Attestation de Témoin - Formulaire à Remplir

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L'attestation de témoin est un témoignage écrit par lequel une personne relate des faits dont elle a eu personnellement connaissance, en vue d'être produit devant une juridiction. Elle aide à établir la réalité de faits dans le cadre d'un litige.

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Comment ça marche

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Ce modèle vous aide à rédiger une attestation conforme aux usages, mentionnant l'identité du témoin et la relation précise des faits. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert une attestation de témoin ?

Elle permet à une personne de porter à la connaissance d'un juge des faits qu'elle a constates. Le témoignage écrit peut être produit dans le cadre d'une procédure pour appuyer les prétentions d'une partie.

Le témoin relate ce qu'il a vu ou entendu personnellement, sans porter de jugement, et engage sa responsabilité sur la sincérité de ses déclarations.

Quand l'utiliser ?

Elle est utile notamment lorsqu'il faut :

établir la réalité de faits dans un litige civil ou familial,
appuyer une demande devant une juridiction,
apporter des éléments sur des circonstances précisés,
compléter un dossier nécessitant des témoignages.

Que doit contenir l'attestation ?

Pour être recevable, l'attestation comporte généralement :

l'identité, la date et le lieu de naissance et l'adresse du témoin,
le lien éventuel du témoin avec les parties,
la relation précise et personnelle des faits constates,
la mention que l'attestation est établie pour être produite en justice,
la daté, la signature et la mention manuscrite requise par la réglementation applicable.

Comment remplir le modèle pas à pas

Renseignez l'identité complète du témoin.
Décrivez les faits de manière précise et factuelle.
Indiquez le lien éventuel avec les parties.
Téléchargez le document en Word et PDF, recopiez la mention requise, datez et signez.

Erreurs fréquentes à éviter

relater des faits dont on n'a pas eu connaissance personnelle,
exprimer des opinions plutôt que des faits,
oublier la mention manuscrite et la signature,
ne pas joindre une copie de la pièce d'identité du témoin.

Questions fréquentes

Une attestation de témoin doit-elle respecter une forme particulière ?

Oui. La réglementation applicable prévoit des mentions et une formule manuscrite pour qu'elle soit recevable en justice. Le modèle vous guide ; un professionnel peut vérifier sa conformité.

Faut-il joindre une pièce d'identité ?

Une copie d'un document officiel d'identité du témoin est généralement attendue pour accompagner l'attestation.

Le témoin engage-t-il sa responsabilité ?

Oui. Une attestation mensongère peut exposer son auteur à des sanctions. Le témoin doit relater fidèlement les faits qu'il a constates.

Puis-je modifier le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable pour adapter le récit des faits, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

ATTESTATION DE TÉMOIN

(Articles 200 à 203 et 441-7 du Code de procédure civile ; Article 441-7 du Code pénal)

Établie en application de l'article 202 du Code de procédure civile, en vue de sa production en justice

§ 1. — Identité du témoin

Je soussigné(e),

Madame ________

né(e) le ________ à ________ (________),

de nationalité ________,

demeurant : ________,

exerçant la profession de : ________.

§ 2. — Lien avec les parties (article 202 du Code de procédure civile)

Conformément aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, je déclare quant à mes liens avec les parties au litige opposant ________ à ________ :

Nature du lien : un lien de parenté

Précisions relatives à ce lien (parenté, alliance, subordination, collaboration, communauté d'intérêts ou absence de tout lien) : ________.

§ 3. — Rappel des sanctions pénales encourues

« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. »

(la mention manuscrite ci-après doit être recopiée intégralement et de la main du témoin)

« J'ai connaissance que la présente attestation est destinée à être produite en justice et que toute fausse attestation de ma part m'expose aux sanctions pénales prévues à l'article 441-7 du Code pénal. »

__________________________________________________________________________

§ 4. — Relation des faits constatés personnellement

Je relate ci-après, de manière sincère et circonstanciée, les faits auxquels j'ai personnellement assisté ou que j'ai personnellement constatés :

________

Date(s) et lieu(x) des faits constatés : ________, à ________.

§ 5. — Déclaration sur l'honneur

Conformément à l'article 202 du Code de procédure civile, la présente attestation est écrite, datée et signée de ma main et accompagnée d'un document officiel justifiant de mon identité et comportant ma signature.

§ 6. — Signature

Fait pour valoir ce que de droit, le ________ à ________.

Signature manuscrite de ________

Pièce jointe :

photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité du témoin, comportant sa signature.

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.