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Modèle Type Notification Licenciement pour Faute à Télécharger

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La lettre de licenciement pour faute permet à un employeur de notifier la rupture du contrat de travail d'un salarié en raison d'une faute, à l'issue de la procédure disciplinaire. Elle expose les motifs précis et dates du licenciement.

Ce modèle vous aide à notifier le licenciement. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle notifie au salarié la rupture de son contrat pour faute, à l'issue de la procédure, en exposant les motifs précis et dates.

Elle s'inscrit dans une procédure encadrée, dont le respect conditionne la régularité du licenciement.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'employeur :

  • reproche une faute à un salarié,
  • a respecté la procédure préalable,
  • décide de prononcer le licenciement,
  • doit notifier la rupture par écrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

  • l'identité de l'employeur et du salarié,
  • le rappel de la procédure suivie,
  • les faits reprochés, précis et dates,
  • la rupture pour faute et sa date d'effet,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez l'employeur et le salarié.
  • Rappelez la procédure suivie.
  • Exposez les faits reprochés.
  • Téléchargez le document en Word et PDF et notifiez-le selon la procédure.

Erreurs fréquentes à éviter

  • ne pas respecter la procédure préalable,
  • rester imprécis sur les faits,
  • ne pas dater les faits reprochés,
  • négliger l'énonciation des motifs.
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Questions fréquentes

Une procédure préalable est-elle requise ?

Oui. Le licenciement pour faute suppose le respect d'une procédure, notamment un entretien préalable, encadrée par la réglementation applicable.

La lettre doit-elle être motivée ?

Oui. La lettre exposé des faits précis et dates, qui fondent le licenciement pour faute.

Le salarié peut-il contester ?

Oui. Le salarié peut contester le licenciement. Une lettre fondée sur des faits précis est plus solide.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
SARL au capital de ________ €
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
Dont le siège social est situé : ________



Madame ________
________


________, le ________


Par lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Notification de licenciement pour faute simple


Madame,

Vous avez été engagée par notre société suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du ________, en qualité de ________, statut ________, moyennant une rémunération mensuelle brute de ________ €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ________ (ou remise en main propre contre décharge), nous vous avons convoquée, conformément aux articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail, à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Cet entretien s'est tenu le ________, à ________, au cours duquel vous étiez assistée de ________. Nous vous y avons exposé les motifs pour lesquels nous envisagions à votre encontre une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement et avons recueilli vos explications.

Nous avons en effet eu à déplorer de votre part les faits et agissements suivants :

________

Ces faits, qui se sont produits le ________, constituent un manquement à vos obligations contractuelles et perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise. Les explications que vous avez fournies au cours de l'entretien préalable n'ont pas été de nature à modifier notre appréciation de la situation.

En conséquence, et dans le respect du délai de réflexion prévu par l'article L. 1232-6 du Code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute simple, le motif énoncé ci-dessus constituant la cause réelle et sérieuse de cette rupture.

Préavis. Votre préavis, d'une durée de ________, débutera à la date de première présentation de la présente lettre recommandée. Durant cette période, vous restez tenue d'exécuter normalement votre travail et de respecter l'ensemble de vos obligations contractuelles. ________

Indemnité de licenciement. Sous réserve de l'ancienneté requise par les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du Code du travail, et de l'absence de faute grave ou lourde, vous percevrez l'indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) de licenciement, calculée sur la base de votre ancienneté arrêtée au ________.

Portabilité. Vous bénéficierez, le cas échéant, du maintien à titre gratuit des garanties de prévoyance et de frais de santé dans les conditions prévues par l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Pour la société ________,




________, ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.