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Contrat de Cession de Bail - Formulaire à Remplir

✓ Valable pour : Canada

Créez votre Contrat de Cession de Bail pour une utilisation en Canada. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 7 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Contrat de Cession de Bail, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Canada.

Ce que contient le Contrat de Cession de Bail

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Contrat de Cession de Bail ?

Un Contrat de Cession de Bail est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Canada. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Contrat de Cession de Bail ?

Le Contrat de Cession de Bail est organisé en sections couvrant CONTRAT DE CESSION DE BAIL RÉSIDENTIEL, ENTRE, cédant, cessionnaire, 1. OBJET DU CONTRAT, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Contrat de Cession de Bail complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

CONTRAT DE CESSION DE BAIL RÉSIDENTIEL

ENTRE


________

(ci-après désigné(e) le "cédant")


ET

________

ci-après désigné le "cessionnaire"


1. OBJET DU CONTRAT

(a) Le cédant cède au cessionnaire, qui accepte, le bail du logement dont un exemplaire est annexé au contrat.

(b) La cession prendra effet à compter de la date d'acceptation de la cession par le locateur.

2. DESCRIPTION DU BAIL

Un bail de ________, sur lequel il reste à courir ________; au loyer mensuel de ________$, pour un logement de ________ pièces, situé à l'adresse suivante: ________.

3. DÉCLARATIONS ET CONDITIONS

(a) Le cédant déclare qu'il n'y a aucune procédure judiciaire pendante à la Régie du logement ou devant tout tribunal en rapport avec ce bail.

(b) Le cédant déclare qu'il n'a pas donné d'avis de non-reconduction du bail, ni reçu un avis de modification des conditions du bail.

(c) Le cédant s'engage à informer le cessionnaire de tout avis et de toute demande judiciaire qu'il pourrait recevoir du locateur d'ici la prise d'effet de la cession.

(e) Le cédant déclare qu'il n'a fait aucune modification au logement, ou que, s'il en a fait, le cessionnaire en a été informé et s'en déclare satisfait avec les changements apportés.



________

_________________________ (signature)


________


_________________________ (signature)

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.