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Société par Actions Simplifiée
Au capital de ________ euros
Siège social : ________
RCS ________ ________

RAPPORT SPÉCIAL DU PRÉSIDENT SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
EXERCICE CLOS LE ________

Mesdames, Messieurs, Chers Associés,

En notre qualité de Président de la société ________, nous vous présentons le présent rapport établi en application des dispositions des articles L. 227-10 et R. 227-2 du Code de commerce, relatif aux conventions visées audit article L. 227-10, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, conformément à l'article L. 227-10 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Nous rappelons que, conformément aux statuts et à l'article L. 227-10 alinéa 4 du Code de commerce, les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

I. Conventions soumises à l'approbation des associés conclues au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons, en application de l'article L. 227-10 du Code de commerce, qu'aucune convention de la nature de celles visées audit article n'a été conclue au cours de l'exercice clos le ________ et n'a, en conséquence, à être soumise à votre approbation.

[Le cas échéant, mentionner pour chaque convention : la nature et l'objet de la convention, les personnes intéressées, la date de conclusion ou d'autorisation, et les modalités essentielles, notamment financières] : ________

II. Conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons, en application de l'article L. 227-10 du Code de commerce, qu'aucune convention conclue au cours d'exercices antérieurs n'a poursuivi son exécution au cours de l'exercice clos le ________.

[Le cas échéant, mentionner pour chaque convention dont l'exécution s'est poursuivie : la nature et l'objet, les personnes intéressées, la date de conclusion initiale, et les effets produits au cours de l'exercice] : ________

III. Conclusion

En conséquence de ce qui précède, nous vous demandons de bien vouloir prendre acte du présent rapport spécial et de l'absence de convention réglementée à approuver au titre de l'exercice clos le ________.

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Fait à ________, le ________,
en ________ exemplaires originaux.

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Le Président
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