Modèle de Courrier de Rétractation de Vente à Distance à Télécharger

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La lettre de rétractation à la suite d'un achat à distance permet à un consommateur d'exercer son droit de rétractation pour annuler un achat réalisé à distance, dans le délai prévu. Elle identifie la commande concernée.

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Comment ça marche

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Ce modèle vous aide à exercer votre droit de rétractation. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle permet d'exercer le droit de rétractation pour un achat à distance et de demander l'annulation de la commande et le remboursement, dans le délai prévu.

Elle identifie la commande et constitue une trace de la rétractation.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le consommateur :

a effectué un achat à distance,
souhaite se rétracter dans le délai prévu,
veut annuler la commandé,
entend formaliser sa rétractation par écrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

l'identité du consommateur et du professionnel,
les références de la commande et la daté,
l'exercice du droit de rétractation,
la demande de remboursement et les modalités de retour,
la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

Identifiez le consommateur et le professionnel.
Indiquez les références de la commandé.
Exercez votre droit de rétractation.
Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le dans le délai prévu.

Erreurs fréquentes à éviter

exercer la rétractation hors du délai,
ne pas référencer la commandé,
négliger les modalités de retour,
ne pas conserver une trace de la demandé.

Questions fréquentes

Dans quel délai se rétracter ?

Pour les achats à distance aux consommateurs, un délai de rétractation est prévu par la réglementation applicable. Il convient de l'exercer dans ce délai.

Toutes les ventes sont-elles concernées ?

Le droit de rétractation comporte des exceptions selon la nature du bien ou du service. Il convient de vérifier si l'achat y est éligible.

Comment obtenir le remboursement ?

Après rétractation et retour du bien, le remboursement intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

________
________
Téléphone : ________
Adresse électronique : ________

________
________

Fait à ________, le ________.

Objet : Exercice du droit de rétractation et demande de remboursement – Commande n° ________

Références : Articles L. 221-18 à L. 221-28 et L. 242-4 du Code de la consommation.

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente afin de vous informer de ma décision d'exercer mon droit de rétractation au titre du contrat de vente conclu à distance par l'intermédiaire de votre site Internet ________, le ________, sous le numéro de commande indiqué ci-dessus.

§ 1 – Identification du contrat et du produit concerné

La commande litigieuse porte sur le produit suivant :

________

Ce produit, d'un montant total de ________ € (________) toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, m'a été délivré le ________.

§ 2 – Exercice du droit de rétractation

Par la présente, qui constitue une déclaration dénuée d'ambiguïté au sens de l'article L. 221-21 du Code de la consommation, je vous notifie ma volonté de me rétracter dudit contrat. Cette notification intervient dans le délai légal précité.

§ 3 – Restitution du produit

En application de l'article L. 221-23 du Code de la consommation, je procéderai au renvoi du produit dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la présente décision, selon les modalités suivantes : ________.

§ 4 – Demande de remboursement

Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, je vous prie de bien vouloir me rembourser l'intégralité des sommes versées, soit la somme de ________ € (________), incluant les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous serez informé de ma décision de rétractation.

Ce remboursement devra être effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction, soit par crédit du compte débité lors du paiement de la commande, dont les références sont les suivantes : titulaire ________, IBAN ________, BIC ________.

§ 5 – Sanctions du retard de remboursement

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§ 6 – Pièces jointes

Vous trouverez jointe à la présente copie des justificatifs suivants : ________.

Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

.......................................................

________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.