Procès-Verbal de Dissolution (SCI) - Formulaire

✓ Valable pour : France

Le proces-verbal de dissolution d'une SCI constate la decision des associes de dissoudre la societe civile immobiliere et d'ouvrir sa liquidation, ainsi que la designation d'un liquidateur. Il marque le debut de la fin de vie de la SCI.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a rediger le proces-verbal. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert ce proces-verbal ?

Il constate la decision de dissoudre la SCI, d'ouvrir sa liquidation et de designer un liquidateur charge des operations, notamment relatives au bien immobilier.

Il marque le debut de la procedure de liquidation et prepare les formalites correspondantes.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la SCI :

n'a plus d'objet, par exemple apres la vente du bien,
decide de mettre fin a son existence,
ouvre sa liquidation,
designe un liquidateur.

Que doit contenir le proces-verbal ?

Un proces-verbal clair precise notamment :

la designation de la SCI et la date,
les associes presents ou representes,
la decision de dissolution et d'ouverture de la liquidation,
la designation du liquidateur et ses pouvoirs,
le resultat du vote et les signatures.

Comment remplir le modele pas a pas

Renseignez la SCI et la date.
Consignez la dissolution et la liquidation.
Designez le liquidateur.
Telechargez le document en Word et PDF et faites-le signer.

Erreurs frequentes a eviter

oublier la designation du liquidateur,
negliger le sort du bien immobilier,
ne pas accomplir les formalites de publicite,
rester imprecis sur les pouvoirs du liquidateur.

Questions frequentes

Que devient le bien immobilier de la SCI ?

Le sort du bien est regle lors de la liquidation, par exemple par sa vente ou son partage entre associes, dans le cadre prevu par la reglementation applicable.

Faut-il designer un liquidateur ?

Oui, en general. Un liquidateur mene les operations de liquidation, ce que le proces-verbal consigne.

Quelles formalites accomplir ?

Des formalites de publicite et de mise a jour sont generalement requises. Un professionnel peut vous accompagner.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre SCI, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Société Civile Immobilière
Au capital social de ________ €
Siège social : ________
RCS ________ ________

Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du ________

Le ________ à ________,

Au siège social,

Les associés de ________, Société Civile Immobilière au capital social de ________ euros, divisé en ________ parts sociales (ci-après la "Société"), se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation du Gérant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sont présents ou représentés :

- Madame ________, propriétaire de ________ part sociale.

Soit au total deux associés présents ou représentés, réunissant ________ parts sociales sur les ________ parts sociales composant le capital.

En conséquence, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

Monsieur ________ préside la séance en qualité de Gérant de la Société.

Le Président met à disposition des associés :

La copie de la lettre de convocation ;
Un exemplaire des statuts ;
Le rapport de la gérance ;
Le texte du projet de résolutions.

Il déclare que tous les documents requis ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social, dans les formes et délais prévus par la loi et par les statuts de la Société.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnait la validité de sa convocation.

Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Dissolution de la Société ;
Nomination d'un liquidateur, fixation de ses pouvoirs et de ses obligations ;
Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.

Lecture est donnée du rapport de la gérance, puis la discussion est ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :

PREMIÈRE RÉSOLUTION

L'Assemblée précise que la personnalité morale de la Société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

DEUXIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée nomme en qualité de liquidateur, à compter de ce jour, sans limite de durée :

Monsieur ________, demeurant ________.

Monsieur ________ aura les pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la Société et, par suite, mener à bonne fin les opérations sociales en cours, réaliser tous les éléments de l'actif social, payer le passif et répartir le solde en numéraire entre les associés et tous les ayants causes éventuels en proportion de leurs droits respectifs.

Le siège de la liquidation est fixé au ________.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Monsieur ________, présent à la réunion, accepte le mandat qui lui est confié, et déclare n'être soumis à aucune mesure ou interdiction susceptible de faite obstacle à l'exercice de ses fonctions.

TROISIÈME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prescrites par la loi.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé après lecture.

Noms et signatures :

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