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Demande de Domiciliation d'une Association - Formulaire

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La demande de domiciliation d'une association permet à une association de solliciter une personne, une collectivité ou une structure afin de fixer le siège de l'association à une adresse donnée. Elle prépare l'autorisation nécessaire à la domiciliation.

Lettre par laquelle le représentant légal d'une association déclarée (loi du 1er juillet 1901) demande au maire de domicilier l'association dans la commune et, s'il le souhaite, de lui mettre à disposition un local communal. Le formulaire adapte le destinataire (Madame ou Monsieur le Maire), le genre du signataire, l'objet de la demande et le mode de remise ; il ne couvre pas les associations d'Alsace-Moselle (droit local).

Ce modèle vous aide à présenter votre demande au futur domiciliataire. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à obtenir l'accord d'un tiers pour domicilier l'association à son adressé, afin de fixer le siège social de la structuré.

Elle expose le besoin de l'association et permet au domiciliataire de se prononcer.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'association :

  • doit fixer l'adresse de son siégé,
  • souhaite être hébergée par un membre ou une structuré,
  • prépare sa déclaration ou une démarche,
  • doit obtenir l'accord d'un domiciliataire.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identité de l'association et de son représentant,
  • l'identification du futur domiciliataire,
  • l'adresse de domiciliation envisagée,
  • l'objet de la demandé,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez l'association et le domiciliataire.
  • Précisez l'adresse envisagée.
  • Exposez l'objet de la demandé.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au domiciliataire.

Erreurs fréquentes à éviter

  • ne pas obtenir l'accord du domiciliataire,
  • indiquer une adresse incomplète,
  • oublier l'objet de la demandé,
  • négliger les conditions propres à la domiciliation.
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Questions fréquentes

Une association peut-elle être domiciliée chez un particulier ?

Oui, sous réserve de l'accord de l'occupant et, le cas échéant, du propriétaire. Les règles dépendent de la réglementation applicable.

Quelle différence avec l'attestation de domiciliation ?

La demande sollicite l'accord du domiciliataire, tandis que l'attestation constate qu'il autorise effectivement la domiciliation à son adressé.

Faut-il un justificatif ?

Un justificatif relatif à l'adresse de domiciliation est souvent utile pour les démarches de l'association.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre association, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________, ________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________


À l'attention de Madame le Maire / Monsieur le Maire
Mairie de ________
________


Lettre recommandée avec accusé de réception
n° ________


Fait à ________, le ________



Objet : Demande de domiciliation et de mise à disposition d'un local communal au profit de l'association ________

Références : Articles L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales ; loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d'application du 16 août 1901.


Madame le Maire, Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur de solliciter, en ma qualité de représentant légal, l'attribution d'une domiciliation et, le cas échéant, la mise à disposition d'un local relevant du domaine communal au profit de l'association ci-après désignée.

§ 1 — Identification de l'association

L'association ________, régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901, a été déclarée à la préfecture / sous-préfecture de ________ et constituée au sein de votre commune le ________. Elle est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro ________ et a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des associations le ________.

Son objet statutaire, à but non lucratif, est le suivant :

________

L'association compte à ce jour ________ adhérents et exerce ses activités principalement sur le territoire de la commune de ________.

§ 2 — Objet de la demande

2.1 Ne disposant à ce jour d'aucun local propre, l'association sollicite l'autorisation d'établir son siège social et sa domiciliation administrative à l'adresse suivante : ________.

2.2 Conformément à l'article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales, qui permet la mise à disposition de locaux communaux aux associations qui en font la demande, je sollicite également la mise à disposition d'un local communal adapté à l'exercice des activités de l'association, pour l'usage suivant : ________.

2.3 La mise à disposition serait souhaitée à compter du ________, selon une fréquence et des plages horaires à définir en concertation avec vos services : ________.

§ 3 — Engagements de l'association

L'association s'engage, dans l'hypothèse où il serait fait droit à sa demande :

  1. à respecter les conditions d'utilisation, le règlement intérieur du local ainsi que toute convention de mise à disposition que la commune jugera utile de conclure ;
  2. à user du local en bon père de famille, dans le respect de sa destination, des règles de sécurité et des normes applicables aux établissements recevant du public ;
  3. à justifier d'une assurance en responsabilité civile couvrant l'occupation des lieux et les activités exercées, dont l'attestation pourra être produite à première demande ;
  4. à supporter, le cas échéant, les charges et redevances éventuellement fixées par délibération du conseil municipal ;
  5. à informer la commune de toute modification statutaire affectant l'objet, le siège ou la représentation légale de l'association.

§ 4 — Pièces jointes

À l'appui de la présente demande, je joins les documents suivants : copie des statuts de l'association, copie du récépissé de déclaration en préfecture, copie de la publication au Journal officiel, procès-verbal de l'assemblée désignant le représentant légal, et tout autre document utile : ________.

§ 5 — Protection des données personnelles

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.




.....................................................

________, ________
de l'association ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.