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Charte sur le Droit à la Déconnexion - Formulaire

✓ Valable pour : France

La charte sur le droit a la deconnexion encadre l'usage des outils informatiques et numeriques dans l'entreprise et garantit aux salaries le droit de ne pas etre connectes en dehors de leur temps de travail. Elle vise a preserver l'equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a definir les regles d'usage des outils numeriques et les plages de deconnexion. Nous expliquons ensuite l'interet de la charte, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette charte ?

Elle pose des regles claires sur l'utilisation des messageries et outils numeriques, et reconnait au salarie le droit de se deconnecter en dehors de ses horaires.

Elle contribue a prevenir la surcharge et a respecter les temps de repos, tout en encadrant un usage responsable des outils.

Quand l'adopter ?

On y recourt notamment pour :

Que doit contenir la charte ?

Une charte claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Le droit a la deconnexion est-il obligatoire ?

Sa prise en compte est encadree par la reglementation applicable. Une charte permet de le formaliser et de definir des regles concretes adaptees a l'entreprise.

La charte interdit-elle d'envoyer des messages le soir ?

Elle fixe des regles et des bonnes pratiques pour respecter les temps de repos. Les modalites precises se definissent selon l'organisation de l'entreprise.

Qui est concerne par la charte ?

Elle a vocation a s'appliquer a l'ensemble des salaries utilisant des outils numeriques, en adaptant les regles aux situations.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre entreprise, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________


CHARTE SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION


PRÉAMBULE

La présente charte est établie unilatéralement par l'employeur, après consultation du comité social et économique, qui a rendu un avis en date du ________.

Elle a pour finalité de garantir, pour chaque salarié, le droit à la déconnexion en vue d'assurer le respect de ses temps de repos et de congé ainsi que de sa vie personnelle et familiale.


ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION

La présente charte s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.


ARTICLE 2 : DÉFINITION

Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être sollicité, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail.

Les outils numériques visés sont :

  • les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) ;
  • les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance (messagerie électronique, intranet, extranet, connexion wifi, etc.).


ARTICLE 3 : MODALITÉS D'EXERCICE

En aucun cas l'exercice du droit à la déconnexion ne pourra faire l'objet d'une quelconque sanction.


ARTICLE 4 : EXCEPTIONS

Il pourra être dérogé à ces dispositions, pour un motif grave ou d'urgence ne pouvant attendre le retour au travail du salarié sans entraîner un préjudice important pour lui ou pour l'entreprise.


ARTICLE 5 : BONNES PRATIQUES

L'ensemble des salariés, en particulier le personnel d'encadrement et de direction, devra agir avec discernement, de manière à garantir le respect du droit à la déconnexion de chacun.

Il est notamment demandé à chacun, dans l'utilisation des outils de communication à distance, de veiller à respecter les bonnes pratiques suivantes :

  • Ne pas utiliser les outils numériques professionnels en dehors du temps de travail ;
  • Limiter l'utilisation de la messagerie électronique en privilégiant une communication orale ;
  • Éviter l'envoi de courriel ou les contacts téléphoniques en dehors des horaires de travail ;
  • Vérifier le statut de son interlocuteur avant de le contacter ;
  • Respecter les règles élémentaires de politesse.

Dans l'utilisation de la messagerie électronique, les salariés veilleront plus spécifiquement à :

  • S'interroger sur la pertinence des destinataires, ainsi que le volume des fichiers en pièce jointe ;
  • Identifier le courriel comme "important" si une lecture ou une réponse rapide est nécessaire ;
  • Indiquer de manière claire et explicite l'objet du message ;
  • Activer le gestionnaire d'absence et indiquer, si besoin, les coordonnées d'une personne à contacter en cas d'urgence ou mettre en place un dispositif de redirection des courriels vers une boîte mail dédiée à cet usage ;
  • Ajouter à la signature une mention du type "vous n'êtes pas tenu de répondre à ce courriel en dehors de votre temps de travail" ;
  • Planifier des envois différés lors de l'envoi d'un courriel en dehors des horaires de travail.


ARTICLE 6 : SENSIBILISATION

Des actions d'information et de sensibilisation seront mises en place, à destination des salariés, en vue de les informer sur les enjeux du droit à la déconnexion ainsi que les bonnes pratiques liées à une utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.

Ces actions seront régulièrement mises à jour pour correspondre aux besoins et aux demandes des salariés.


ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

La présente charte entre en vigueur à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être révisée ou modifiée à tout moment par l'employeur, après consultation du comité social et économique. Elle sera portée à la connaissance de l'ensemble des salariés par tout moyen et tenue à leur disposition. Un exemplaire sera remis à chaque salarié.


Fait à :

Le :

Signature :

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