Ce modele vous aide a presenter votre demande au bailleur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette demande ?
Elle vise a obtenir la restitution du depot de garantie apres la remise des cles, deduction faite, le cas echeant, des sommes justifiees.
Elle rappelle au bailleur son obligation de restitution et sollicite le remboursement dans les delais prevus.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le locataire :
- a quitte le logement et rendu les cles,
- n'a pas recu son depot de garantie,
- souhaite reclamer la restitution,
- veut formaliser sa demande par ecrit.
Que doit contenir la demande ?
Une demande claire precise notamment :
- l'identite du locataire et du bailleur,
- la designation du logement et la date de depart,
- le montant du depot de garantie verse,
- la demande de restitution et le delai,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez le locataire et le bailleur.
- Rappelez le depot verse et la date de depart.
- Sollicitez la restitution dans le delai prevu.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au bailleur.
Erreurs frequentes a eviter
- ne pas rappeler le montant du depot,
- oublier la date de remise des cles,
- rester imprecis sur le delai de restitution,
- ne pas conserver une trace de la demande.
Questions frequentes
Dans quel delai le depot doit-il etre restitue ?
La restitution intervient dans un delai encadre par la reglementation applicable apres la remise des cles, eventuellement diminuee des sommes justifiees.
Le bailleur peut-il retenir une partie du depot ?
Le bailleur peut deduire des sommes justifiees, par exemple pour des reparations a la charge du locataire. Ces retenues doivent etre justifiees.
Que faire en cas de non-restitution ?
Une mise en demeure puis, le cas echeant, un recours sont possibles. Un professionnel peut vous orienter.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.