LegalDocs

Modèle à remplir en ligne · ✓ Conçu pour une utilisation en France

Lettre de Résiliation de l'Engagement de Caution - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 1 pages
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

À propos de ce document

La lettre de résiliation de l'engagement de caution permet à une caution de mettre fin, pour l'avenir, à un engagement de caution à durée indéterminée, dans les conditions prévues. Elle identifie l'engagement et précise la demandé.

Ce modèle vous aide à formuler votre demande au créancier. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle permet à la caution de résilier, pour l'avenir, un engagement à durée indéterminée. La caution peut rester tenue des dettes nées avant la résiliation, selon les règles applicables.

Elle identifie l'engagement et constitue une trace de la demandé.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la caution :

  • souhaite mettre fin à un engagement à durée indéterminée,
  • ne veut plus garantir de nouvelles dettes,
  • remplit les conditions de résiliation,
  • veut formaliser sa demande par écrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

  • l'identité de la caution et du créancier,
  • la référence à l'engagement de caution,
  • la demande de résiliation pour l'avenir,
  • la date d'effet souhaitée,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez la caution et le créancier.
  • Référencez l'engagement de caution.
  • Formulez la demande de résiliation pour l'avenir.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au créancier.

Erreurs fréquentes à éviter

  • croire que la résiliation efface les dettes antérieures,
  • ne pas vérifier les conditions de l'engagement,
  • rester imprécis sur la date d'effet,
  • ne pas conserver une preuve de l'envoi.
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Questions fréquentes

La résiliation efface-t-elle les dettes déjà nées ?

Non. La résiliation vaut généralement pour l'avenir ; la caution peut rester tenue des dettes nées avant la résiliation, selon la réglementation applicable.

Tout engagement de caution peut-il être résilié ?

La faculté de résiliation concerne surtout les engagements à durée indéterminée. Les conditions dépendent de l'engagement et de la réglementation applicable.

Faut-il conserver une preuve ?

Oui. Il est préférable d'adresser la demande de manière à conserver une preuve de son envoi et de sa réception.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Aperçu du document

________

________

________

________


________

________


Fait à ________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________

Objet : Résiliation de mon engagement de caution souscrit pour une durée indéterminée

Madame, Monsieur,

Par contrat de location à usage d'habitation signé le ________, vous avez donné en location, en qualité de bailleur, le logement situé :

________

au profit de ________, ci-après dénommé(e) « le locataire ».

À l'occasion de la conclusion de ce bail, je me suis porté(e) caution des obligations du locataire par acte de cautionnement en date du ________, lequel a été conclu pour une durée indéterminée.

Par la présente, je vous notifie donc ma décision de résilier mon engagement de caution. En application de l'article 22-1 précité, cette résiliation prendra effet au terme du contrat de location, soit le ________, qu'il s'agisse du terme initial ou de toute reconduction ou renouvellement en cours à la date de réception de la présente.

Je vous saurais gré de bien vouloir m'accuser réception de la présente résiliation et de m'en confirmer la prise en compte.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



....................................................
Signature de la caution
________

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.