Ce modele vous aide a presenter votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette demande ?
Elle informe l'administration du mariage ou du PACS et sollicite la prise en compte de l'imposition commune des revenus du couple.
Elle permet de formaliser le changement de situation et d'en tirer les consequences sur la situation fiscale du foyer.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le couple :
- vient de se marier ou de conclure un PACS,
- souhaite etre impose en commun,
- doit informer l'administration de sa nouvelle situation,
- veut formaliser sa demande par ecrit.
Que doit contenir la demande ?
Une demande claire precise notamment :
- l'identite des deux membres du couple,
- la date du mariage ou du PACS,
- l'objet de la demande d'imposition commune,
- les justificatifs joints,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez les deux membres du couple.
- Indiquez la date du mariage ou du PACS.
- Joignez les justificatifs utiles.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'administration.
Erreurs frequentes a eviter
- oublier de mentionner la date du mariage ou du PACS,
- ne pas joindre les justificatifs,
- rester imprecis sur l'objet de la demande,
- negliger les regles propres a l'annee du changement.
Questions frequentes
L'imposition commune est-elle automatique ?
Les regles d'imposition a la suite d'un mariage ou d'un PACS dependent de la reglementation applicable. Il est utile d'informer l'administration ; un professionnel peut vous renseigner.
Quels justificatifs joindre ?
Un justificatif du mariage ou du PACS est generalement attendu. Les pieces demandees dependent de la demarche.
Peut-on choisir une imposition separee ?
Selon la situation et l'annee concernee, des options peuvent exister. Un professionnel peut vous indiquer la solution adaptee.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.