Contrat de Conception d'un Site Web - Formulaire
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CONTRAT DE RÉALISATION DE SITE WEB
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________ E.I., immatriculé sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________,
Ci-après le "Prestataire",
D'une part,
ET
________ E.I., immatriculé sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________,
Ci-après le "Client",
D'autre part.
Le Prestataire et le Client étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
PRÉAMBULE :
Le Prestataire est une entreprise spécialisée dans la conception et la réalisation de sites internet.
Le Client a souhaité bénéficier des services du Prestataire dans le cadre d'un projet de création de site internet répondant aux caractéristiques suivantes :
________
Le Prestataire a déclaré disposer de l'expérience, du savoir-faire et des compétences nécessaires pour répondre aux besoins et aux exigences du Client.
Les Parties reconnaissent disposer de toutes les informations nécessaires et utiles pour conclure le présent contrat de service de réalisation de site internet.
CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
- Contenu / éléments de contenu : ensemble des éléments mis en ligne sur le site internet, par le Client ou le Prestataire, incluant les propos, textes, articles, photos, vidéos, liens hypertextes, fichiers, documents ou tout autre élément rendus accessibles au public sur le Site.
- Cahier des charges : document à valeur contractuelle établi par le Client, spécifiant les caractéristiques du Site, notamment son arborescence et les différentes parties qui le composent, ainsi que les éléments de contenu intégrés.
- Non-conformité : correspond à un élément du Site non conforme au Cahier des charges, pouvant faire l'objet de réserve ou d'un ajournement de la réception du Site par le Client lors de la livraison par le Prestataire.
- Prestation : correspond à l'ensemble des missions que le Client a confié au Prestataire. Le détail des missions est indiqué dans le Cahier des charges et dans le présent contrat.
- Site : correspond au site internet que le Prestataire s'engage à concevoir pour le Client. Le Site comprend le résultat final délivré par le Prestataire ainsi que toutes les informations sources nécessaires au bon fonctionnement du site selon le Cahier des charges annexé au contrat.
- Réception définitive : l'acceptation et la notification par le Client au Prestataire de la conformité du Site avec le Cahier des charges.
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
Le Prestataire, sur commande du Client, s'engage à concevoir et réaliser un site internet conforme au Cahier des charges annexé au présent contrat.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
3.1. Devoir de conseil
Le Prestataire est soumis à une obligation générale de conseil, de renseignement et d'information du Client. Il doit informer le Client des caractéristiques essentielles de la Prestation et s'assurer qu'elles correspondent à ses besoins.
3.2. Missions du Prestataire
Le Prestataire s'engage à concevoir et réaliser, dans les délais prévus au contrat, un site accessible au public sur internet, conformément au Cahier des charges annexé au contrat.
Ses missions comprennent notamment :
- la conception fonctionnelle du Site ;
- la conception graphique du Site ;
- la numérisation, l'adaptation et les modifications nécessaires des images, textes, sons et données utilisés ;
- le développement et la programmation nécessaire à l'interactivité et au fonctionnement du Site ;
- la mise en ligne du Site et de ses éventuelles réactualisations.
De convention expresse, les services suivants sont également fournis par le Prestataire :
________
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1. Obligation de collaboration
Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire afin de lui permettre de réaliser le Site conformément à ses attentes, notamment en lui communiquant toutes les informations nécessaires à la une meilleure connaissance de ses besoins, et en répondant à ses sollicitations dans les meilleurs délais.
En cas de survenance d'un événement de nature à retarder l'exécution de la Prestation, le Client devra prévenir le Prestataire sans délai.
4.2. Réception des prestations
Le Client s'engage à confirmer la réception de la Prestation, par écrit, selon la procédure et les délais prévus au contrat.
ARTICLE 5 - DÉLAIS DE RÉALISATION DU SITE
5.1. Réalisation du Site
Le Prestataire devra livrer une version définitive du Site au plus tard le ________.
Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais indiqués. En cas de survenance d'un événement ou de tout fait quelconque susceptible de retarder la livraison prévue, le Prestataire s'engage à en aviser le Client immédiatement et par écrit.
5.2. Mise en ligne
Le Prestataire procédera à la mise en ligne du Site après accord du Client sur une version définitive, au terme d'une phase de contrôle et de tests dans les conditions du réseau, lui permettant de garantir son bon fonctionnement et sa conformité au Cahier des charges.
Le Prestataire s'engage à assurer un contrôle de conformité du Site après sa mise en exploitation, et pendant une période de ________ jour. Au terme de cette période de contrôle, le Site ne sera considéré comme achevé qu'après constat de son bon fonctionnement.
ARTICLE 6 - RÉCEPTION
6.1. Réception définitive
Le Prestataire devra informer le Client sans délai de l'achèvement du Site.
Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours pour en vérifier la conformité, et valider sa réception définitive par écrit.
La réception définitive s'accompagne de la fourniture, par le Prestataire, au Client, de toutes les informations et documents sur le fonctionnement du Site, comprenant notamment le code source, fichiers et éléments graphiques sur un support durable.
Le silence du Client sera interprété comme une acceptation tacite de la réception définitive.
6.2. Réserves
En cas de non-conformité, d'anomalie et / ou de dysfonctionnement du Site constaté par le Client, celui-ci devra émettre ses réserves au Prestataire dans un procès-verbal détaillé.
Le Prestataire disposera alors d'un délai de quinze (15) jours pour procéder aux corrections nécessaires.
Une fois les corrections apportées, le Client disposera d'un nouveau délai de sept (7) jours pour procéder aux vérifications nécessaires et valider la réception, ou émettre de nouvelles réserves.
