Lettre de Plainte avec Constitution de Partie Civile - Formulaire Modèle Word & PDF

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À l'attention de Monsieur / Madame le doyen des juges d'instruction

Tribunal de Grande Instance de ________

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Le ________, à ________,

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile

Madame, Monsieur le doyen des juges d'instruction,

Par la présente, j'ai l'honneur de porter plainte avec constitution de partie civile contre : ________ pour les faits s'étant produits le ________, à ________. Ces faits sont les suivants :

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J'ai d'ores et déjà adressé cette plainte au procureur de la République le ________. Cependant, ma plainte a fait l'objet d'un classement sans suite par décision du procureur de la République le ________.

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Au regard du préjudice subi, je vous informe que ma demande de dommages et intérêts s'élève à ________ € (________).

Je vous précise détenir les preuves suivantes :

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Je vous indique par ailleurs qu'il y avait un témoin des faits, à savoir :

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Je vous serais reconnaissant de me faire parvenir le montant de la somme que je dois consigner au greffe du Tribunal de Grande Instance de ________, conformément aux dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale. Afin de vous permettre de fixer le montant de celle-ci, je vous informe que mes revenus s'élèvent à ________ € (________) net(s) par mois.

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Pièce(s) jointe(s) :

Copie de la décision de classement sans suite
Copie de la plainte adressée au procureur de la République le ________.
Copie de ma pièce d'identité