LegalDocs

Exemple Lettre Autorisation Parentale Travail Mineur - Modèle Word

✓ Conçu pour une utilisation en France

L'autorisation parentale pour le travail d'un mineur est le document par lequel le représentant légal autorise un mineur à exercer une activité professionnelle, dans le cadre prévu par la réglementation applicable. Elle est généralement requise pour l'emploi d'un jeune.

  • Répondez à 23 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à rédiger une autorisation claire. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette autorisation ?

Elle permet au représentant légal d'autoriser le travail d'un mineur, condition souvent nécessaire à son emploi.

Elle précise l'activité envisagée et l'accord donné, dans le respect des règles protégeant les mineurs.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

Que doit contenir l'autorisation ?

Une autorisation claire précise notamment :

Comment remplir le modèle pas à pas

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

L'autorisation parentale est-elle obligatoire ?

L'emploi d'un mineur est encadré et suppose généralement l'autorisation du représentant légal. Les conditions dépendent de la réglementation applicable.

Toutes les activités sont-elles permises ?

Non. Le travail des mineurs est soumis à des règles protectrices, notamment sur la nature des tâches et les horaires. Il convient de les vérifier.

Qui signe l'autorisation ?

Elle est signée par le représentant légal du mineur, qui autorise l'activité.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

________, représentant(e) légal(e) de ________
________


________
________
SIRET : ________


________, le ________


Lettre recommandée avec avis de réception n° ________

Objet : Autorisation parentale d'emploi d'un mineur — ________.

Références légales : articles L. 4153-1 et suivants et R. 4153-1 et suivants du Code du travail ; articles 371-1 et 372 du Code civil.


Madame, Monsieur,

Art. 1 — Identification du représentant légal

Je soussigné(e) ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________, agissant en qualité de ________ titulaire de l'autorité parentale au sens des articles 371-1 et 372 du Code civil, déclare expressément ce qui suit.

Art. 2 — Identification du mineur

L'enfant concerné est ________, né(e) le ________ à ________, âgé(e) de ________ ans, demeurant à la même adresse que le représentant légal soussigné.

Art. 3 — Objet de l'autorisation

Conformément aux dispositions des articles L. 4153-1 et suivants du Code du travail, j'autorise expressément mon enfant mineur ci-dessus désigné à occuper l'emploi suivant :

________

au sein de l'entreprise ci-après désignée :

________, dont le siège social est situé ________.

Art. 4 — Lieu et date de prise d'effet

Le lieu d'exécution du travail est fixé à l'adresse suivante :

________

L'enfant occupera le poste à compter du ________, dans le cadre d'un contrat de travail de type ________ d'une durée de ________, pour une rémunération mensuelle brute de ________ euros.

Art. 5 — Conditions de travail et protection du mineur

  1. l'interdiction d'affecter le mineur à des travaux dangereux, insalubres ou excédant ses forces, conformément aux articles L. 4153-8, D. 4153-15 et suivants du Code du travail ;
  2. la limitation de la durée du travail prévue aux articles L. 3162-1 et suivants du Code du travail, soit huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine au maximum pour le mineur de moins de dix-huit ans ;
  3. le repos quotidien et hebdomadaire ainsi que l'interdiction du travail de nuit prévus aux articles L. 3163-1 et suivants du Code du travail, sous réserve des dérogations légales ;
  4. le respect des durées de repos prévues à l'article L. 3164-1 du Code du travail.

Art. 6 — Consentement

Art. 7 — Révocation

La présente autorisation pourra être révoquée à tout moment par notification écrite adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice du respect des dispositions légales applicables à la rupture du contrat de travail du mineur.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à ________, le ________.


SIGNATURE





............................................
________, représentant(e) légal(e) de ________

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.