CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE INTERMITTENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
________,
dont l'établissement est situé ________,
Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés au numéro suivant : ________,
ci-après "l'employeur"
ET
________, né(e) le ________ à ________,
demeurant ________,
Numéro de sécurité sociale : ________,
ci-après "le salarié"
En application des articles L3123-33 et suivants du Code du travail et des dispositions relatives au travail intermittent prévues par l'accord collectif suivant :
________
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DURÉE DU CONTRAT
1.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du ________.
ARTICLE 2 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
2.1 Le présent contrat est régi par les dispositions de l'accord collectif suivant :
________
2.2 Ce document sera accessible au salarié sur son lieu de travail.
ARTICLE 3 - QUALIFICATION ET FONCTION DU SALARIÉ
3.1 Sous réserve de la visite médicale d'aptitude, le salarié est employé en qualité de : ________.
3.2 Le salarié est notamment chargé de réaliser les missions suivantes :
________
3.3 Le salarié peut, pendant toute la durée du présent contrat, être affecté à d'autres postes correspondant aux missions qu'il exerce, selon les besoins de l'employeur.
3.4 Dans le cadre de l'exécution des présentes, le salarié s'engage à se conformer aux instructions et directives de l'ensemble des instances dirigeantes et supérieurs hiérarchiques auxquels il est rattaché et maintenir la confidentialité des informations dont il aurait pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
3.5 Le salarié est par ailleurs tenu de conserver en toutes circonstances une attitude loyale à l'égard de son employeur.
ARTICLE 4 - DURÉE ANNUELLE MINIMALE DE TRAVAIL
4.1 Le salarié exerce ses fonctions pendant une durée minimale de ________ heures de travail par an.
4.2 L'employeur peut demander au salarié d'effectuer des heures de travail en complément de cette durée minimale, dans la limite de ________ heures complémentaires de travail par an.
4.3 Lorsque, du fait d'un surcroît exceptionnel de travail, l'employeur est conduit à proposer au salarié une durée d'emploi supérieure à cette limite, le salarié peut refuser d'effectuer ces heures non prévues.
ARTICLE 5 - PÉRIODES ET HEURES DE TRAVAIL
5.1 Les périodes travaillées sont les suivantes :
________
5.2 Le travail du salarié est organisé selon les horaires suivants:
________
5.3 L'employeur pourra modifier ces horaires de travail, sous réserve d'en informer le salarié en respectant un délai de prévenance raisonnable.
5.4 En dehors de ces périodes, le présent contrat de travail est suspendu. Le salarié pourra exercer un autre emploi, sous réserve d'en informer l'employeur au préalable, et de respecter ses obligations de loyauté et de discrétion à son égard.
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ARTICLE 6 - RÉMUNÉRATION
6.1 La rémunération du salarié est calculée sur une base horaire brute de ________ euros.
6.2 La rémunération est versée mensuellement en fonction de l'horaire effectué dans le mois de travail considéré.
6.3 La rémunération des heures dépassant la durée minimale tiendra compte, le cas échéant, des majorations légales ou conventionnelles des heures complémentaires, heures supplémentaires, dimanches et jours fériés.
6.4 À cette rémunération principale s'ajoutent les primes suivantes :
________
6.5 Le salarié reconnaît que la rémunération ici détaillée comprend la contrepartie des clauses de cession de propriété intellectuelle et de confidentialité ci-dessous auxquelles il consent.
ARTICLE 7 - PÉRIODE D'ESSAI
7.1 Une période d'essai est fixée pour la durée suivante : ________.
7.2 Pendant cette période, le salarié et l'employeur auront la faculté de résilier unilatéralement le présent contrat, sans avoir à justifier cette décision.
7.3 La rupture du contrat pendant la période d'essai, qui devra respecter le délai de prévenance prévu par les articles L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail, ne pourra résulter en l'attribution d'une indemnité de quelque nature que ce soit en faveur de l'une ou l'autre des parties.
7.4 Cette période d'essai pourra être renouvelée une seule fois, d'un commun accord, dans les conditions prévues par l'accord collectif applicable au contrat.
ARTICLE 8 - LIEU DE TRAVAIL
8.1 Le lieu habituel de travail est fixé à l'adresse suivante :
________
8.2 L'employeur se réserve le droit de modifier le lieu de travail, toutes les fois où il le justifiera par des motifs ou contraintes légitimes tenant à son organisation ou son activité, sans qu'une telle décision puisse porter atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié.
