Ce modele vous aide a acter la rupture, sa date d'effet et les conditions retenues. Nous expliquons ensuite le cadre de cette rupture, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
Qu'est-ce qu'une rupture anticipee de CDD d'un commun accord ?
C'est la fin d'un CDD avant son terme, decidee ensemble par l'employeur et le salarie. Elle se distingue d'une rupture unilaterale, qui obeit a des conditions strictes.
La convention formalise cet accord et fixe la date d'effet et les conditions de la rupture.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque :
- le salarie et l'employeur souhaitent mettre fin au CDD avant son terme,
- le salarie a une opportunite necessitant son depart,
- les parties s'accordent sur les conditions de la rupture,
- il faut formaliser un depart anticipe.
Que doit contenir la convention ?
Pour etre claire, la convention precise notamment :
- l'identite des parties et la reference du CDD,
- l'accord commun sur la rupture anticipee,
- la date d'effet de la rupture,
- les conditions financieres et les documents de fin de contrat,
- la date et la signature des parties.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez les parties et le CDD concerne.
- Actez l'accord commun et la date d'effet.
- Precisez les conditions financieres.
- Telechargez le document en Word et PDF et faites-le signer.
Erreurs frequentes a eviter
- confondre rupture d'un commun accord et rupture unilaterale,
- ne pas preciser la date d'effet,
- oublier les documents de fin de contrat,
- omettre la signature des deux parties.
Questions frequentes
Un CDD peut-il etre rompu avant son terme ?
La rupture anticipee d'un CDD est encadree. Elle est notamment possible d'un commun accord entre les parties, formalise par une convention. La reglementation applicable precise les autres cas.
Quels documents remettre au salarie ?
A la fin du contrat, des documents comme le certificat de travail et le solde de tout compte sont generalement remis. La convention peut le rappeler.
L'accord doit-il etre ecrit ?
Un ecrit est vivement recommande pour formaliser l'accord commun et eviter toute ambiguite.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF pour signature.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.