CONVENTION DE RUPTURE ANTICIPÉE D'UN COMMUN ACCORD
D'UN CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
(Article L. 1243-1 du Code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, société ________ au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, code APE/NAF ________, relevant de la convention collective ________,
Représentée par ________, agissant en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l'Employeur »,
D'une part,
ET
Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro ________,
Ci-après dénommé(e) « le Salarié »,
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par contrat de travail à durée déterminée conclu le ________, Madame ________ est entré(e) au service de la société ________, pour la période allant du ________ au ________, aux fonctions de ________, classification ________, moyennant une rémunération brute mensuelle de ________ euros.
Les Parties se sont rapprochées afin d'engager une négociation visant à convenir, d'un commun accord et de manière anticipée, de la rupture du contrat de travail à durée déterminée susvisé, avant l'échéance de son terme, dans les conditions prévues à l'article L. 1243-1, alinéa 1er, du Code du travail.
Les Parties déclarent que la présente rupture procède exclusivement de leur volonté commune, exprimée librement et sans réserve, et qu'elle est exempte de tout vice du consentement au sens des articles 1130 et suivants du Code civil.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Art. 1 — Objet et principe de la rupture
Les Parties conviennent de rompre, d'un commun accord et par anticipation, le contrat de travail à durée déterminée de Madame ________, en application de l'article L. 1243-1 du Code du travail.
La rupture prendra effet le ________. À compter de cette date, le Salarié cessera de faire partie des effectifs de l'entreprise et sera libéré de toute obligation découlant du contrat, sous réserve des engagements survivant à la rupture.
Art. 2 — Sommes versées au titre de la rupture
2.1. Au terme du contrat ainsi avancé, l'Employeur versera au Salarié :
- le salaire restant dû jusqu'à la date d'effet de la rupture ;
- l'indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité) prévue à l'article L. 1243-8 du Code du travail, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée durant le contrat, sauf disposition conventionnelle ou cas d'exclusion légale ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris à la date d'effet de la rupture, conformément à l'article L. 1242-16 du Code du travail.
2.2. Les Parties conviennent en outre du versement d'une indemnité de rupture d'un montant brut de ________ euros, dont le régime social et fiscal sera appliqué conformément à la réglementation en vigueur à la date de versement.
2.3. L'ensemble de ces sommes sera réglé par ________ au plus tard à la date de remise des documents de fin de contrat.
Art. 3 — Documents de fin de contrat
À la date d'effet de la rupture, l'Employeur remettra au Salarié :
- un certificat de travail (articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du Code du travail) ;
- un reçu pour solde de tout compte établi en double exemplaire (article L. 1234-20 du Code du travail) ;
- l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) permettant au Salarié de faire valoir ses droits, le cas échéant, à l'assurance chômage.
Art. 4 — Effets de la rupture et renonciation à recours
Les Parties reconnaissent que la présente rupture est conclue d'un commun accord, conformément à l'article L. 1243-1 du Code du travail, et qu'elle met fin de manière anticipée au contrat de travail à durée déterminée susvisé, sans qu'aucune des Parties ne puisse prétendre, de ce seul fait, à une quelconque indemnité supplémentaire, notamment celle prévue à l'article L. 1243-4 du Code du travail.
Sous réserve du versement effectif des sommes visées à l'article 2 et de la remise des documents visés à l'article 3, les Parties déclarent n'avoir plus aucune réclamation à formuler l'une envers l'autre au titre de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Art. 5 — Confidentialité et obligations subsistantes
Les Parties s'engagent à observer la plus stricte confidentialité quant aux termes de la présente convention. Demeurent en vigueur, le cas échéant, les obligations de discrétion, de confidentialité et de non-concurrence souscrites par le Salarié dans son contrat de travail, dans les conditions qui y sont prévues.
Art. 6 — Protection des données personnelles
Les données personnelles du Salarié sont traitées par l'Employeur dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux seules fins de gestion administrative de la rupture et de respect des obligations légales de l'Employeur. Le Salarié dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation qu'il peut exercer auprès de l'Employeur.
Art. 7 — Droit applicable et juridiction compétente
La présente convention est régie par le droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence du Conseil de prud'hommes territorialement compétent, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail.
Fait à ________, le ________, en deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties.
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx.
____________________
Madame ________
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx.
____________________
Pour ________
________, ________
________, société ________ au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, code APE/NAF ________,
Représentée par ________, agissant en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l'Employeur »,
D'une part,
ET
Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro ________,
Ci-après dénommé(e) « le Salarié »,
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par contrat de travail à durée déterminée conclu le ________, Madame ________ est entré(e) au service de la société ________, pour la période allant du ________ au ________, aux fonctions de ________, classification ________, moyennant une rémunération brute mensuelle de ________ euros.
________, société ________ au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, code APE/NAF ________, relevant de la convention collective ________,
Représentée par ________, agissant en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l'Employeur »,
D'une part,
ET
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, immatriculé à la Sécurité sociale sous le numéro ________,
Ci-après dénommé « le Salarié »,
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par contrat de travail à durée déterminée conclu le ________, Monsieur ________ est entré au service de la société ________, pour la période allant du ________ au ________, aux fonctions de ________, classification ________, moyennant une rémunération brute mensuelle de ________ euros.
