Contrat de Travail (CDD) - Formulaire à Remplir

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

Remplacement d'un salarié absent

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

________,

Représenté(e) pour les besoins de ce contrat par ________, en sa qualité de : ________,

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés ________,

Et dont le siège social est situé à l'adresse suivante :

________

Ci-après " l'employeur ",

ET

________,

Résidant à l'adresse suivante :

________

N° de Sécurité sociale : ________,

Ci-après " le salarié ",

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

Est conclu le présent contrat, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.

L'employeur a effectué une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF le : ________.

Il est porté à la connaissance du salarié que l'employeur transmet par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) les données utilisées pour le calcul du salaire, et tout autre événement qu'il est dans l'obligation de déclarer par ce biais, comme les arrêts de travail ou l'éventuelle fin du contrat.

Le salarié déclare être libre de tout engagement, n'être tenu par aucune clause de non-concurrence, n'être frappé d'aucune incapacité ni d'aucune inaptitude physique à l'exercice de son activité.

ARTICLE 1 : NATURE ET DURÉE DU CONTRAT

1.1 Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, et est conclu pour remplacer un salarié absent.

1.2 Ce contrat a pour but de remplacer : ________, dont l'absence a la cause suivante : ________.

1.3 Il prend effet le ________, pour une durée minimale de ________, et ne pourra être renouvelé.

1.4 Le contrat prendra fin dès lors que son objet aura été réalisé, et au plus tard, le surlendemain.

ARTICLE 2 : FONCTION

2.1 Le salarié est employé au poste suivant : ________.

2.2 Tout au long de l'exécution des présentes, l'exercice des missions ci-après détaillées sera confié au salarié :

________

2.3 Le salarié pourra, pendant toute la durée du présent contrat, être affecté à d'autres postes correspondant aux missions qu'il exerce, selon les besoins de l'employeur.

2.4 La prise de fonction sera effective à compter du ________.

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ARTICLE 3 : LIEU DE TRAVAIL

3.1 Le lieu habituel de travail est fixé à l'adresse suivante :

________

3.2 L'employeur ne pourra, sans l'accord exprès du salarié, modifier le lieu habituel de travail. Si les parties s'accordent sur la modification du lieu de travail, cet accord fera, le cas échéant, l'objet d'un avenant aux présentes.

ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL

4.1 Le salarié sera soumis à la durée légale de travail prévue à l'article L.3121-27 du Code du travail, équivalente à 35 heures par semaine, dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet.

ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION

5.1 Le salarié percevra, en contrepartie de son travail, une rémunération mensuelle brute de ________ euros, qui sera payée le premier jour de chaque mois, par chèque ou virement bancaire.

5.2 Chaque paiement du salaire donnera lieu à l'établissement d'un bulletin de paie, dont l'acceptation ne saurait être interprétée comme un renoncement du salarié au paiement des sommes qui lui sont dues et qui n'y figurent pas.

5.3 Les bulletins de paie seront remis par voie électronique, à moins que le salarié ne s'y oppose expressément.

ARTICLE 6 : INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT

6.1 Le salarié bénéficiera à la fin de son contrat d'une indemnité de fin de contrat équivalente à 10% de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat.

6.2 Cette indemnité est due sauf dans les cas de :

• Travaux saisonniers ;
• Contrats conclus avec des jeunes pendant les vacances scolaires ;
• Contrats conclus dans le cadre des mesures pour l'emploi ;
• Rupture anticipée du contrat due à une faute grave du salarié ou à un cas de force majeure ;
• Rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche en CDI.

ARTICLE 7 : CONGÉS PAYÉS

§1. ATTRIBUTION DES CONGÉS

7.1 Le salarié se verra attribuer des jours de congés, indépendamment des modalités tenant à la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail, en respect des dispositions légales.

7.2 La période de référence du décompte des jours de congé est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année actuelle.

7.3 Les congés accumulés par le salarié dans le cadre de l'exécution des présentes, pendant l'année au cours de laquelle le contrat trouvera son terme et dont il n'aura pas bénéficié, feront l'objet d'une indemnisation dans les conditions ci-dessous développées.

