CONTRAT DE PRÊT À USAGE (COMMODAT)
Articles 1875 et suivants du Code civil
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________,
Ci-après dénommé(e) le « Prêteur »,
D'une part,
ET :
________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________,
Ci-après dénommé(e) l'« Emprunteur »,
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Prêteur est propriétaire du bien immobilier ci-après désigné. Il a accepté de le mettre gratuitement à la disposition de l'Emprunteur, qui en a fait la demande, dans le cadre d'un prêt à usage régi par les articles 1875 à 1891 du Code civil.
Il est expressément rappelé que le prêt à usage est, par nature, essentiellement gratuit (article 1876 du Code civil) et ne saurait emporter le transfert de la propriété du Bien prêté, le Prêteur en demeurant seul propriétaire (article 1877 du Code civil).
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, le Prêteur met à la disposition de l'Emprunteur, qui l'accepte, à titre de prêt à ________, le bien désigné à l'article 2 ci-après (le « Bien prêté »), à charge pour l'Emprunteur de s'en servir conformément à sa destination.
Conformément à l'article 1875 du Code civil, l'Emprunteur s'oblige à rendre le Bien prêté après s'en être servi, dans l'état où il l'a reçu, compte tenu des dégradations résultant d'un usage normal et non abusif.
ARTICLE 2. DÉSIGNATION DU BIEN PRÊTÉ
Le Bien prêté consiste en ________ située ________, d'une surface habitable de ________ mètres carrés, cadastré(e) section ________.
Le Bien prêté est décrit par les Parties comme suit :
________
Le Bien prêté est, le cas échéant, garni des meubles meublants énumérés à l'inventaire annexé aux présentes.
ARTICLE 3. ENTRÉE EN VIGUEUR ET REMISE DU BIEN
Le présent prêt à usage prend effet à compter du ________, par la remise effective du Bien prêté par le Prêteur à l'Emprunteur, laquelle constitue la condition de formation du présent contrat conformément à l'article 1875 du Code civil.
L'Emprunteur reconnaît prendre possession du Bien prêté dans l'état où il se trouve, tel que constaté par l'état des lieux d'entrée visé à l'article 6, sans recours ni réserve à l'encontre du Prêteur.
ARTICLE 4. DURÉE DU CONTRAT — RESTITUTION
Le présent contrat est conclu pour une durée de ________ à compter de la mise à disposition du Bien prêté.
À l'arrivée du terme, l'Emprunteur s'engage à restituer le Bien prêté au Prêteur sans délai et sans qu'il soit besoin d'aucune sommation ou formalité.
À défaut de restitution à l'échéance, l'Emprunteur, devenu occupant sans droit ni titre, pourra être contraint de libérer les lieux par toute voie de droit, notamment en vertu d'une ordonnance de référé, et sera redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée à ________ euros par mois de retard, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le présent prêt à usage étant exclu du champ d'application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du statut des baux d'habitation, l'Emprunteur reconnaît expressément qu'il ne saurait se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ni d'aucun droit au renouvellement à l'expiration du présent contrat.
Conformément à l'article 1879 du Code civil, l'engagement contracté par le présent prêt passe aux héritiers du Prêteur et de l'Emprunteur. Toutefois, le Bien prêté ayant été consenti en considération de la personne de l'Emprunteur, les Parties conviennent qu'en cas de décès de l'Emprunteur le présent contrat prendra fin de plein droit, et le Bien prêté devra être restitué au Prêteur sans délai par les ayants droit.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES
§ 5.1 — Obligations du Prêteur
Le Prêteur s'engage à laisser l'Emprunteur jouir paisiblement et gratuitement du Bien prêté pendant toute la durée du contrat.
Conformément à l'article 1890 du Code civil, le Prêteur remboursera à l'Emprunteur les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'Emprunteur n'ait pas pu en prévenir le Prêteur, qui auront été engagées pour la conservation du Bien prêté.
Le Prêteur conserve la charge des grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil.
