Rompre une Période d'essai - Modèle à Télécharger pour l'Employeur

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La lettre de rupture de la période d'essai par l'employeur permet de mettre fin au contrat pendant la période d'essai, dans le respect du délai de prévenance applicable. Elle formalise la décision de l'employeur.

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Comment ça marche

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Ce modèle vous aide à notifier la rupture. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle formalise la décision de l'employeur de mettre fin au contrat pendant la période d'essai, dans le respect du délai de prévenance applicable.

Elle constitue une trace de la décision et clarifie la date de fin du contrat.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'employeur :

souhaite mettre fin à la période d'essai,
estime que le poste ne convient pas,
doit respecter le délai de prévenance,
veut formaliser sa décision par écrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

l'identité de l'employeur et du salarié,
la référence au contrat et à la période d'essai,
la décision de rompre la période d'essai,
le respect du délai de prévenance et la date de fin,
la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

Identifiez l'employeur et le salarié.
Référencez le contrat et la période d'essai.
Indiquez la date de fin en respectant le délai de prévenance.
Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et remettez-le au salarié.

Erreurs fréquentes à éviter

ne pas respecter le délai de prévenance,
rester imprécis sur la date de fin,
oublier la référence au contrat,
ne pas conserver une trace de la remise.

Questions fréquentes

L'employeur doit-il respecter un délai de prévenance ?

Oui, en général. Un délai de prévenance s'applique à la rupture de la période d'essai par l'employeur, selon la réglementation applicable et la convention collective.

La rupture doit-elle être motivée ?

Pendant la période d'essai, la rupture n'a généralement pas à être motivée, sous réserve du respect du délai de prévenance et de l'absence de motif illicite.

La rupture doit-elle être écrite ?

Un écrit est recommandé pour formaliser la décision et en conserver une trace.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

________ EI
RCS ________
SIREN ________
SIRET ________
Siège social : ________
Représentée par ________, en qualité de ________

Madame ________
________

________, le ________

Par lettre remise en main propre contre récépissé

Objet : Notification de rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai

Madame,

Art. 1 – Rappel des conditions d'engagement. Vous avez été engagée par notre entreprise suivant contrat de travail à ________ conclu le ________, en qualité de ________, classification ________, votre prise de fonctions effective étant intervenue le ________.

Art. 2 – Période d'essai. Conformément à votre contrat de travail et aux dispositions des articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du Code du travail, ainsi qu'aux stipulations de la convention collective ________, votre contrat de travail comporte une période d'essai d'une durée de ________, expirant le ________.

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Art. 4 – Délai de prévenance. Conformément aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail, vous bénéficiez d'un délai de prévenance de ________, courant à compter de la première présentation de la présente notification et expirant le ________ au soir, date à laquelle votre contrat de travail prendra définitivement fin et à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs.

Art. 5 – Documents de fin de contrat. À l'issue de votre contrat, nous tiendrons à votre disposition au sein de l'entreprise, conformément aux articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 et suivants du Code du travail :

votre certificat de travail ;
votre reçu pour solde de tout compte ;
l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Le solde de tout compte, dont le détail vous sera remis, comprendra notamment votre rémunération jusqu'au dernier jour travaillé, l'indemnité compensatrice de congés payés ainsi que, le cas échéant, l'indemnité compensatrice de délai de prévenance.

Art. 6 – Restitution du matériel. Vous voudrez bien restituer, au plus tard le jour de la fin de votre contrat, l'ensemble du matériel et des documents appartenant à l'entreprise et mis à votre disposition dans le cadre de vos fonctions : ________.

Nous vous prions d'agréer, Madame, l'assurance de notre considération distinguée.

Pour l'entreprise,
________
________
Signature et cachet

Remise en main propre contre récépissé le ________

Signature du salarié précédée de la mention « Reçu le » suivie de la date :

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.