Attestation des Héritiers - Formulaire à Remplir

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L'attestation des héritiers, parfois utilisée pour des successions simples, permet aux héritiers de justifier de leur qualité afin d'accomplir certaines démarches après un décès, comme la clôture de comptes ou la gestion de petites sommes. Elle recense les héritiers et leur lien avec le défunt.

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Comment ça marche

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Ce modèle vous aide à rédiger une attestation claire identifiant le défunt et les héritiers. Nous expliquons ensuite son utilité, ses limites, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert l'attestation des héritiers ?

Elle permet aux héritiers de se faire connaître et de justifier de leur qualité pour certaines démarches simples liées à la succession.

Pour les successions plus importantes ou comportant des biens immobiliers, un acte établi par un notaire est généralement nécessaire ; l'attestation né le remplace pas.

Quand l'utiliser ?

Elle peut être utile pour :

justifier la qualité d'héritier auprès de certains organismes,
demander la clôture de comptes du défunt dans des cas simples,
régulariser des démarches administratives après le décès,
attester du cercle des héritiers connus.

Que doit contenir l'attestation ?

Une attestation claire mentionne en général :

l'identité du défunt et la date du décès,
l'identité de chaque héritier et son lien de parenté,
la déclaration relative à l'absence de testament ou de contestation, le cas échéant,
l'objet de la démarche pour laquelle elle est établie,
la date et la signature des héritiers.

Comment remplir le modèle pas à pas

Renseignez l'identité du défunt et la date du décès.
Listez les héritiers et leur lien de parenté.
Précisez l'objet de la démarche concernée.
Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et faites-le signer par les héritiers.

Erreurs fréquentes à éviter

utiliser l'attestation pour une succession qui exige un acte notarié,
oublier un héritier ou un lien de parenté,
ne pas dater ni signer le document,
négliger les justificatifs demandes par l'organisme.

Questions fréquentes

L'attestation des héritiers remplace-t-elle un acte notarié ?

Non, pas dans tous les cas. Pour les successions importantes ou comportant des biens immobiliers, un acte établi par un notaire est généralement requis. Un professionnel peut vous orienter.

Qui doit signer l'attestation ?

Elle est en principe signée par l'ensemble des héritiers connus, qui attestent ensemble de leur qualité.

Quels justificatifs joindre ?

Selon la démarche, l'acte de décès, le livret de famille ou des pièces d'identité peuvent être demandes en complément.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

ATTESTATION DÉVOLUTIVE SUR L'HONNEUR
(Attestation des héritiers)

Établie en application des dispositions des articles 730 et suivants du Code civil, et notamment de l'article 730-1 du Code civil relatif à la preuve de la qualité d'héritier, ainsi que de l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier.

Je soussigné(e), Monsieur ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, agissant en qualité de ________ et seul(e) héritier(ère) de Monsieur ________, né(e) le ________ à ________, en son vivant demeurant ________, décédé(e) le ________ à ________ (acte de décès n° ________),

atteste sur l'honneur, conformément aux articles 730 et 730-1 du Code civil, ce qui suit :

Qualité d'héritier. Je déclare être appelé(e) à recueillir, en tout ou partie, la succession du défunt et n'avoir pas renoncé à celle-ci. Il n'existe, à ma connaissance, aucun autre héritier réservataire ou successible, ni légataire venant en concours avec moi sur les sommes ci-après visées.
Absence de dispositions de dernière volonté. Le défunt n'a laissé ni testament, ni donation entre époux, ni libéralité de quelque nature que ce soit susceptible de modifier la dévolution légale de sa succession, telle que résultant des articles 731 et suivants du Code civil.
Régime matrimonial. Le défunt n'a conclu aucun contrat de mariage ni convention modifiant le régime matrimonial légal, et n'était lié par aucun pacte civil de solidarité ouvrant des droits à un partenaire survivant.
Absence de litige. Il n'existe, à ma connaissance, aucune procédure, contestation ou opposition, judiciaire ou amiable, en cours ou à venir, relative à ma qualité d'héritier, à la dévolution ou à la composition de la succession.
Mandat de perception et de clôture. Le porteur du présent document, dûment habilité, est autorisé à percevoir pour le compte de l'ensemble des ayants droit les sommes figurant au crédit des comptes ouverts au nom du défunt auprès de ________, et à requérir la clôture desdits comptes, dans les limites et conditions prévues par l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier.

La présente attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit, et notamment pour être produite auprès de tout organisme bancaire, financier ou administratif requérant la justification de la qualité d'héritier.

Fait à ________, le ________,

En ________ exemplaires originaux.

Signature (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, certifié sincère et véritable ») :

................................................
Monsieur ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.