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Demande d'Imposition Commune Suite à un Mariage ou un PACS - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La demande d'imposition commune à la suite d'un mariage ou d'un PACS permet à un couple d'informer l'administration de son nouveau statut et de solliciter une imposition commune de ses revenus. Elle accompagne la prise en compte du changement de situation.

Ce modèle vous aide à présenter votre demandé. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle informe l'administration du mariage ou du PACS et sollicite la prise en compte de l'imposition commune des revenus du couple.

Elle permet de formaliser le changement de situation et d'en tirer les conséquences sur la situation fiscale du foyer.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le couple :

  • vient de se marier ou de conclure un PACS,
  • souhaite être imposé en commun,
  • doit informer l'administration de sa nouvelle situation,
  • veut formaliser sa demande par écrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identité des deux membres du couple,
  • la date du mariage ou du PACS,
  • l'objet de la demande d'imposition commune,
  • les justificatifs joints,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez les deux membres du couple.
  • Indiquez la date du mariage ou du PACS.
  • Joignez les justificatifs utiles.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'administration.

Erreurs fréquentes à éviter

  • oublier de mentionner la date du mariage ou du PACS,
  • ne pas joindre les justificatifs,
  • rester imprécis sur l'objet de la demandé,
  • négliger les règles propres à l'année du changement.
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Questions fréquentes

L'imposition commune est-elle automatique ?

Les règles d'imposition à la suite d'un mariage ou d'un PACS dépendent de la réglementation applicable. Il est utile d'informer l'administration ; un professionnel peut vous renseigner.

Quels justificatifs joindre ?

Un justificatif du mariage ou du PACS est généralement attendu. Les pièces demandées dépendent de la démarche.

Peut-on choisir une imposition séparée ?

Selon la situation et l'année concernée, des options peuvent exister. Un professionnel peut vous indiquer la solution adaptée.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
________
________
Numéro fiscal du partenaire 1 : ________
Numéro fiscal du partenaire 2 : ________


Centre des finances publiques de ________
Service des impôts des particuliers (SIP)
________


Le ________, à ________,

Lettre recommandée avec accusé de réception
n° ________


Objet : Déclaration de notre pacte civil de solidarité et demande d'imposition commune de nos revenus (article 6, 1 et 8 du Code général des impôts)


Madame, Monsieur,

§ 1 – Objet de la présente demande

Nous, soussigné(e)s, ________, né(e) le ________ à ________, et ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus, avons l'honneur de vous informer que nous avons conclu un pacte civil de solidarité (PACS), régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

§ 2 – Conclusion du pacte civil de solidarité

Notre pacte civil de solidarité a été enregistré le ________, par ________ (officier de l'état civil de la commune de / notaire de) ________, sous le numéro d'enregistrement ________.

Nous avons opté, dans le cadre de cette convention, pour le régime patrimonial suivant : ________ (séparation des patrimoines, article 515-5 du Code civil, ou indivision, article 515-5-1 du Code civil).

§ 3 – Demande d'imposition commune

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir procéder à l'établissement d'une imposition commune de nos revenus à compter de l'imposition des revenus de l'année ________, et d'enregistrer dans nos dossiers fiscaux respectifs notre nouvelle situation de famille.

Nous vous indiquons que notre foyer fiscal commun comprend ________ personne(s) à charge au sens des articles 196 et suivants du Code général des impôts.

§ 4 – Pièces justificatives

Vous trouverez ci-joint la copie du récépissé d'enregistrement de notre pacte civil de solidarité, ainsi que les pièces énumérées en fin de courrier, attestant de la réalité de notre situation.

Nous restons à votre entière disposition pour vous fournir tout document ou renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction de notre demande.

§ 5 – Protection des données personnelles

Nous vous remercions par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à la présente demande et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.



SIGNATURES :




.................................................
________




.................................................
________


Pièces jointes :

  • Copie du récépissé d'enregistrement de notre pacte civil de solidarité ;
  • Copie d'une pièce d'identité de chacun des partenaires ;
  • Justificatif de domicile commun.
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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.