Contrat de Bureau Virtuel - Formulaire à Remplir

CONTRAT DE BUREAU VIRTUEL

Alberta

Date de mise en vigueur : ________

PRÉAMBULE

Le présent contrat de bureau virtuel (ci-après dénommé "contrat") est conclu et prend effet le ________ (la "Date de mise en vigueur") par et entre :

FOURNISSEUR – Le fournisseur d'espace de bureau virtuel (ci-après "Fournisseur"), ________, une société, incorporée en vertu des lois de la province ou du territoire canadien suivant : Alberta, ayant son principal établissement à l'adresse suivante :

________

Courriel : ________

ET

CLIENT – Le client du bureau virtuel (ci-après "Client"), ________, une société, incorporée en vertu des lois de la province ou du territoire canadien suivant : Alberta, ayant son principal établissement à l'adresse suivante :

________

Courriel : ________

Le Fournisseur et le Client peuvent être désignés individuellement comme "Partie" et collectivement comme "Parties". Les Parties conviennent de ce qui suit :

Article I – LOCAUX ET SERVICES

Le Client loue au Fournisseur un espace de bureau virtuel. L'adresse de l'espace de bureau virtuel est la suivante :

________

Le Client pourra utiliser cet espace de bureau virtuel aux fins suivantes :

1) En tant qu'adresse commerciale ;

2) Pour recevoir du courrier ;

3) Pour recevoir des appels, en tant que service de répondeur téléphonique ;

4) Pour utilisation comme salle de conférence, moyennant des frais supplémentaires ;

5) Pour louer un bureau privé, moyennant des frais supplémentaires.

Article II – UTILISATION DE L'ADRESSE PROFESSIONNELLE

Le Client peut utiliser l'espace de bureau virtuel comme adresse professionnelle sur ses cartes de visite, son matériel de marketing, son site web et autres documents professionnels. Le Client reconnaît et accepte qu'il ne conserve aucun intérêt immobilier ou de location dans l'espace de bureau virtuel.

Article III – TRAITEMENT DU COURRIER

L'utilisation par le Client de l'espace de bureau virtuel comprend des services de traitement du courrier. Le Client autorise le Fournisseur à agir en tant qu'agent au nom du Client pour recevoir le courrier.

Le Client doit remplir et soumettre les formulaires des douanes afin de commencer à recevoir du courrier dans l'espace de bureau virtuel. Si le Client ne remplit pas les formulaires des douanes, le Fournisseur n'est pas responsable de l'impossibilité de la réception du courrier dans l'espace de bureau virtuel.

Le Client peut avoir la possibilité de faire suivre ou de scanner son courrier, en fonction des services spécifiques proposés par le Fournisseur. Le Client peut avoir à payer le coût de la réexpédition ou de la numérisation, y compris les fournitures supplémentaires, l'affranchissement ou d'autres dépenses diverses.

Le Client peut également demander la lecture ou la révision de son courrier, mais cela peut entraîner des frais administratifs supplémentaires.

Le Fournisseur n'est pas responsable de la non-distribution ou du retard du courrier du Client.

Le Fournisseur n'accepte que le courrier au nom du Client. Le Client est tenu de s'assurer que tout le courrier est conforme aux règles et règlements douaniers.

À la fin de la durée du contrat, le Client ne sera pas autorisé à faire réexpédier son courrier par les mêmes services de courrier corroborant avec les formulaires de douanes préalablement remplis. Le Client doit s'entendre avec le Fournisseur pour que le reste de son courrier soit acheminé, éventuellement moyennant des frais supplémentaires.

Article IV – RÉPONDRE AUX APPELS

Le Fournisseur met à disposition un service de réponse aux appels dans le cadre de l'offre de locaux et de services du Client. Le Fournisseur répondra aux appels pendant les heures normales d'ouverture du Fournisseur.

Le Client aura un numéro personnalisé pour son usage professionnel.

Le Client aura accès à une boîte vocale pour récupérer ses messages.

Le Client peut avoir la possibilité de faire renvoyer ses appels, uniquement au Canada.

Le Client reconnaît et accepte qu'il n'est pas propriétaire des numéros de téléphone utilisés par les services du Fournisseur.

Article V – ESPACE DE TRAVAIL COMMUN

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Le Client accepte de suivre toutes les règles supplémentaires qui lui sont fournies concernant l'espace de travail commun.