________, société ________ au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, code APE/NAF ________,
Représentée par ________, agissant en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l'Employeur »,
D'une part,
ET
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, immatriculé à la Sécurité sociale sous le numéro ________,
Ci-après dénommé « le Salarié »,
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par contrat de travail à durée déterminée conclu le ________, Monsieur ________ est entré au service de la société ________, pour la période allant du ________ au ________, aux fonctions de ________, classification ________, moyennant une rémunération brute mensuelle de ________ euros.
________, société ________ au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, code APE/NAF ________, relevant de la convention collective ________,
Représentée par ________, agissant en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l'Employeur »,
D'une part,
ET
Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, immatriculée à la Sécurité sociale sous le numéro ________,
Ci-après dénommée « le Salarié »,
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par contrat de travail à durée déterminée conclu le ________, Madame ________ est entrée au service de la société ________, pour la période allant du ________ au ________, aux fonctions de ________, classification ________, moyennant une rémunération brute mensuelle de ________ euros.
________, société ________ au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, code APE/NAF ________,
Représentée par ________, agissant en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l'Employeur »,
D'une part,
ET
Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, immatriculée à la Sécurité sociale sous le numéro ________,
Ci-après dénommée « le Salarié »,
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par contrat de travail à durée déterminée conclu le ________, Madame ________ est entrée au service de la société ________, pour la période allant du ________ au ________, aux fonctions de ________, classification ________, moyennant une rémunération brute mensuelle de ________ euros.
________, entrepreneur individuel immatriculé(e) sous le numéro SIREN ________, code APE/NAF ________, dont l'établissement principal est situé ________, relevant de la convention collective ________,
Ci-après dénommé(e) « l'Employeur »,
D'une part,
ET
Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro ________,
Ci-après dénommé(e) « le Salarié »,
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par contrat de travail à durée déterminée conclu le ________, Madame ________ est entré(e) au service de ________, pour la période allant du ________ au ________, aux fonctions de ________, classification ________, moyennant une rémunération brute mensuelle de ________ euros.
________, entrepreneur individuel immatriculé(e) sous le numéro SIREN ________, code APE/NAF ________, dont l'établissement principal est situé ________,
Ci-après dénommé(e) « l'Employeur »,
D'une part,
ET
Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro ________,
Ci-après dénommé(e) « le Salarié »,
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par contrat de travail à durée déterminée conclu le ________, Madame ________ est entré(e) au service de ________, pour la période allant du ________ au ________, aux fonctions de ________, classification ________, moyennant une rémunération brute mensuelle de ________ euros.
________, entrepreneur individuel immatriculé(e) sous le numéro SIREN ________, code APE/NAF ________, dont l'établissement principal est situé ________, relevant de la convention collective ________,
Ci-après dénommé(e) « l'Employeur »,
D'une part,
ET
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, immatriculé à la Sécurité sociale sous le numéro ________,
Ci-après dénommé « le Salarié »,
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par contrat de travail à durée déterminée conclu le ________, Monsieur ________ est entré au service de ________, pour la période allant du ________ au ________, aux fonctions de ________, classification ________, moyennant une rémunération brute mensuelle de ________ euros.
________, entrepreneur individuel immatriculé(e) sous le numéro SIREN ________, code APE/NAF ________, dont l'établissement principal est situé ________,
Ci-après dénommé(e) « l'Employeur »,
D'une part,
ET
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, immatriculé à la Sécurité sociale sous le numéro ________,
Ci-après dénommé « le Salarié »,
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par contrat de travail à durée déterminée conclu le ________, Monsieur ________ est entré au service de ________, pour la période allant du ________ au ________, aux fonctions de ________, classification ________, moyennant une rémunération brute mensuelle de ________ euros.
________, entrepreneur individuel immatriculé(e) sous le numéro SIREN ________, code APE/NAF ________, dont l'établissement principal est situé ________, relevant de la convention collective ________,
Ci-après dénommé(e) « l'Employeur »,
D'une part,
ET
Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, immatriculée à la Sécurité sociale sous le numéro ________,
Ci-après dénommée « le Salarié »,
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par contrat de travail à durée déterminée conclu le ________, Madame ________ est entrée au service de ________, pour la période allant du ________ au ________, aux fonctions de ________, classification ________, moyennant une rémunération brute mensuelle de ________ euros.
________, entrepreneur individuel immatriculé(e) sous le numéro SIREN ________, code APE/NAF ________, dont l'établissement principal est situé ________,
Ci-après dénommé(e) « l'Employeur »,
D'une part,
ET
Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, immatriculée à la Sécurité sociale sous le numéro ________,
Ci-après dénommée « le Salarié »,
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par contrat de travail à durée déterminée conclu le ________, Madame ________ est entrée au service de ________, pour la période allant du ________ au ________, aux fonctions de ________, classification ________, moyennant une rémunération brute mensuelle de ________ euros.
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