Contrat de Cession de Bail - Formulaire à Remplir
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CONTRAT DE CESSION DE BAIL RÉSIDENTIEL
ENTRE
________
(ci-après désigné(e) le "cédant")
ET
________
ci-après désigné le "cessionnaire"
1. OBJET DU CONTRAT
(a) Le cédant cède au cessionnaire, qui accepte, le bail du logement dont un exemplaire est annexé au contrat.
(b) La cession prendra effet à compter de la date d'acceptation de la cession par le locateur.
2. DESCRIPTION DU BAIL
Un bail de ________, sur lequel il reste à courir ________; au loyer mensuel de ________$, pour un logement de ________ pièces, situé à l'adresse suivante: ________.
3. DÉCLARATIONS ET CONDITIONS
(a) Le cédant déclare qu'il n'y a aucune procédure judiciaire pendante à la Régie du logement ou devant tout tribunal en rapport avec ce bail.
(b) Le cédant déclare qu'il n'a pas donné d'avis de non-reconduction du bail, ni reçu un avis de modification des conditions du bail.
(c) Le cédant s'engage à informer le cessionnaire de tout avis et de toute demande judiciaire qu'il pourrait recevoir du locateur d'ici la prise d'effet de la cession.
(e) Le cédant déclare qu'il n'a fait aucune modification au logement, ou que, s'il en a fait, le cessionnaire en a été informé et s'en déclare satisfait avec les changements apportés.
________
_________________________ (signature)
________
_________________________ (signature)
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