Article VI – LOCATION DE SALLES DE CONFÉRENCE

Les locations de salles de conférence feront l'objet de frais supplémentaires, dont le Client sera informé au moment de la location. Le calendrier des locations est établi sur la base du premier arrivé, premier servi. Le Client accepte d'utiliser la salle de conférence exclusivement à des fins professionnelles légitimes.

Le Client reconnaît et accepte qu'il est responsable de ses invités, et notamment qu'il doit veiller à ce que ceux-ci se comportent de manière professionnelle. Si les invités du Client agissent d'une manière qui n'est pas conforme au présent contrat ou aux règles et règlements affichés, le Fournisseur peut mettre fin au présent contrat immédiatement.

Article VII – LOCATION DE BUREAUX PRIVÉS

La location de bureaux privés est soumise à des frais supplémentaires dont le Client sera informé au moment de la location. Le calendrier des locations est établi sur la base du premier arrivé, premier servi. Le Client accepte d'utiliser le bureau privé exclusivement à des fins professionnelles légitimes. Des règles et règlements supplémentaires peuvent s'appliquer à l'utilisation des bureaux privés.

Article VIII – ENTREPOSAGE

Le Client n'est pas autorisé à stocker des biens personnels dans l'espace de bureau virtuel. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de la perte ou de l'endommagement des objets laissés dans l'espace de bureau virtuel.

Article IX – DURÉE

La durée du présent contrat commence à la date de signature et s'applique pour une période de : 1 semaine.

Le contrat sera automatiquement renouvelé pour la même période, à moins qu'il ne soit résilié par l'une ou l'autre des Parties comme décrit dans l'article spécifique à la résiliation.

Article X – RÉSILIATION

Au moins 30 (trente) jours avant l'expiration de la durée, l'une des Parties peut résilier le contrat en envoyant un avis écrit à l'autre Partie.

Le présent contrat peut également être résilié si :

1) L'autre Partie commet une violation substantielle de l'une des conditions du présent contrat à laquelle il n'est pas possible de remédier dans un délai de quatorze (14) jours ou qui aurait dû être corrigée dans un délai de quatorze (14) jours après une demande écrite et ne l'a pas été ;

2) L'autre Partie devient incapable d'exécuter ses obligations en vertu des présentes, y compris une obligation de paiement ou une obligation d'exécution ;

3) L'autre Partie ou ses employés ou agents adoptent une conduite préjudiciable à l'activité de l'autre Partie, ou dans le cas où l'une des Parties considère qu'un conflit ou un conflit d'intérêts potentiel est apparu entre les Parties.

En cas de résiliation du contrat, le Client devra payer tous les frais de location (tels que définis dans l'article spécifique aux frais de location) encourus avant la date de résiliation, quelle que soit la Partie qui a résilié ou la raison de la résiliation. Le Client n'est dispensé de payer les frais de location que si le Fournisseur cesse ses services.

Toute résiliation en vertu de la présente sous-partie n'affecte pas les droits ou responsabilités accumulés par l'une ou l'autre des Parties en vertu du présent contrat ou de la loi applicable et ne porte pas atteinte aux droits ou recours dont l'une ou l'autre des Parties peut bénéficier. Toute disposition ou sous-partie du présent contrat qui est censée se poursuivre après la résiliation ou entrer en vigueur à la résiliation ou après celle-ci ne sera pas affectée par la présente sous-partie.

Article XI – FRAIS DE LOCATION

Le Client paiera au Fournisseur, chaque semaine, des versements de ________ (________$).

Les frais de location sont versés au Fournisseur par les moyens suivants :

________.

Le Fournisseur sera disponible à l'adresse suivante :

________

Le premier paiement intégral des frais de location en vertu du présent contrat est dû le ________. Les jours fériés, les événements spéciaux et les week-ends n'excuseront pas l'obligation du Client de payer en temps voulu les frais de location décrits dans le présent contrat.

Les frais supplémentaires suivants peuvent s'appliquer :

________.

Si le Client est en retard dans le paiement des frais de location, les frais de retard suivants s'appliquent :

________.

Article XII – DÉPÔT DE GARANTIE

Au moment de la signature du présent contrat, le Client verse au Fournisseur, en fiducie, un dépôt de garantie de ________ (________$) qui sera retenu pour tous les frais de location impayés, à l'expiration ou à la résiliation du présent contrat ou en cas de défaut du Client.

