Contrat de Travail (CDI) - Formulaire à Remplir
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CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
________,
Représenté(e) pour les besoins de ce contrat par ________, en sa qualité de : ________,
Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés ________,
Et dont le siège social est situé à l'adresse suivante :
________
Ci-après " l'employeur ",
ET
________,
Résidant à l'adresse suivante :
________
N° de Sécurité sociale : ________,
Ci-après " le salarié ",
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Est conclu le présent contrat, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.
L'employeur a effectué une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF le : ________.
Il est porté à la connaissance du salarié que l'employeur transmet par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) les données utilisées pour le calcul du salaire, et tout autre événement qu'il est dans l'obligation de déclarer par ce biais, comme les arrêts de travail ou l'éventuelle fin du contrat.
Le salarié déclare être libre de tout engagement, n'être tenu par aucune clause de non-concurrence, n'être frappé d'aucune incapacité ni d'aucune inaptitude physique à l'exercice de son activité.
ARTICLE 1 : NATURE ET DURÉE DU CONTRAT
1.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
1.2 Il prend effet le ________.
ARTICLE 2 : FONCTION
2.1 Le salarié est employé au poste suivant : ________.
2.2 Tout au long de l'exécution des présentes, l'exercice des missions ci-après détaillées sera confié au salarié :
________
2.3 Le salarié pourra, pendant toute la durée du présent contrat, être affecté à d'autres postes correspondant aux missions qu'il exerce, selon les besoins de l'employeur.
2.4 La prise de fonction sera effective à compter du ________.
2.6 Le salarié sera par ailleurs tenu de conserver en toutes circonstances une attitude loyale à l'égard de son employeur.
ARTICLE 3 : LIEU DE TRAVAIL
3.1 Le lieu habituel de travail est fixé à l'adresse suivante :
________
3.2 L'employeur ne pourra, sans l'accord exprès du salarié, modifier le lieu habituel de travail. Si les parties s'accordent sur la modification du lieu de travail, cet accord fera, le cas échéant, l'objet d'un avenant aux présentes.
ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL
4.1 Le salarié sera soumis à la durée légale de travail prévue à l'Article L.3121-27 du Code du travail, équivalente à 35 heures par semaine, dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet.
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION
5.1 Le salarié percevra, en contrepartie de son travail, une rémunération mensuelle brute de ________ euros, qui sera payée le premier jour de chaque mois, par chèque ou virement bancaire.
5.2 Chaque paiement du salaire donnera lieu à l'établissement d'un bulletin de paie, dont l'acceptation ne saurait être interprétée comme un renoncement du salarié au paiement des sommes qui lui sont dues et qui n'y figurent pas.
5.3 Les bulletins de paie seront remis par voie électronique, à moins que le salarié ne s'y oppose expressément.
5.4 Le salarié reconnaît que la rémunération ici détaillée comprend la contrepartie de la clause de cession de propriété intellectuelle à laquelle il consent.
ARTICLE 6 : CONGÉS PAYÉS
§1. ATTRIBUTION DES CONGÉS
6.1 Le salarié se verra attribuer des jours de congés, indépendamment des modalités tenant à la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail, en respect des dispositions légales.
6.2 La période de référence du décompte des jours de congé est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année actuelle.
6.3 Les congés accumulés par le salarié dans le cadre de l'exécution des présentes, pendant l'année au cours de laquelle le contrat prendra éventuellement fin et dont il n'aura pas bénéficié, feront l'objet d'une indemnisation dans les conditions ci-dessous développées.
§2. PRISE DES CONGÉS
6.4 Les périodes et modalités de prise de congés seront fixées par l'employeur : les dates et l'ordre de départ seront communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
6.5 La période des congés comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
§3. REPORT DES CONGÉS
6.7 Les congés payés dont le salarié n'aura pas disposé une année donnée ne pourront être reportés sur l'année suivante.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
7.1 Dans le cadre de l'exécution des présentes, le salarié reconnaît que les informations confidentielles auxquelles il pourra avoir accès sont la propriété de l'employeur.
