Ce modele vous aide a formaliser cette information. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.
A quoi sert ce formulaire ?
Il constate que l'enfant mineur a ete informe de la possibilite d'etre entendu par le juge dans le cadre du divorce de ses parents, et indique s'il souhaite ou non l'etre.
Il accompagne la procedure de divorce par consentement mutuel lorsqu'un enfant mineur est concerne.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque :
- des parents engagent un divorce par consentement mutuel,
- un enfant mineur est concerne,
- l'enfant doit etre informe de son droit a etre entendu,
- il faut formaliser cette information.
Que doit contenir le formulaire ?
Un formulaire clair precise notamment :
- l'identite de l'enfant et de ses parents,
- l'information donnee a l'enfant sur son droit a etre entendu,
- le choix exprime par l'enfant,
- la reference a la procedure de divorce,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez l'enfant et les parents.
- Indiquez l'information donnee a l'enfant.
- Recueillez le choix de l'enfant.
- Telechargez le document en Word et PDF pour accompagner la procedure.
Erreurs frequentes a eviter
- omettre l'information donnee a l'enfant,
- ne pas recueillir clairement son choix,
- negliger les conditions de la procedure amiable,
- se passer de l'accompagnement des avocats.
Questions frequentes
Pourquoi informer l'enfant mineur ?
L'enfant doit etre informe de son droit a etre entendu par le juge. Ce formulaire constate cette information, dans le cadre prevu par la reglementation applicable.
L'audition de l'enfant est-elle obligatoire ?
L'enfant peut demander a etre entendu. Le formulaire recueille son choix. Les modalites dependent de la reglementation applicable.
Ce formulaire suffit-il pour divorcer ?
Non. Il accompagne la procedure de divorce par consentement mutuel, qui suppose l'assistance des avocats et le respect du formalisme requis.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.