Article XIII - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure où la loi le permet, le Fournisseur n'est pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de revenus, de données, de clientèle ou d'opportunités commerciales, découlant de l'utilisation par le Client de l'espace de bureau virtuel ou des services fournis en vertu du présent contrat, ou liés à ceux-ci, que cette responsabilité soit fondée sur un contrat, un délit, une négligence ou toute autre théorie juridique.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Fournisseur envers le Client en vertu du présent contrat ne dépassera pas le montant total des frais de location payés par le Client au Fournisseur au cours de la période précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation. Le Client reconnaît et accepte que les limitations de responsabilité énoncées dans le présent article constituent une condition essentielle du présent contrat.

Article XIV – INDEMNISATION

Dans la mesure où la loi le permet, le Client accepte d'indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre le Fournisseur contre toutes pertes, réclamations, responsabilités et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, le cas échéant, que le Fournisseur puisse subir ou encourir en relation avec l'utilisation ou la mauvaise utilisation par le Client de l'espace de bureau virtuel ou du présent contrat, à l'exception de l'acte ou de la négligence du Fournisseur.

Article XV – CONDITIONS ADDITIONNELLES

Le présent contrat intègre par référence les conditions supplémentaires suivantes, disponibles en ligne :

________

Article XVI – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1) LOI APPLICABLE. Le présent contrat est régi à tous égards par les lois de la province ou du territoire canadien suivant : Alberta et toute loi fédérale applicable. Les deux Parties consentent à la compétence des tribunaux provinciaux, territoriaux et fédéraux compétents. Les Parties conviennent que cette disposition relative au choix de la loi, du lieu et de la juridiction n'est pas permissive, mais plutôt obligatoire par nature.

2) LANGUE. Toutes les communications faites ou les avis donnés en vertu du présent contrat doivent être rédigés dans la langue à laquelle les Parties consentent.

3) CESSION. Le présent contrat, ou les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent être cédés, vendus, loués ou autrement transférés en tout ou en partie par le Client.

4) MODIFICATIONS. Le présent contrat ne peut être modifié à tout moment que par le Fournisseur.

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6) DIVISIBILITÉ. Si une disposition ou un terme du présent contrat est jugé inapplicable, le présent contrat sera réputé modifié dans la mesure nécessaire pour rendre la disposition autrement inapplicable, et le reste du contrat, valide et applicable. Si un tribunal refuse de modifier le présent contrat comme prévu, l'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition du présent contrat n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres termes et dispositions, qui seront appliqués comme si le terme ou la disposition incriminés n'avait pas été inclus dans le présent contrat.

7) TITRES. Les titres du présent contrat ne servent qu'à des fins de commodité et ne doivent pas être interprétés comme limitant ou affectant autrement les termes du présent contrat.

8) FORCE MAJEURE. Le Fournisseur n'est pas responsable de tout défaut d'exécution dû à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les actes des autorités civiles, les actes des autorités militaires, les émeutes, les embargos, les actes de la nature et les catastrophes naturelles, et d'autres actes qui peuvent être dus à des circonstances imprévues.

9) NOTIFICATIONS COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PERMISES. Toute notification à donner en vertu du présent contrat doit être faite par écrit et doit être envoyée par courrier électronique à l'adresse électronique de la Partie concernée indiquée en tête du présent contrat ou à toute autre adresse électronique que cette Partie peut notifier de temps à autre à l'autre Partie conformément à la présente clause.

Les notifications envoyées comme indiqué ci-dessus seront réputées avoir été envoyées le jour ouvrable suivant l'envoi.

Pour prouver l'envoi d'une notification, il suffit de prouver que le moyen de télécommunication applicable a été adressé et expédié et que l'envoi de la transmission a été confirmé et/ou accusé de réception, selon le cas.

EXÉCUTION

FOURNISSEUR

Nom de l'entreprise : ________

Nom du représentant : _________________________

Titre du représentant : _________________________

Signature du représentant : _________________________

CLIENT

Nom : ________

Nom du représentant : _________________________

Titre du représentant : _________________________

Signature :_________________________