7.2 En conséquence, le salarié s'engage pendant et après la durée du présent contrat :
- à ne pas divulguer ou communiquer à un tiers, tout ou partie de ces informations ;
- à ne pas exploiter ces informations à des fins autres que celles prévues par le contrat de travail, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ;
- à ne pas effectuer ou conserver des copies, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que la sauvegarde ou l'archivage commandé par l'exercice de ses fonctions.
Cette clause de confidentialité concerne spécifiquement les informations suivantes :
________
ARTICLE 8 : CLAUSE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Le salarié reconnaît que l'ensemble des œuvres, créations, inventions, développements et résultats, quelle qu'en soit la nature, qu'il sera amené à réaliser dans le cadre de l'exécution de ses fonctions ou à l'occasion de celles-ci, sont la propriété exclusive de l'employeur.
8.2 Le salarié cède à l'employeur, à titre exclusif, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ces créations, et notamment les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de distribution, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection desdits droits.
8.3 Cette cession s'opère au fur et à mesure de la réalisation des créations et pour tous modes d'exploitation, connus ou inconnus à la date de la signature des présentes, dans les limites autorisées par la loi.
8.4 Le salarié s'engage à apporter à l'employeur tout son concours et à signer tout document nécessaire à la constatation, à la protection ou à la défense des droits ainsi cédés.
8.5 Le salarié reconnaît que la rémunération prévue à l'Article 5 des présentes inclut la contrepartie de la cession des droits de propriété intellectuelle ici consentie.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DE FRAIS
9.1 L'employeur s'engage à rembourser au salarié les frais engagés par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation de justificatifs et sous réserve du contrôle de leur réalité, de leur exactitude et de leur engagement dans l'intérêt de l'exercice de la profession, conformément à la procédure de remboursement de frais telle qu'appliquée par l'employeur.
ARTICLE 10 : RETRAITE ET PRÉVOYANCE
10.1 Le salarié cotisera aux différents régimes de retraite complémentaire et de prévoyance en vigueur.
ARTICLE 11 : VISITE MÉDICALE
11.1 Le salarié s'engage à se soumettre à l'ensemble des examens obligatoires auprès du service médical de l'employeur.
11.2 Le présent contrat deviendra ferme sous réserve des résultats de la visite médicale décidant de l'aptitude du salarié pour l'exercice de son travail.
ARTICLE 12 : ENTRETIEN PROFESSIONNEL
12.1 Conformément aux dispositions de l'article L.6315-1 du Code du travail, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis.
12.2 Cependant, cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
12.3 Cet entretien sera également proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité suite à :
- Un congé de maternité ;
- Un congé parental d'éducation ;
- Un congé de proche aidant ;
- Un congé d'adoption ;
- Un congé sabbatique ;
- Une période de mobilité volontaire sécurisée ;
- Une période d'activité à temps partiel ;
- Un arrêt de longue maladie ;
- Un mandat syndical.
12.4 Tous les six ans, cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet entretien permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens évoqués et a :
- Suivi au moins une action de formation ;
- Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
- Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
ARTICLE 13 : FIN DE CONTRAT
13.1 Les parties au présent contrat pourront d'un commun accord résilier par anticipation le présent contrat à tout moment, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur conformément aux Articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, en respectant un délai de préavis de 1 mois.
13.2 Le présent contrat sera également suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas de force majeure, tels que reconnus par la jurisprudence.
13.3 L'employeur pourra également décider de procéder à la rupture du présent contrat en cas de faute grave du salarié. Les motifs du licenciement devront reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Le présent contrat est établi en deux exemplaires, dont un remis à chaque partie.
Fait à ______________________, le ____________________.
SIGNATURES :
L'employeur :
............................................................
________, Représenté(e) par ________
Le salarié :
............................................................
________
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