Contrat d'Apprentissage de la Conduite - Formulaire
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CONTRAT D'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE
Entre
________, dont le siège social est situé
________
,immatriculée sous le numéro ________, exploitée par ________, sous le numéro d'agrément ________ obtenu le ________ et assurée auprès de ________ sous le numéro de police d'assurance ________
ci-après "l'auto-école"
Et
________, demeurant
________
, né le ________, à ________
ci-après "l'élève"
ensemble ci-après "les parties"
Article 1 - Objet du contrat
Le contrat a pour objet d'établir les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie Permis A1 (permis 125 cm3) et de la sécurité routière.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature pour une durée de ________ mois. Il prendra fin le ________. Il pourra être prolongé au-delà de cette date à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par un avenant écrit.
Article 3 - Conditions financières
Les tarifs convenus s'appliquent tout au long de la durée du contrat et ne feront l'objet d'aucune modification.
Tarif des prestations de formation : ________ euros
Le prix de la formation souscrite par l'élève se décompose ainsi :
________
Article 4 - Programme et déroulement de la formation
L'auto-école s'engage à délivrer à l'élève une formation conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, selon les modalités suivantes :
________
Le calendrier de la formation est établi d'un commun accord entre l'auto-école et l'élève.
Toute modification devra être signalée avec un délai de préavis de ________. Toute prestation annulée par l'élève sans respecter ce délai lui sera facturée et due, sauf cas de force majeure.
Les moyens pédagogiques et techniques suivants sont mis à disposition du candidat pour la formation et l'évaluation :
________
Article 5 - Obligations des parties
L'élève s'engage à respecter les prescriptions pédagogiques de l'établissement, son règlement intérieur annexé au contrat, ainsi que le calendrier de la formation.
L'élève donne mandat à l'auto-école pendant toute la durée du contrat afin d'effectuer en son nom et pour son compte les démarches administratives suivantes :
________
Article 6 - Modalités de paiement
Le paiement se fait par virement bancaire.
Il est échelonné selon les modalités suivantes :
________.
Article 7 - Conditions de rétractation ou de résiliation
Le contrat peut être résilié par chaque partie selon les modalités suivantes :
________.
Le dossier d'inscription au permis de conduire sera remis sans frais au candidat.
Lorsque la résiliation n'est pas due à une faute de l'auto-école, les conséquences financières suivantes sont assumées par l'élève :
________.
Article 8 - Souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière
L'auto-école a souscrit à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement à l'élève des sommes trop perçues en cas de défaillance de sa part auprès de ________ pour un montant de ________ euros.
Article 9 - Règlement des litiges
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties tenteront de trouver une solution amiable et s'en remettront, à défaut, aux tribunaux compétents.
Article 10 - Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement informatisé destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique de la formation de l'élève.
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat et pour la période nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires de l'auto-école.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'élève dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données le concernant.
L'élève peut exercer ces droits en adressant sa demande à l'auto-école par courrier à son siège social ou par voie électronique.
En cas de désaccord persistant sur le traitement de ses données, l'élève dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Signatures
Pour l'auto-école :
______________________________
________
Pour l'élève :
______________________________
________
Annexes :
- règlement intérieur de l'auto-école
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