Conformément à l'article 1891 du Code civil, lorsque le Bien prêté a des défauts tels qu'il puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert, le Prêteur est responsable s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'Emprunteur.
§ 5.2 — Obligations de l'Emprunteur
Conformément à l'article 1880 du Code civil, l'Emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation du Bien prêté, en bon père de famille.
L'Emprunteur s'engage à n'utiliser le Bien prêté que pour l'usage déterminé par sa nature et par le présent contrat, sans en détourner la destination ni en abuser.
L'Emprunteur supportera l'intégralité des dépenses, charges, taxes et impôts relatifs à la jouissance et à l'utilisation courante du Bien prêté, notamment les charges de consommation (eau, électricité, gaz, chauffage), la taxe d'habitation et les charges courantes d'entretien.
L'Emprunteur ne pourra apporter aucune modification ni transformation au Bien prêté, sauf accord exprès et écrit préalable du Prêteur ou réparations nécessaires à sa sauvegarde. À défaut d'accord, le Prêteur pourra, au terme du contrat, soit conserver les modifications sans indemnité, soit exiger la remise du Bien dans son état d'origine aux frais de l'Emprunteur.
Conformément à l'article 1881 du Code civil, l'Emprunteur sera tenu de la perte survenue par sa faute. Si le Bien prêté périt par cas fortuit dont l'Emprunteur aurait pu le garantir en employant le sien propre, ou si, ne pouvant conserver que l'un des deux, il a préféré le sien, il est tenu de la perte de l'autre (article 1882 du Code civil). En revanche, si le Bien périt par le seul effet de l'usage pour lequel il a été emprunté et sans aucune faute de l'Emprunteur, ce dernier n'en est pas tenu (article 1884 du Code civil).
L'Emprunteur devra utiliser personnellement le Bien prêté. Il lui est expressément interdit de céder le présent contrat ou de prêter, louer, sous-louer ou mettre à disposition le Bien prêté à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation préalable et écrite du Prêteur.
L'Emprunteur assume seul la responsabilité de tout dommage causé aux biens ou aux personnes du fait de l'utilisation ou de la garde du Bien prêté.
L'Emprunteur s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du prêt, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une police d'assurance garantissant notamment les risques locatifs et sa responsabilité civile, et à en justifier au Prêteur à première demande, ainsi qu'à chaque échéance annuelle.
ARTICLE 6. ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Un état des lieux ainsi qu'un inventaire détaillé du mobilier garnissant éventuellement le Bien prêté seront établis contradictoirement par les Parties, lors de l'entrée en jouissance de l'Emprunteur ainsi qu'au jour de la restitution. Ces documents seront annexés au présent contrat. À défaut d'état des lieux d'entrée, l'Emprunteur sera présumé avoir reçu le Bien et le mobilier en bon état d'usage.
ARTICLE 7. SERVITUDES
Les servitudes apparentes et non apparentes, continues et discontinues, actives et passives, grevant ou profitant au Bien prêté et résultant de sa situation naturelle, de la loi et des règlements, des dispositions des titres de propriété et autres actes ou documents qui y sont relatifs, devront être supportées par l'Emprunteur, sans recours contre le Prêteur quant à leurs modalités d'exercice.
ARTICLE 8. RÉSILIATION ANTICIPÉE
§ 8.1 — Conformément à l'article 1889 du Code civil, si, pendant la durée du prêt, ou avant que le besoin de l'Emprunteur ait cessé, il survient au Prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge pourra, selon les circonstances, obliger l'Emprunteur à la lui rendre.
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ARTICLE 9. FRAIS
L'ensemble des frais relatifs à l'établissement du présent contrat sont à la charge de ________.
ARTICLE 10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
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ARTICLE 11. TOLÉRANCES — INTÉGRALITÉ
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le présent contrat, ensemble ses annexes, exprime l'intégralité de l'accord des Parties.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu de situation du Bien prêté, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
ARTICLE 13. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées en tête des présentes.
Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de Parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.
Le Prêteur :
(signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
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________
L'Emprunteur :
(signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
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