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Contrat de Vie Commune - Formulaire à Remplir

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Créez votre Contrat de Vie Commune pour une utilisation en Canada. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Contrat de Vie Commune, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Canada.

Ce que contient le Contrat de Vie Commune

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Contrat de Vie Commune ?

Un Contrat de Vie Commune est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Canada. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Contrat de Vie Commune ?

Le Contrat de Vie Commune est organisé en sections couvrant les conjointes, Propriété et partage des biens, a) Les immeubles, b) Les meubles, Les véhicules automobiles, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Contrat de Vie Commune complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

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Aperçu du document

CONTRAT DE VIE COMMUNE



________
domiciliée au :
________

et

________
domiciliée au :
________

ci-après, appelées "les conjointes"



 LESQUELLES, afin d'encadrer certains aspects de leur vie commune (ci-après appelée "union") ayant commencé le ________, établissent les conventions suivantes :



1. Propriété et partage des biens

Les conjoints conviennent de se soumettre aux règles suivantes pour régir la propriété de leurs biens durant l'union et le partage de ces biens à la fin de l'union :


a) Les immeubles

(I) Les biens immeubles acquis avant la date de début de l'union demeurent la propriété du conjoint qui en était propriétaire avant cette date, et le reste jusqu'à la fin de l'union.

À la fin de l'union, il n'y aura aucun partage desdits biens immeubles entre les conjoints, chacun reste propriétaire de ses biens immeubles.

(II) Les conjoints conviennent que toute acquisition immobilière future sera la propriété exclusive de celui des conjoints qui en acquiert la propriété.

À la fin de l'union, il n'y aura aucun partage et les conjoints gardent la propriété de leurs acquisitions immobilières futures, tant durant l'union qu'à la fin de l'union.


b) Les meubles

(I) Les véhicules automobiles. Les véhicules acquis avant le début de l'union restent la propriété du conjoint qui en a fait l'acquisition ou, selon le cas, restent la propriété des conjoints à proportion de leur contribution respective dans l'acquisition, les réparations et l'entretien desdits véhicules, exclusions faites des dépenses encourues pour le carburant, les frais d'immatriculation, de permis de conduire et d'assurances.

À la fin de l'union, les véhicules restent la propriété du conjoint qui en a fait l'acquisition pendant l'union, ou, selon le cas, leur valeur ou propriété sera partagée à proportion de la contribution de chacun des conjoints comme décrit ci-dessus.

(II) Les autres meubles. Les meubles acquis avant l'union restent la propriété du conjoint qui les a acquis et ne seront pas partagés avec l'autre conjoint à la fin de l'union.

Tous les meubles acquis pendant l'union seront la propriété commune des conjoints sans égard à celui des deux qui en fait l'acquisition et l'entretien pendant la vie commune.

À la fin de l'union, le partage de la valeur ou de la propriété desdits meubles se fera à parts égales entre les conjoints.

(III) Les dettes. Chaque conjoint est responsable des dettes qu'il ou elle a contractées en son nom durant l'union.



2. Contribution aux charges du ménage

a) Toutes les charges et les dépenses pour les besoins du ménage seront partagées, pendant l'union, entre les conjoints au prorata de leurs revenus annuels respectifs.

b) Pendant l'union, les dépenses personnelles qui ne servent pas à l'usage du ménage incombent exclusivement à celui qui les a faites.

c) Pour les dépenses servant aux besoins du ménage, aucun accord n'est requis de la part de l'un ou de l'autre conjoint pour les encourir.



3. Pension alimentaire

Les conjoints conviennent qu'à la fin de l'union, la pension alimentaire entre conjoints sera établie selon les modalités suivantes :

________



4. Suivi et mise à jour

La présente convention de vie commune devra être maintenue à jour et ses modalités réévaluées à tous les ________ ans.



EN FOI DE QUOI LES CONJOINTS ONT SIGNÉ LE ________ À ________:






________________________________________

________






_________________________________________

________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.