§2. PRISE DES CONGÉS

7.4 Les périodes et modalités de prise de congés seront fixées par l'employeur : les dates et l'ordre de départ seront communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

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§3. REPORT DES CONGÉS

7.6 Les congés payés dont le salarié n'aura pas disposé une année donnée ne pourront être reportés sur l'année suivante.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

8.1 Dans le cadre de l'exécution des présentes, le salarié reconnaît que les informations confidentielles auxquelles il pourra avoir accès sont la propriété de l'employeur.

8.2 En conséquence, le salarié s'engage pendant et après la durée du présent contrat :

• à ne pas divulguer ou communiquer à un tiers, tout ou partie de ces informations ;
• à ne pas exploiter ces informations à des fins autres que celles prévues par le contrat de travail, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ;
• à ne pas effectuer ou conserver des copies, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que la sauvegarde ou l'archivage commandé par l'exercice de ses fonctions.

Cette clause de confidentialité concerne spécifiquement les informations suivantes :

________

ARTICLE 9 : ARTICLE 9 : PÉRIODE D'ESSAI

9.1

• Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai au cours de laquelle chacune des parties pourra librement mettre fin au contrat, sans indemnité ni préavis particulier, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.
• 9.2
• Conformément à l'article L. 1242-10 du Code du travail, la durée de la période d'essai ne pourra excéder un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois, et d'un mois lorsque cette durée est supérieure à six mois.

9.3 La période d'essai prend effet à compter du premier jour de la prise de fonction du salarié. Toute suspension de l'exécution du contrat survenant pendant la période d'essai en prolonge la durée d'une période équivalente.

ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DE FRAIS

10.1 L'employeur s'engage à rembourser au salarié les frais engagés par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation de justificatifs et sous réserve du contrôle de leur réalité, de leur exactitude et de leur engagement dans l'intérêt de l'exercice de la profession, conformément à la procédure de remboursement de frais telle qu'appliquée par l'employeur.

ARTICLE 11 : RETRAITE ET PRÉVOYANCE

11.1 Le salarié cotisera aux différents régimes de retraite complémentaire et de prévoyance en vigueur.

ARTICLE 12 : VISITE MÉDICALE

12.1 Le salarié s'engage à se soumettre à l'ensemble des examens obligatoires auprès du service médical de l'employeur.

12.2 Le présent contrat deviendra ferme sous réserve des résultats de la visite médicale décidant de l'aptitude du salarié pour l'exercice de son travail.

ARTICLE 13 : ENTRETIEN PROFESSIONNEL

13.1 Un entretien professionnel sera proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité suite à :

• Un congé de maternité ;
• Un congé parental d'éducation ;
• Un congé de proche aidant ;
• Un congé d'adoption ;
• Un congé sabbatique ;
• Une période de mobilité volontaire sécurisée ;
• Une période d'activité à temps partiel ;
• Un arrêt de longue maladie ;
• Un mandat syndical.

13.2 Cet entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis.

13.3 Cependant, cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

ARTICLE 14 : FIN DE CONTRAT

14.1 Le présent contrat étant conclu pour une durée déterminée sans terme précis, il s'achèvera automatiquement dès la réalisation de son objet.

14.2 Les parties au présent contrat pourront d'un commun accord résilier par anticipation le présent contrat à tout moment, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur conformément aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du Travail, en respectant le délai de préavis suivant : 1.

14.3 Le présent contrat sera également suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas de force majeure, tels que reconnus par la jurisprudence.

14.4 L'employeur pourra également décider de procéder à la rupture du présent contrat en cas de faute grave du salarié. Les motifs du licenciement devront reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Le présent contrat est établi en deux exemplaires, dont un remis à chaque partie.

Fait à ______________________, le ____________________.

SIGNATURES :

L'employeur :

............................................................
________, Représenté(e) par ________

Le salarié :

............................................................
________