Charte sur le Droit à la Déconnexion - Formulaire
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CHARTE SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION
PRÉAMBULE
La présente charte est établie unilatéralement par l'employeur, après consultation du comité social et économique, qui a rendu un avis en date du ________.
Elle a pour finalité de garantir, pour chaque salarié, le droit à la déconnexion en vue d'assurer le respect de ses temps de repos et de congé ainsi que de sa vie personnelle et familiale.
ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION
La présente charte s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 : DÉFINITION
Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être sollicité, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail.
Les outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) ;
- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance (messagerie électronique, intranet, extranet, connexion wifi, etc.).
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'EXERCICE
En aucun cas l'exercice du droit à la déconnexion ne pourra faire l'objet d'une quelconque sanction.
ARTICLE 4 : EXCEPTIONS
Il pourra être dérogé à ces dispositions, pour un motif grave ou d'urgence ne pouvant attendre le retour au travail du salarié sans entraîner un préjudice important pour lui ou pour l'entreprise.
ARTICLE 5 : BONNES PRATIQUES
L'ensemble des salariés, en particulier le personnel d'encadrement et de direction, devra agir avec discernement, de manière à garantir le respect du droit à la déconnexion de chacun.
Il est notamment demandé à chacun, dans l'utilisation des outils de communication à distance, de veiller à respecter les bonnes pratiques suivantes :
- Ne pas utiliser les outils numériques professionnels en dehors du temps de travail ;
- Limiter l'utilisation de la messagerie électronique en privilégiant une communication orale ;
- Éviter l'envoi de courriel ou les contacts téléphoniques en dehors des horaires de travail ;
- Vérifier le statut de son interlocuteur avant de le contacter ;
- Respecter les règles élémentaires de politesse.
Dans l'utilisation de la messagerie électronique, les salariés veilleront plus spécifiquement à :
- S'interroger sur la pertinence des destinataires, ainsi que le volume des fichiers en pièce jointe ;
- Identifier le courriel comme "important" si une lecture ou une réponse rapide est nécessaire ;
- Indiquer de manière claire et explicite l'objet du message ;
- Activer le gestionnaire d'absence et indiquer, si besoin, les coordonnées d'une personne à contacter en cas d'urgence ou mettre en place un dispositif de redirection des courriels vers une boîte mail dédiée à cet usage ;
- Ajouter à la signature une mention du type "vous n'êtes pas tenu de répondre à ce courriel en dehors de votre temps de travail" ;
- Planifier des envois différés lors de l'envoi d'un courriel en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 6 : SENSIBILISATION
Des actions d'information et de sensibilisation seront mises en place, à destination des salariés, en vue de les informer sur les enjeux du droit à la déconnexion ainsi que les bonnes pratiques liées à une utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.
Ces actions seront régulièrement mises à jour pour correspondre aux besoins et aux demandes des salariés.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
La présente charte entre en vigueur à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle pourra être révisée ou modifiée à tout moment par l'employeur, après consultation du comité social et économique. Elle sera portée à la connaissance de l'ensemble des salariés par tout moyen et tenue à leur disposition. Un exemplaire sera remis à chaque salarié.
Fait à :
Le :
Signature :
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