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Attestation sur l'Honneur - Formulaire à Remplir

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite par laquelle une personne certifie l'exactitude d'un fait ou d'une situation. Elle est fréquemment demandée dans des démarches administratives pour compléter un dossier en l'absence d'un autre justificatif.

Attestation sur l'honneur par laquelle une personne certifie des faits, en son nom personnel ou en qualité de représentant d'une société. Le formulaire adapte la qualité du signataire, la mention du destinataire et l'usage de l'attestation (production en justice ou autre usage) ; il ne vérifie pas les conditions de forme propres à chaque organisme destinataire. Une attestation établie au nom d'une société n'est pas rédigée pour une production en justice.

Ce modèle vous aide à rédiger une attestation claire indiquant l'auteur, l'objet de la déclaration et son engagement. Nous expliquons ensuite son utilité, sa portée, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert une attestation sur l'honneur ?

Elle permet à une personne de déclarer formellement un fait sous sa responsabilité, lorsque l'administration ou un organisme l'accepte comme justificatif.

Sa valeur repose sur la sincérité de l'auteur, qui engage sa responsabilité : une déclaration fausse peut entraîner des conséquences.

Quand l'utiliser ?

Elle est demandée dans des situations variées, par exemple pour :

  • déclarer une situation personnelle ou familiale,
  • attester de l'absence d'un document ou d'une ressource,
  • compléter un dossier administratif,
  • confirmer un fait que l'on ne peut prouver autrement.

Que doit contenir l'attestation ?

Une attestation claire mentionne en général :

  • l'identité complète de l'auteur,
  • l'objet précis de la déclaration,
  • la mention que la déclaration est faite sur l'honneur,
  • la reconnaissance des conséquences d'une fausse déclaration,
  • la date et la signature de l'auteur.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Renseignez votre identité complète.
  • Formulez clairement le fait que vous attestez.
  • Vérifiez l'exactitude de la déclaration.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et signez-le.

Erreurs fréquentes à éviter

  • formuler une déclaration vague ou ambiguë,
  • attester un fait dont on n'est pas certain,
  • oublier la date et la signature,
  • utiliser une attestation sur l'honneur la ou un justificatif officiel est exigé.
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Questions fréquentes

Une attestation sur l'honneur a-t-elle une valeur juridique ?

Elle engage la responsabilité de son auteur et peut être acceptée comme justificatif. Sa portée dépend de l'organisme destinataire et de la réglementation applicable.

Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?

Une déclaration mensongère peut exposer son auteur à des sanctions. Il est essentiel de n'attester que des faits exacts.

Peut-elle remplacer un document officiel ?

Seulement lorsque l'organisme l'accepte. Lorsqu'un justificatif précis est exigé, l'attestation né le remplace pas.

Puis-je modifier le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable pour adapter l'objet de la déclaration, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

ATTESTATION SUR L'HONNEUR


Je soussigné(e), ________ ________, né(e) le ________ à ________ (________), de nationalité ________, demeurant ________, titulaire de la pièce d'identité n° ________ délivrée le ________ par ________, agissant en mon nom personnel,

Atteste sur l'honneur ce qui suit :

________

La présente attestation est établie en vue de ________ et est destinée à être produite auprès de ________.

Je déclare que les faits ci-dessus exposés sont exacts, sincères et véritables, et certifie que les renseignements me concernant sont fidèles à la réalité.

Je reconnais avoir été dûment informé(e) des dispositions de l'article 441-7 du Code pénal, lequel dispose :

« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui,

soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement. »

La présente attestation est établie en vue de sa production en justice et est faite pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à ________, le ________.

(Mention manuscrite « Lu et approuvé, certifié sincère et véritable »)


SIGNATURE :



..........................................................................

________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.