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Demande de Restitution du Dépôt de Garantie - Formulaire Modèle Word & PDF

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Demande de Restitution du Dépôt de Garantie - Formulaire Modèle Word & PDF
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Fait à ________, le ________


Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie

À ce jour, vous ne m'avez toujours pas restitué le dépôt de garantie s'élevant à ________ € (________) que je vous ai versé au titre du bail d'habitation signé le ________, pour le logement situé à l'adresse suivante :

________

Je vous ai adressé mon congé pour le ________. J'ai quitté les lieux et je vous ai remis les clefs du logement lors de l'état des lieux de sortie qui s'est tenu le ________.

En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer le dépôt de garantie s'élevant à ________ € (________) majoré des intérêts de retard et déduction faite des sommes retenues, dans les plus brefs délais. En cas de retenues sur le montant du dépôt de garantie, je vous prie de produire les justificatifs adéquats.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.





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