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Formulaire d'Information de l'Enfant Mineur dans le Cadre d'un Divorce par Consentement Mutuel - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

Le formulaire d'information de l'enfant mineur dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel permet de constater que l'enfant a été informé de son droit à être entendu par le juge, et de recueillir son choix. Il accompagne la procédure de divorce amiable lorsqu'un enfant mineur est concerné.

Ce modèle vous aide à formaliser cette information. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de le compléter avant de le télécharger en Word et PDF.

À quoi sert ce formulaire ?

Il constate que l'enfant mineur a été informé de la possibilité d'être entendu par le juge dans le cadre du divorce de ses parents, et indique s'il souhaite ou non l'être.

Il accompagne la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'un enfant mineur est concerné.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

  • des parents engagent un divorce par consentement mutuel,
  • un enfant mineur est concerné,
  • l'enfant doit être informé de son droit à être entendu,
  • il faut formaliser cette information.

Que doit contenir le formulaire ?

Un formulaire clair précise notamment :

  • l'identité de l'enfant et de ses parents,
  • l'information donnée à l'enfant sur son droit à être entendu,
  • le choix exprime par l'enfant,
  • la référence à la procédure de divorcé,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez l'enfant et les parents.
  • Indiquez l'information donnée à l'enfant.
  • Recueillez le choix de l'enfant.
  • Téléchargez le document en Word et PDF pour accompagner la procédure.

Erreurs fréquentes à éviter

  • omettre l'information donnée à l'enfant,
  • ne pas recueillir clairement son choix,
  • négliger les conditions de la procédure amiable,
  • se passer de l'accompagnement des avocats.
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Questions fréquentes

Pourquoi informer l'enfant mineur ?

L'enfant doit être informé de son droit à être entendu par le juge. Ce formulaire constate cette information, dans le cadre prévu par la réglementation applicable.

L'audition de l'enfant est-elle obligatoire ?

L'enfant peut demander à être entendu. Le formulaire recueille son choix. Les modalités dépendent de la réglementation applicable.

Ce formulaire suffit-il pour divorcer ?

Non. Il accompagne la procédure de divorce par consentement mutuel, qui suppose l'assistance des avocats et le respect du formalisme requis.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

FORMULAIRE D'INFORMATION DE L'ENFANT MINEUR

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

(Articles 229, 229-1 à 229-4 et 388-1 du Code civil — Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016)

(formulaire à compléter et à signer de la main de l'enfant mineur)


I. — IDENTIFICATION DE L'ENFANT MINEUR

Je soussigné(e), enfant mineur, déclare :

Mes nom et prénoms : ________

Né(e) le : ________ à : ________

Demeurant : ________

Enfant de : ________ et de : ________, lesquels ont engagé une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes de Maître ________, notaire à ________.


II. — INFORMATION DÉLIVRÉE À L'ENFANT (Art. 388-1 et 229-2 du Code civil)

Conformément aux dispositions de l'article 388-1 du Code civil et de l'article 229-2, 1° du même code, je reconnais avoir été informé(e), dans des termes adaptés à mon degré de maturité et à mon discernement, de ce qui suit :

  1. Mes parents envisagent de divorcer par consentement mutuel au moyen d'une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats respectifs, lequel sera ensuite déposé au rang des minutes d'un notaire ;
  2. J'ai le droit d'être entendu(e) par un juge, ou par une personne désignée par lui à cet effet, afin que mes sentiments et mon ressenti soient pris en compte dans l'organisation de mes relations avec chacun de mes parents ;
  3. J'ai le droit d'être assisté(e), lors de cette audition, par un avocat ou par une personne de mon choix ;
  4. Je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou avec la personne de mon choix, et il sera rendu compte de cette audition à mes parents ;


III. — EXPRESSION DE MON CHOIX

Après avoir reçu et compris l'ensemble de ces informations, je déclare exprimer librement le souhait suivant :

Je souhaite être entendu(e) par un juge ?

(rayer la mention inutile)

OUI

NON


IV. — DATE ET SIGNATURE

Fait à : ________

Le : ________


Signature de l'enfant mineur :

________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.