Ce modele vous aide a exercer votre droit de retractation. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette lettre ?
Elle permet d'exercer le droit de retractation pour un achat a distance et de demander l'annulation de la commande et le remboursement, dans le delai prevu.
Elle identifie la commande et constitue une trace de la retractation.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le consommateur :
- a effectue un achat a distance,
- souhaite se retracter dans le delai prevu,
- veut annuler la commande,
- entend formaliser sa retractation par ecrit.
Que doit contenir la lettre ?
Une lettre claire precise notamment :
- l'identite du consommateur et du professionnel,
- les references de la commande et la date,
- l'exercice du droit de retractation,
- la demande de remboursement et les modalites de retour,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez le consommateur et le professionnel.
- Indiquez les references de la commande.
- Exercez votre droit de retractation.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le dans le delai prevu.
Erreurs frequentes a eviter
- exercer la retractation hors du delai,
- ne pas referencer la commande,
- negliger les modalites de retour,
- ne pas conserver une trace de la demande.
Questions frequentes
Dans quel delai se retracter ?
Pour les achats a distance aux consommateurs, un delai de retractation est prevu par la reglementation applicable. Il convient de l'exercer dans ce delai.
Toutes les ventes sont-elles concernees ?
Le droit de retractation comporte des exceptions selon la nature du bien ou du service. Il convient de verifier si l'achat y est eligible.
Comment obtenir le remboursement ?
Apres retractation et retour du bien, le remboursement intervient dans les conditions prevues par la reglementation applicable.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.