Lettre pour Exercer une Action Interrogatoire - Formulaire Modèle Word & PDF

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La lettre pour exercer une action interrogatoire permet à une personne d'interroger un tiers afin qu'il prenne position dans un délai, par exemple sur l'intention d'exercer un droit ou de se prévaloir d'une situation. Elle vise à lever une incertitude juridique.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à formuler votre demandé. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle invité un tiers à prendre position dans un délai sur une question précise, afin de lever une incertitude, dans les cas ou la réglementation applicable prévoit une telle interpellation.

Elle expose la question posée et le délai imparti, et constitue une trace de la démarche.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la personne :

souhaite lever une incertitude sur l'exercice d'un droit,
veut inviter un tiers à prendre position,
entend sécuriser une situation juridique,
souhaite formaliser son interpellation.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

l'identité de l'expéditeur et du destinataire,
la situation et la question posée,
l'invitation à prendre position,
le délai imparti pour répondre,
la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

Identifiez l'expéditeur et le destinataire.
Exposez la situation et la question.
Fixez le délai de réponse.
Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le.

Erreurs fréquentes à éviter

rester imprécis sur la question posée,
ne pas fixer de délai clair,
ignorer les conditions propres à l'action interrogatoire,
ne pas conserver une trace de la démarche.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une action interrogatoire ?

C'est une démarche permettant d'interroger un tiers pour qu'il prenne position dans un délai, dans les cas prévus par la réglementation applicable, afin de lever une incertitude.

Quelles conséquences en l'absence de réponse ?

Les conséquences d'une absence de réponse dépendent du cas et de la réglementation applicable. Un professionnel peut vous en préciser la portée.

Faut-il l'aide d'un professionnel ?

L'action interrogatoire répond à des conditions précisés. L'avis d'un professionnel peut sécuriser la démarche.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

EXPÉDITEUR :

________

DESTINATAIRE :

________

________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

(et copie par ________)

N° de l'envoi recommandé : ________

Objet : Action interrogatoire relative à l'existence et à la mise en œuvre éventuelle d'un pacte de préférence (article 1123 du Code civil)

Madame, Monsieur,

§ 1 — Qualité de l'expéditeur

Je soussigné(e) ________, demeurant ________, agissant en qualité de tiers susceptible de conclure le contrat ci-après décrit, vous adresse la présente.

§ 2 — Projet de contrat envisagé

J'envisage de conclure un contrat avec ________, demeurant à l'adresse ci-après : ________, ayant pour objet :

________

Le bien ou le droit concerné par ce projet de contrat est plus précisément désigné comme suit : ________, pour un prix ou une contrepartie envisagé(e) de ________.

§ 3 — Mise en œuvre de l'action interrogatoire

Compte tenu de la probabilité qu'un pacte de préférence, en date du ________, existe entre vous et ________ pour un contrat ayant un objet identique ou portant sur le même bien ou le même droit, j'exerce par la présente, en ma qualité de tiers, l'action interrogatoire prévue au troisième alinéa de l'article 1123 du Code civil.

En conséquence, et conformément à cette disposition, je vous demande de confirmer, par écrit et dans le délai ci-après fixé :

1° — l'existence éventuelle d'un pacte de préférence vous bénéficiant ;

2° — votre intention de vous en prévaloir ou non.

§ 4 — Délai de réponse

Je vous saurais gré de bien vouloir m'apporter cette réponse, par écrit, avant le ________, ce délai m'apparaissant raisonnable au sens de l'article 1123, alinéa 3, du Code civil.

§ 5 — Conséquences de l'absence de réponse

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

..................................................

________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.