6.3. Ajournement
En cas de non-conformité, d'anomalie et/ou de dysfonctionnement bloquant, rendant le Site impropre à l'usage, constaté par le Client, celui-ci pourra prononcer l'ajournement de la réception, en remettant au Prestataire un procès-verbal détaillant les motivations de sa décision.
Le Prestataire disposera d'un délai de quinze (15) jours pour procéder aux corrections nécessaires.
En cas de persistance de la non-conformité, de l'anomalie et/ou du dysfonctionnement bloquant, le Client pourra au choix :
- prononcer une nouvelle fois l'ajournement de la réception ; ou
- résilier le présent contrat.
ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Prix
Le prix de la Prestation est fixé à un montant global, forfaitaire et définitif de ________ euros HT (________).
De convention expresse, ce prix englobe la cession de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu.
7.2. Facturation
Tout paiement donnera lieu à l'émission d'une facture par le Prestataire, comportant :
- la date et le lieu d'exécution de la prestation facturée ;
- la dénomination sociale du prestataire ;
- le décompte détaillé de la prestation fournie ;
- la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes les taxes comprises (TTC) ;
- le nom du Client, sauf s'il s'y oppose.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément au Code de commerce, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal.
ARTICLE 8 - GARANTIES
Le Prestataire garantit que le Site et l'ensemble de ses éléments sont conformes au Cahier des charges et aux spécifications convenues entre les Parties.
Le Prestataire garantit que le Site est libre de tout droit de tiers et qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires à la cession prévue au présent contrat.
Le Prestataire garantit le Client contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque émanant de tiers, notamment au titre de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire garantit que les éléments de contenu qu'il intègre au Site ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ni à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
Le Client garantit pour sa part que les éléments de contenu qu'il fournit au Prestataire sont libres de droits ou qu'il dispose des autorisations nécessaires à leur exploitation.
Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers relatif aux éléments de contenu qu'il lui a communiqués.
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du Site conformément au Cahier des charges, et s'engage à corriger toute non-conformité ou anomalie qui lui serait signalée.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de la Prestation. Il s'engage à exécuter ses missions avec diligence, conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Site par le Client, ou d'une modification apportée au Site par le Client ou par un tiers postérieurement à sa livraison.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éléments de contenu fournis par le Client, ni des conséquences de leur mise en ligne.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée aux seuls dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial ou financier.
En tout état de cause, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge du Prestataire ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du présent contrat.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire cède et transfert au Client, à titre exclusif, au fur et à mesure de leur création, l'intégralité des droits patrimoniaux sur le Site et son contenu.
Cette cession comprend les droits d'exploitation, de reproduction, de représentation, d'édition, de commercialisation, de traduction, d'adaptation et de correction du Site et son contenu, par tout procédé, connu ou inconnu à ce jour, et sur tout support ou format.
La cession vaut pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier.
Le Prestataire reconnait que le Client pourra, pour les besoins de l'exploitation du Site, le modifier, le réorganiser, le transformer, l'adapter ou le faire évoluer, sans que cela porte atteinte à son droit moral.
Le Client pourra conclure un contrat de maintenance technique avec le Prestataire ou avec un tiers.
Le nom du Prestataire et sa qualité de créateur seront mentionnés sur une page du Site dédiée aux crédits.
ARTICLE 11 - RÉFÉRENCE PROMOTIONNELLE
Pour les besoins de sa promotion commerciale, le Prestataire pourra mentionner le nom du Client et faire référence au Site réalisé, sauf interdiction expresse du Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le Client en fait la demande, la mention de son nom pourra être accompagnée d'un lien hypertexte pointant vers son Site.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage, pendant toute la durée du contrat, et pendant une durée de cinq (5) années après son terme, à respecter la confidentialité des informations échangées pendant la négociation et l'exécution du contrat.
A ce titre les Parties s'interdisent de dévoiler toute information identifiée comme confidentielle à un tiers, ou de les exploiter pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement.
Chaque Partie répond de ses éventuels salariés, préposés et/ou partenaires.
Les informations relevant du domaine public ou dont une Partie pouvait avoir légitimement connaissance à la date de leur communication ne sont pas visées par cette obligation.
Au terme du contrat, chaque Partie devra, sur simple demande de l'autre Partie, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 14 - SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire s'interdit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations prévues par le présent contrat, sans accord préalable et écrit du Client.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION
Le contrat sera résolu de plein droit en cas d'inexécution par une Partie de l'une quelconque de ses obligations stipulées aux présentes. La résolution est subordonnée à une mise en demeure de la Partie défaillante de satisfaire à son obligation, restée infructueuse après expiration d'un délai de trente (30) jours.
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la présente clause résolutoire.
ARTICLE 16 - RÉVERSIBILITÉ
Au terme du présent contrat ou en cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la réversibilité du service, en permettant au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, la Prestation, et ce dans les meilleures conditions.
Les opérations de réversibilité consistent notamment en la restitution par le Prestataire de tous les documents, informations, base de données, documentation ou tout autre élément mis à la disposition du Prestataire par le Client pour la conception du Site.
ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le présent contrat et ses annexes contiennent l'entier accord entre les Parties, et annulent et remplacent tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords.
En cas de contradiction entre le contrat et ses annexes, et sauf accord écrit des Parties, l'ordre de priorité sera le suivant :
- le présent contrat ;
- le Cahier des charges ;
- toutes autres annexes du contrat.
ARTICLE 18 - NULLITÉ RELATIVE
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.
ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE
L'interprétation, l'exécution et la validité du présent contrat sont soumises au droit français.
Fait à ________, le ________
En deux exemplaires originaux.
Signatures :
.................................................
Le Prestataire
.................................................
Le Client
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