LegalDocs

Lettre de Plainte avec Constitution de Partie Civile - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Valable pour : France

La plainte avec constitution de partie civile permet a une victime de declencher l'action de la justice et de se constituer partie civile afin de demander reparation, dans les conditions prevues. Elle expose les faits et le prejudice subi.

  • Répondez à 16 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a structurer votre plainte. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette plainte ?

Elle permet a la victime d'exposer les faits a la justice et de se constituer partie civile pour demander reparation de son prejudice, dans le cadre prevu par la reglementation applicable.

Elle se distingue d'une simple plainte par la constitution de partie civile, qui vise la reparation.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la victime :

Que doit contenir la plainte ?

Une plainte claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Quelle difference avec une plainte simple ?

La constitution de partie civile vise la reparation du prejudice et peut declencher l'action de la justice dans les conditions prevues. Une plainte simple ne comporte pas necessairement cette demande.

Des conditions sont-elles requises ?

La constitution de partie civile obeit a des conditions encadrees par la reglementation applicable. Un professionnel, notamment un avocat, peut vous accompagner.

Faut-il joindre des justificatifs ?

Oui. Tout element utile a l'appui des faits et du prejudice peut etre joint.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________

________


À l'attention de Monsieur / Madame le doyen des juges d'instruction

Tribunal de Grande Instance de ________

________

Le ________, à ________,


Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile

Madame, Monsieur le doyen des juges d'instruction,

Par la présente, j'ai l'honneur de porter plainte avec constitution de partie civile contre : ________ pour les faits s'étant produits le ________, à ________. Ces faits sont les suivants :

________

J'ai d'ores et déjà adressé cette plainte au procureur de la République le ________. Cependant, ma plainte a fait l'objet d'un classement sans suite par décision du procureur de la République le ________.

Au regard du préjudice subi, je vous informe que ma demande de dommages et intérêts s'élève à ________ € (________).

Je vous précise détenir les preuves suivantes :

________

Je vous indique par ailleurs qu'il y avait un témoin des faits, à savoir :

________

Je vous serais reconnaissant de me faire parvenir le montant de la somme que je dois consigner au greffe du Tribunal de Grande Instance de ________, conformément aux dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale. Afin de vous permettre de fixer le montant de celle-ci, je vous informe que mes revenus s'élèvent à ________ € (________) net(s) par mois.






.................................................

________

Pièce(s) jointe(s) :

Copie de la décision de classement sans suite
Copie de la plainte adressée au procureur de la République le ________.
Copie de ma pièce d'identité

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.