8.3 Le salarié pourra être conduit à effectuer des déplacements réguliers dans la zone géographique suivante :
________
8.4 Télétravail : le salarié a la possibilité d'exercer son activité à domicile dans les conditions suivantes :
________
8.5 Il est rappelé que le télétravail ne modifie pas la qualité de salarié, mais modifie seulement la manière dont le travail est effectué. Le salarié continue de bénéficier des mêmes droits et avantages que les autres salariés dans une situation comparable, travaillant exclusivement dans les locaux mis à disposition par l'employeur.
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8.7 Le salarié organisera librement son travail, tout en restant à la disposition de l'employeur dans les plages horaires habituelles qui constituent normalement les horaires de travail dans les locaux mis à disposition par l'employeur, pendant les jours de travail.
8.8 Enfin, l'employeur aura la possibilité de mettre fin au télétravail, s'il estime que cela est plus adapté ses besoins.
ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT DE FRAIS
9.1 L'employeur s'engage à rembourser au salarié les frais engagés par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation de justificatifs, conformément à la procédure de remboursement de frais appliquée par l'employeur.
ARTICLE 10 - CONGÉS PAYÉS
10.1 Le salarié bénéficiera des congés payés prévus par les articles L3141-1 et suivants du Code du travail et par la convention collective applicable.
10.2 La période de référence du décompte des jours de congé est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année actuelle.
10.3 Lorsque la rémunération est versée en fonction des heures effectivement travaillées, l'indemnité de congés payés est égale à 10 % de la rémunération brute perçue sur la période de référence, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Cette indemnité ne se cumule pas avec un mode de rémunération intégrant déjà les congés payés.
10.4 Au terme du présent contrat et quelle que soit la cause de la rupture, l'employeur versera au salarié, avec son solde de tout compte, une indemnité compensatrice de congés payés équivalente aux droits acquis et non pris.
10.5 Les périodes et modalités de prise de congés seront, dans le silence de la convention ou accord collectif applicable, fixées par l'employeur. Les congés payés seront pris en dehors des périodes travaillées (sauf accord contraire des parties) et ne s'imputeront pas sur la durée minimale annuelle du temps de travail prévue au contrat.
ARTICLE 11 - INDÉMNITÉ D'INTERMITTENCE
11.1 Chaque année à la date d'anniversaire du présent contrat, le salarié percevra une indemnité d'intermittence pour les périodes non travaillées, équivalente à 10% de la totalité des rémunérations qui auraient été versées sur la période d'intermittence.
ARTICLE 12 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
12.1 Dans le cadre de l'exécution des présentes, le salarié reconnaît que les informations confidentielles auxquelles il pourra avoir accès sont la propriété de l'employeur.
12.2 En conséquence, le salarié s'engage pendant et après la durée du présent contrat :
- à ne pas divulguer ou communiquer à un tiers, tout ou partie de ces informations ;
- à ne pas exploiter ces informations à des fins autres que celles prévues par le contrat de travail, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ;
- à ne pas effectuer ou conserver des copies, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que la sauvegarde ou l'archivage commandé par l'exercice de ses fonctions.
Cette clause de confidentialité concerne spécifiquement les informations suivantes :
________
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1
Le salarié cède à l'employeur, à titre exclusif, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux œuvres, créations, inventions et travaux qu'il sera amené à réaliser dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et ce pour toute la durée légale de protection de ces droits et pour tous les pays.
13.2
Cette cession comprend notamment le droit de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, exploiter et diffuser lesdites œuvres et créations, sur tout support et par tout moyen, à des fins commerciales ou non. Le salarié reconnaît que la rémunération prévue à l'article 6 constitue la contrepartie de cette cession de droits.
ARTICLE 14 - RETRAITE ET MUTUELLE COMPLÉMENTAIRES
14.1 Le salarié sera affilié à la caisse de retraite complémentaire suivante :
14.2 Le salarié devra adhérer au contrat de complémentaire santé collective souscrit par l'employeur auprès de l'organisme suivant :
14.3 Le salarié pourra demander à être dispensé de cette adhésion dans les cas prévus par la loi.
ARTICLE 15 - FIN DU CONTRAT
15.1 Les parties pourront à tout moment mettre fin au présent contrat de travail d'un commun accord, dans le respect des dispositions sur la rupture conventionnelle définie aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du Travail.
15.2 Le présent contrat sera également suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas de force majeure, tels que reconnus par la jurisprudence.
15.3 L'employeur pourra également décider de procéder à la rupture du présent contrat en cas de faute grave du salarié. Les motifs du licenciement doivent reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Le présent contrat est établi en deux exemplaires, dont un remis à chaque partie.
Fait à ______________________, le ____________________.
Signatures :
L'employeur :
____________________
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Le salarié :
____________________
________