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Société ________ au capital de ________ euros
Dont le siège social est situé : ________
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
Représentée par ________, agissant en qualité de ________
Ci-après désignée « l'entreprise »
CHARTE RELATIVE AU DROIT À LA DÉCONNEXION
PRÉAMBULE
La présente charte est établie en application des dispositions de l'article L. 2242-17, 7° du Code du travail, lequel impose à l'employeur de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ainsi que la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
À défaut d'accord collectif sur ce point, et conformément aux dispositions précitées, l'entreprise établit unilatéralement la présente charte, après avis du comité social et économique rendu en sa réunion du ________.
La présente charte s'inscrit également dans le respect des obligations de l'employeur en matière de protection de la santé physique et mentale des salariés (articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail) ainsi que des durées maximales de travail et des temps de repos (articles L. 3131-1 et suivants et L. 3132-1 et suivants du Code du travail).
Elle a pour finalité de garantir, pour chaque salarié, l'effectivité du droit à la déconnexion afin d'assurer le respect de ses temps de repos et de congé ainsi que de sa vie personnelle et familiale.
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION
La présente charte s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quels que soient la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail et leur niveau de responsabilité, en ce compris les salariés titulaires d'une convention de forfait en jours sur l'année.
Elle s'applique également au personnel d'encadrement et de direction, qui se voit confier un rôle particulier dans son respect et sa promotion.
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
2.1. Le droit à la déconnexion s'entend du droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas être sollicité, y compris au moyen de ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail.
2.2. Les outils numériques professionnels visés par la présente charte sont :
- les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, smartphones, etc.) ;
- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance (messagerie électronique professionnelle, applications de messagerie instantanée, intranet, extranet, connexion à distance, visioconférence, etc.).
2.3. Le temps de travail correspond aux périodes durant lesquelles le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, au sens de l'article L. 3121-1 du Code du travail. Sont notamment exclus du temps de travail les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés chômés, les jours de repos (notamment au titre d'une convention de forfait en jours) et les périodes de suspension du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (maladie, accident du travail ou de trajet, maternité, paternité, congé parental, etc.).
ARTICLE 3 — MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT À LA DÉCONNEXION
3.1. En dehors de leur temps de travail, et notamment pendant leurs temps de repos quotidien et hebdomadaire, leurs congés payés, leurs jours de repos ainsi que pendant l'ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail quelle qu'en soit la nature, les salariés ne sont pas tenus de se connecter à leurs outils numériques professionnels, ni de consulter, lire ou répondre aux courriels, messages ou appels téléphoniques de nature professionnelle qui leur seraient adressés.
3.2. L'absence de réponse à une sollicitation professionnelle reçue en dehors du temps de travail ne saurait constituer une faute ou un manquement.
3.3. En aucun cas l'exercice par un salarié de son droit à la déconnexion ne pourra donner lieu à une quelconque sanction disciplinaire, à une mesure discriminatoire ou à une appréciation défavorable, conformément aux articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 — CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article 3 en cas de circonstances exceptionnelles, résultant d'une situation d'urgence ou de gravité particulière ne pouvant attendre le retour du salarié à son poste de travail sans entraîner un préjudice important pour le salarié, pour l'entreprise ou pour des tiers.
De telles sollicitations doivent demeurer exceptionnelles, être proportionnées et limitées à ce qui est strictement nécessaire au traitement de la situation concernée.
ARTICLE 5 — BONNES PRATIQUES D'UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES
L'ensemble des salariés, et en particulier le personnel d'encadrement et de direction, doit agir avec discernement et exemplarité, de manière à garantir le respect du droit à la déconnexion de chacun.
5.1. Il est notamment demandé à chacun, dans l'utilisation des outils de communication à distance, de respecter les bonnes pratiques suivantes :
- s'abstenir, dans la mesure du possible, d'utiliser les outils numériques professionnels en dehors du temps de travail ;
- privilégier, lorsque cela est possible, une communication orale ou en présentiel à l'envoi de messages électroniques ;
- éviter l'envoi de courriels et les contacts téléphoniques en dehors des horaires habituels de travail ;
- vérifier la disponibilité et le statut de son interlocuteur avant de le contacter ;
- respecter les règles élémentaires de courtoisie et de politesse.
5.2. Dans l'utilisation de la messagerie électronique, les salariés veillent plus spécifiquement à :
- s'interroger sur la pertinence du choix des destinataires ainsi que sur le volume des fichiers joints ;
- indiquer un objet clair et explicite et, le cas échéant, identifier le courriel comme « important » lorsqu'une lecture ou une réponse rapide est nécessaire ;
- activer le gestionnaire d'absence et indiquer, si besoin, les coordonnées d'une personne à contacter en cas d'urgence, ou mettre en place un dispositif de redirection des courriels vers une boîte dédiée ;
- insérer dans la signature électronique une mention du type : « Vous n'êtes pas tenu(e) de répondre à ce courriel en dehors de votre temps de travail » ;
- recourir, dans la mesure du possible, à l'envoi différé des courriels rédigés en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 6 — DISPOSITIFS DE RÉGULATION ET DE SUIVI
6.1. L'entreprise s'engage à mettre en place des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, adaptés à son organisation et à ses moyens techniques, tels que des messages d'alerte, des paramétrages d'envoi différé ou des plages de coupure des serveurs de messagerie.
6.2. Tout salarié qui estimerait que son droit à la déconnexion n'est pas respecté peut en informer sa hiérarchie, le service des ressources humaines ou les représentants du personnel. Les situations signalées font l'objet d'un examen et, le cas échéant, de mesures correctives.
6.3. L'application de la présente charte fait l'objet d'un suivi régulier dans le cadre du dialogue social, notamment lors de la consultation annuelle du comité social et économique sur la politique sociale de l'entreprise.
ARTICLE 7 — INFORMATION ET SENSIBILISATION
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Ces actions seront régulièrement actualisées afin de tenir compte de l'évolution des outils, des besoins et des demandes des salariés.
ARTICLE 8 — ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉVISION
8.1. La présente charte entre en vigueur à compter du ________. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
8.2. Elle pourra être révisée ou modifiée à tout moment par l'employeur, après avis préalable du comité social et économique. Toute modification donnera lieu à une information de l'ensemble des salariés.
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Fait à : ________
Le : ________
En ________ exemplaires originaux.
Pour l'entreprise,
________, en sa qualité de ________
Signature : ________
Association déclarée
Dont le siège social est situé : ________
SIRET : ________
8.1. La présente charte entre en vigueur à compter du ________. Elle est établie pour une durée déterminée et prendra fin le ________.
________, en sa qualité de ________