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Rapport Spécial sur les Conventions Réglementées (SAS, SARL) - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

Le rapport spécial sur les conventions réglementées présente, dans une SAS ou une SARL, les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés, afin que les associés en soient informes avant de se prononcer. Il assure la transparence de ces opérations.

Ce modèle vous aide à rédiger le rapport. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de le compléter avant de le télécharger en Word et PDF.

À quoi sert ce rapport ?

Il informe les associés des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés, afin qu'ils puissent se prononcer en connaissance de causé.

Il assure la transparence de ces opérations et s'inscrit dans le contrôle des conventions réglementées.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

  • des conventions concernent les dirigeants ou associés,
  • les associés doivent en être informes,
  • il faut présenter ces conventions à l'assemblée,
  • la transparence des opérations est requise.

Que doit contenir le rapport ?

Un rapport clair précise notamment :

  • la désignation de la société et la période concernée,
  • la description des conventions réglementées,
  • les personnes intéressées,
  • les conditions essentielles des conventions,
  • la présentation aux associés.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Renseignez la société et la période.
  • Décrivez chaque convention et les personnes intéressées.
  • Précisez les conditions essentielles.
  • Téléchargez le document en Word et PDF pour le présenter aux associés.

Erreurs fréquentes à éviter

  • omettre certaines conventions concernées,
  • rester imprécis sur les conditions,
  • oublier d'identifier les personnes intéressées,
  • négliger la présentation aux associés.
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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une convention réglementée ?

C'est une convention conclue entre la société et ses dirigeants ou associés, soumise à un contrôle particulier pour la transparence. Les règles dépendent de la réglementation applicable.

Le rapport est-il obligatoire ?

La présentation des conventions réglementées aux associés est encadrée par la réglementation applicable. Un professionnel peut préciser les obligations selon la société.

Qui établit le rapport ?

Le rapport est généralement établi par la direction ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes, selon la situation de la société.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre société, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
Société par Actions Simplifiée
Au capital de ________ euros
Siège social : ________
RCS ________ ________



RAPPORT SPÉCIAL DU PRÉSIDENT SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
EXERCICE CLOS LE ________


Mesdames, Messieurs, Chers Associés,

En notre qualité de Président de la société ________, nous vous présentons le présent rapport établi en application des dispositions des articles L. 227-10 et R. 227-2 du Code de commerce, relatif aux conventions visées audit article L. 227-10, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, conformément à l'article L. 227-10 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Nous rappelons que, conformément aux statuts et à l'article L. 227-10 alinéa 4 du Code de commerce, les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.


I. Conventions soumises à l'approbation des associés conclues au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons, en application de l'article L. 227-10 du Code de commerce, qu'aucune convention de la nature de celles visées audit article n'a été conclue au cours de l'exercice clos le ________ et n'a, en conséquence, à être soumise à votre approbation.

[Le cas échéant, mentionner pour chaque convention : la nature et l'objet de la convention, les personnes intéressées, la date de conclusion ou d'autorisation, et les modalités essentielles, notamment financières] : ________


II. Conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons, en application de l'article L. 227-10 du Code de commerce, qu'aucune convention conclue au cours d'exercices antérieurs n'a poursuivi son exécution au cours de l'exercice clos le ________.

[Le cas échéant, mentionner pour chaque convention dont l'exécution s'est poursuivie : la nature et l'objet, les personnes intéressées, la date de conclusion initiale, et les effets produits au cours de l'exercice] : ________


III. Conclusion

En conséquence de ce qui précède, nous vous demandons de bien vouloir prendre acte du présent rapport spécial et de l'absence de convention réglementée à approuver au titre de l'exercice clos le ________.


Fait à ________, le ________,
en ________ exemplaires originaux.




..............................

Le Président
________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.