Contrat de Cession de Bail - Formulaire à Remplir

CONTRAT DE CESSION DE BAIL RÉSIDENTIEL

(Articles 1851 et suivants, 1870 à 1873 du Code civil du Québec)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, domicilié(e) au ________, joignable au ________ et à l'adresse courriel ________;

(ci-après désigné(e) le « cédant »)

ET

________, domicilié(e) au ________, joignable au ________ et à l'adresse courriel ________;

(ci-après désigné(e) le « cessionnaire »)

(le cédant et le cessionnaire étant ci-après désignés collectivement les « parties » et individuellement une « partie »)

ATTENDU QUE le cédant est locataire d'un logement résidentiel en vertu d'un bail consenti par le locateur identifié à l'article 2 des présentes;

ATTENDU QUE l'article 1870 du Code civil du Québec confère au locataire le droit de céder son bail, sous réserve de l'avis et du consentement du locateur dans les conditions y prévues;

ATTENDU QUE le cédant désire céder le bail au cessionnaire, qui désire l'acquérir, aux conditions ci-après énoncées;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Art. 1 — OBJET DU CONTRAT

1.1 Le cédant cède au cessionnaire, qui accepte, tous ses droits et obligations résultant du bail résidentiel décrit à l'article 2 des présentes, dont une copie est annexée au présent contrat et en fait partie intégrante.

1.2 Conformément à l'article 1873 du Code civil du Québec, la cession du bail décharge le cédant ancien locataire de ses obligations résultant du bail à compter de la prise d'effet de la cession, à moins que les parties n'en aient convenu autrement.

1.3 La cession prend effet à compter de la plus tardive des dates suivantes : la date d'acceptation de la cession par le locateur, ou la date convenue par les parties, soit le ________.

Art. 2 — DESCRIPTION DU BAIL

2.1 Le bail cédé est celui consenti par ________, locateur, dont l'adresse est ________, en date du ________.

2.2 Il s'agit d'un bail d'une durée de ________, débutant le ________ et se terminant le ________, sur lequel il reste à courir ________, au loyer mensuel de ________ $, payable le ________ de chaque mois.

2.3 Le bail porte sur un logement de ________ pièces, situé au ________.

2.4 Les services et accessoires compris dans le loyer sont les suivants : ________.

Art. 3 — AVIS D'INTENTION DE CÉDER LE BAIL ET CONSENTEMENT DU LOCATEUR

3.1 Conformément à l'article 1870 du Code civil du Québec, le cédant a transmis ou s'engage à transmettre au locateur un avis d'intention de céder le bail, indiquant le nom et l'adresse du cessionnaire.

3.2 Le locateur dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cet avis pour faire connaître son refus motivé. À défaut de réponse dans ce délai, le locateur est réputé avoir consenti à la cession, conformément à l'article 1871 du Code civil du Québec.

3.3 Le locateur ne peut refuser la cession sans un motif sérieux. Si le locateur refuse, il doit aviser le cédant de ses motifs dans le délai prévu à l'article 3.2.

3.4 La présente cession est conditionnelle à l'obtention du consentement du locateur, exprès ou tacite, dans les conditions prévues aux articles 1870 à 1872 du Code civil du Québec. À défaut, le présent contrat est nul de plein droit et sans effet entre les parties, sans indemnité de part et d'autre.

Art. 4 — DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU CÉDANT

4.1 Le cédant déclare qu'il n'existe aucune procédure judiciaire pendante devant le Tribunal administratif du logement ou devant tout autre tribunal relativement à ce bail.

4.2 Le cédant déclare qu'il n'a donné ni reçu aucun avis de non-reconduction, de reprise, d'éviction ou de modification des conditions du bail.

4.3 Le cédant déclare que le loyer est entièrement acquitté jusqu'à la date de prise d'effet de la cession et qu'aucune somme n'est due au locateur à cette date.

4.4 Le cédant s'engage à informer sans délai le cessionnaire de tout avis et de toute demande judiciaire qu'il pourrait recevoir du locateur jusqu'à la date de prise d'effet de la cession.

4.5 Le cédant s'engage à maintenir le logement dans son état actuel d'habitabilité et de propreté jusqu'à la date de prise d'effet de la cession, à moins d'en être empêché par un événement de force majeure ou par un fait qui ne lui est pas imputable.

4.6 Le cédant déclare qu'il n'a apporté aucune modification non autorisée au logement; le cas échéant, les modifications apportées ont été divulguées au cessionnaire, qui s'en déclare satisfait.

4.7 Le cédant remettra au cessionnaire, à la date de prise d'effet de la cession, toutes les clés et tous les moyens d'accès au logement, ainsi qu'une copie du bail et de ses annexes.

Art. 5 — DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU CESSIONNAIRE

5.1 Le cessionnaire déclare avoir visité le logement, en connaître l'état et s'en déclarer satisfait, et l'accepter dans l'état où il se trouve.

5.2 Le cessionnaire reconnaît avoir pris connaissance du bail et de ses annexes et s'engage à en respecter toutes les conditions à compter de la prise d'effet de la cession.

5.3 À compter de la prise d'effet de la cession, le cessionnaire assume l'ensemble des droits et obligations du locataire à l'égard du locateur, notamment le paiement du loyer.

Art. 6 — DÉPÔT, INDEMNITÉ ET FRAIS

6.1 Conformément à l'article 1872 du Code civil du Québec, le locateur ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnables qui peuvent résulter de la cession.

6.2 Le cas échéant, les parties conviennent du versement par le cessionnaire au cédant, à titre de remboursement des frais ou ajustements admissibles, de la somme de ________ $, payable à la date de prise d'effet de la cession.

6.3 Toute somme illégalement exigée à titre de prix de cession est nulle et ne saurait être réclamée.

Art. 7 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7.1 Le présent contrat constitue l'entente complète entre les parties relativement à son objet et remplace toute entente ou déclaration antérieure, verbale ou écrite.

7.2 Aucune modification du présent contrat n'est valide à moins d'être constatée par écrit et signée par les deux parties.

7.3 La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des clauses du présent contrat n'affecte pas la validité des autres clauses, lesquelles continuent de produire leurs effets.

7.4 Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec, notamment le Code civil du Québec. Tout différend relatif à un bail de logement relève de la compétence du Tribunal administratif du logement; à défaut, les tribunaux du district judiciaire de ________ ont compétence.

Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ :

à ________ (ville), en ________ exemplaires, en ce ________ (date).

LE CÉDANT

________

_________________________ (signature)

LE CESSIONNAIRE

________

_________________________ (signature)

TÉMOIN

________

_________________________ (signature)