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Demande de Congé Parental d'Éducation - Formulaire

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La demande de congé parental d'éducation permet à un salarié de solliciter une suspension de son contrat ou une réduction de son temps de travail pour s'occuper de son enfant à la suite de sa naissance ou de son adoption. Elle précise la formule choisie et la période envisagée.

Ce modèle vous aide à formuler votre demande auprès de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle permet au salarié de se consacrer à son enfant, soit en suspendant totalement son activité, soit en la réduisant, dans le cadre prévu par la réglementation applicable.

Elle informe l'employeur de la formule choisie et de la période envisagée.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarié :

  • souhaite s'occuper de son enfant après sa naissance ou son adoption,
  • envisage une suspension ou une réduction d'activité,
  • doit informer son employeur de la formule choisie,
  • veut formaliser sa demande par écrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identité du salarié et de l'employeur,
  • la référence au congé parental d'éducation,
  • la formule choisie : suspension ou réduction d'activité,
  • la période et les dates envisagées,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le salarié et l'employeur.
  • Précisez la formule choisie et la période.
  • Indiquez les dates envisagées.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'employeur dans les délais.

Erreurs fréquentes à éviter

  • ne pas respecter le délai d'information de l'employeur,
  • rester imprécis sur la formule choisie,
  • oublier les dates de début et de fin,
  • négliger les conditions propres à ce congé.
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Questions fréquentes

Le congé parental peut-il être à temps partiel ?

Oui. Le salarié peut opter pour une suspension totale ou une réduction de son temps de travail, dans le cadre prévu par la réglementation applicable.

Faut-il respecter un délai de demande ?

Oui, en général. Un délai de prévenance de l'employeur est généralement prévu. Il est préférable de le respecter.

Le congé peut-il être renouvelé ?

Le congé parental peut souvent être renouvelé dans certaines limites. Les conditions dépendent de la réglementation applicable.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
________
N° de sécurité sociale : ________
Matricule / N° de personnel : ________


À l'attention de ________
________
________
SIRET : ________


________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)

Objet : Demande de congé parental d'éducation à temps plein

Madame, Monsieur,

Art. 1 – Objet de la demande. Salarié(e) de votre entreprise depuis le ________, en qualité de ________ dans le cadre d'un contrat de travail à durée ________, j'ai l'honneur de vous informer, par la présente, de mon intention de bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein, conformément aux dispositions des articles L. 1225-47 et suivants ainsi que R. 1225-12 et suivants du Code du travail.

Art. 2 – Condition d'ancienneté. Je justifie à ce jour d'une ancienneté minimale d'un an, appréciée à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant, conformément à l'article L. 1225-47 du Code du travail, ouvrant droit au bénéfice de ce congé.

Art. 3 – Enfant concerné. Cette demande est formulée au titre de l'enfant suivant : ________, né(e) ou accueilli(e) au foyer le ________.

Art. 4 – Date de prise d'effet et durée. Conformément à l'article L. 1225-50 du Code du travail, je vous informe que je souhaite bénéficier de ce congé à compter du ________, pour une durée initiale de ________, soit jusqu'au ________. Le congé prendra fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant, conformément à l'article L. 1225-48 du Code du travail.

Art. 6 – Effets sur le contrat de travail. Je prends acte de ce que, pendant la durée du congé parental d'éducation, mon contrat de travail sera suspendu et que cette période est sans rémunération de la part de l'employeur, sous réserve des prestations versées le cas échéant par la Caisse d'allocations familiales.

Art. 7 – Renouvellement. Je me réserve la faculté de solliciter le renouvellement de ce congé, dans les conditions et limites fixées par l'article L. 1225-48 du Code du travail, en vous adressant ma demande au moins un mois avant le terme initialement prévu.

Vous remerciant par avance de bien vouloir prendre acte de la présente demande et de m'en accuser réception, et me tenant à votre disposition pour tout justificatif ou information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Fait à ________, le ________

.........................................................

Signature
________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.