LegalDocs

Modèle à remplir en ligne · ✓ Conçu pour une utilisation en France

Demande de Restitution du Dépôt de Garantie - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

À propos de ce document

La demande de restitution du dépôt de garantie permet à un locataire de réclamer auprès de son bailleur le remboursement du dépôt verse à l'entrée dans les lieux, après la fin de la location. Elle rappelle la situation et sollicite la restitution dans les conditions prévues.

Ce modèle vous aide à présenter votre demande au bailleur. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à obtenir la restitution du dépôt de garantie après la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées.

Elle rappelle au bailleur son obligation de restitution et sollicite le remboursement dans les délais prévus.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le locataire :

  • a quitté le logement et rendu les clés,
  • n'a pas reçu son dépôt de garantie,
  • souhaite réclamer la restitution,
  • veut formaliser sa demande par écrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identité du locataire et du bailleur,
  • la désignation du logement et la date de départ,
  • le montant du dépôt de garantie versé,
  • la demande de restitution et le délai,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le locataire et le bailleur.
  • Rappelez le dépôt verse et la date de départ.
  • Sollicitez la restitution dans le délai prévu.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au bailleur.

Erreurs fréquentes à éviter

  • ne pas rappeler le montant du dépôt,
  • oublier la date de remise des clés,
  • rester imprécis sur le délai de restitution,
  • ne pas conserver une trace de la demandé.
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Questions fréquentes

Dans quel délai le dépôt doit-il être restitué ?

La restitution intervient dans un délai encadre par la réglementation applicable après la remise des clés, éventuellement diminuée des sommes justifiées.

Le bailleur peut-il retenir une partie du dépôt ?

Le bailleur peut déduire des sommes justifiées, par exemple pour des réparations à la charge du locataire. Ces retenues doivent être justifiées.

Que faire en cas de non-restitution ?

Une mise en demeure puis, le cas échéant, un recours sont possibles. Un professionnel peut vous orienter.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Aperçu du document

________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________

________
________

Fait à ________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________

Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

§ 1 – Rappel des relations contractuelles

Je suis titulaire d'un contrat de bail d'habitation portant sur le logement constituant ma résidence principale, conclu le ________ et situé à l'adresse suivante :

________

Au titre de ce contrat, et conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je vous ai versé un dépôt de garantie d'un montant de ________ € (________), correspondant à ________ € de loyer mensuel hors charges.

§ 2 – Fin du bail et restitution des lieux

2.1. Je vous ai régulièrement notifié mon congé prenant effet le ________, dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

2.2. J'ai libéré les lieux et vous ai remis l'intégralité des clefs le ________, à l'occasion de l'état des lieux de sortie établi contradictoirement en application de l'article 3-2 de la même loi.

§ 3 – Obligation de restitution et délais légaux

3.2. À ce jour, ce délai est expiré et vous ne m'avez restitué ni tout ou partie du dépôt de garantie, ni produit le moindre justificatif des sommes que vous prétendriez retenir.

3.3. Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 22, alinéa 7, de ladite loi, à défaut de restitution dans les délais, le solde du dépôt de garantie restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.

§ 4 – Mise en demeure

En conséquence, je vous mets en demeure, par la présente, de me restituer le dépôt de garantie d'un montant de ________ € (________), majoré de la pénalité légale de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé, dans un délai de ________ jours à compter de la première présentation de la présente lettre.

Le versement devra être effectué par virement sur le compte dont les coordonnées figurent ci-après : ________.

En cas de retenue partielle sur le dépôt de garantie, je vous prie de me communiquer, dans le même délai, l'ensemble des pièces justificatives (devis, factures, état des lieux comparatif, décompte de charges) conformément à l'article 22, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989.

§ 5 – Conséquences à défaut d'exécution

La présente lettre, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, vaut mise en demeure au sens des articles 1231-6 et 1344 du Code civil et fait courir les intérêts moratoires.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




...............................................
________

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.