ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e), ________ ________, né(e) le ________ à ________ (________), de nationalité ________, demeurant ________, titulaire de la pièce d'identité n° ________ délivrée le ________ par ________, agissant en mon nom personnel,
Atteste sur l'honneur ce qui suit :
________
La présente attestation est établie en vue de ________ et est destinée à être produite auprès de ________.
Je déclare que les faits ci-dessus exposés sont exacts, sincères et véritables, et certifie que les renseignements me concernant sont fidèles à la réalité.
Je reconnais avoir été dûment informé(e) des dispositions de l'article 441-7 du Code pénal, lequel dispose :
« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui,
soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement. »
La présente attestation est établie en vue de sa production en justice et est faite pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ________, le ________.
(Mention manuscrite « Lu et approuvé, certifié sincère et véritable »)
SIGNATURE :
..........................................................................
________
Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.