________, représentant(e) légal(e) de ________
________
________
________
SIRET : ________
________, le ________
Lettre recommandée avec avis de réception n° ________
Objet : Autorisation parentale d'emploi d'un mineur — ________.
Références légales : articles L. 4153-1 et suivants et R. 4153-1 et suivants du Code du travail ; articles 371-1 et 372 du Code civil.
Madame, Monsieur,
Art. 1 — Identification du représentant légal
Je soussigné(e) ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________, agissant en qualité de ________ titulaire de l'autorité parentale au sens des articles 371-1 et 372 du Code civil, déclare expressément ce qui suit.
Art. 2 — Identification du mineur
L'enfant concerné est ________, né(e) le ________ à ________, âgé(e) de ________ ans, demeurant à la même adresse que le représentant légal soussigné.
Art. 3 — Objet de l'autorisation
Conformément aux dispositions des articles L. 4153-1 et suivants du Code du travail, j'autorise expressément mon enfant mineur ci-dessus désigné à occuper l'emploi suivant :
________
au sein de l'entreprise ci-après désignée :
________, dont le siège social est situé ________.
Art. 4 — Lieu et date de prise d'effet
Le lieu d'exécution du travail est fixé à l'adresse suivante :
________
L'enfant occupera le poste à compter du ________, dans le cadre d'un contrat de travail de type ________ d'une durée de ________, pour une rémunération mensuelle brute de ________ euros.
Art. 5 — Conditions de travail et protection du mineur
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx.
- l'interdiction d'affecter le mineur à des travaux dangereux, insalubres ou excédant ses forces, conformément aux articles L. 4153-8, D. 4153-15 et suivants du Code du travail ;
- la limitation de la durée du travail prévue aux articles L. 3162-1 et suivants du Code du travail, soit huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine au maximum pour le mineur de moins de dix-huit ans ;
- le repos quotidien et hebdomadaire ainsi que l'interdiction du travail de nuit prévus aux articles L. 3163-1 et suivants du Code du travail, sous réserve des dérogations légales ;
- le respect des durées de repos prévues à l'article L. 3164-1 du Code du travail.
Art. 6 — Consentement
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx.
Art. 7 — Révocation
La présente autorisation pourra être révoquée à tout moment par notification écrite adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice du respect des dispositions légales applicables à la rupture du contrat de travail du mineur.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ________, le ________.
SIGNATURE
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________, représentant(e) légal(e) de ________
________, représentant légal de ________
________
________, représentante légale de ________
________
Je soussigné ________, né le ________ à ________, demeurant ________, agissant en qualité de ________ titulaire de l'autorité parentale au sens des articles 371-1 et 372 du Code civil, déclare expressément ce qui suit.
Je soussignée ________, née le ________ à ________, demeurant ________, agissant en qualité de ________ titulaire de l'autorité parentale au sens des articles 371-1 et 372 du Code civil, déclare expressément ce qui suit.
L'enfant concerné est ________, né le ________ à ________, âgé de ________ ans, demeurant ________.
L'enfant concernée est ________, née le ________ à ________, âgée de ________ ans, demeurant ________.
L'enfant concerné est ________, né(e) le ________ à ________, âgé(e) de ________ ans, demeurant ________.
L'enfant concerné est ________, né le ________ à ________, âgé de ________ ans, demeurant à la même adresse que la représentante légale soussignée.
L'enfant concernée est ________, née le ________ à ________, âgée de ________ ans, demeurant à la même adresse que la représentante légale soussignée.
L'enfant concerné est ________, né(e) le ________ à ________, âgé(e) de ________ ans, demeurant à la même adresse que la représentante légale soussignée.
L'enfant concerné est ________, né le ________ à ________, âgé de ________ ans, demeurant à la même adresse que le représentant légal soussigné.
L'enfant concernée est ________, née le ________ à ________, âgée de ________ ans, demeurant à la même adresse que le représentant légal soussigné.
L'enfant occupera le poste à compter du ________, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, pour une rémunération mensuelle brute de ________ euros.
L'enfant occupera le poste à compter du ________, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de ________, pour une rémunération mensuelle brute de ________ euros.
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________, représentant légal de ________
............................................
________, représentante légale de ________
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