Contrat de Prêt de Bien - Formulaire à Remplir
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CONTRAT DE PRÊT DE BIEN
ENTRE
________, né(e) le ________ et résidant à l'adresse suivante : ________
ci-après désigné(e) "le prêteur",
ET
________, né(e) le ________ et résidant à l'adresse suivante : ________
ci-après désigné(e) "l'emprunteur",
Attendu que l'emprunteur souhaite emprunter un bien au prêteur et que le prêteur y consent ;
Attendu que le prêteur et l'emprunteur souhaitent formaliser le prêt à titre gratuit du bien prêté et en préciser les conditions et modalités ;
EN CONSIDÉRATION DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, le prêteur met à disposition de l'emprunteur un bien dont la désignation suit (ci-après, le "bien prêté") et à qui, il incombe la charge de le rendre après s'en être servi. L'emprunteur reconnaît que le prêteur ne transfère pas, par le présent contrat, son droit de propriété sur le bien prêté.
L'emprunteur devra rendre le bien prêté dans son état d'origine, compte tenu des dégradations résultant de son usage normal.
2. DÉSIGNATION DU BIEN PRÊTÉ
Le prêteur met à la disposition de l'emprunteur le bien suivant :
________
Le bien prêté possède l'état d'usure et les défauts suivants :
________
La valeur du bien prêté est estimée à ________$ (________).
L'emprunteur accepte le bien prêté dans son état actuel. Il reconnaît avoir pris connaissance des défauts et de l'usure du bien prêté, décrits précédemment.
3. DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu entre les parties pour une durée de ________ à compter de la mise à disposition du bien prêté par le prêteur à l'emprunteur.
Si le prêteur en fait la demande par écrit, le bien devra être restitué à celui-ci avant l'expiration de la durée ainsi fixée par les parties dans les cas suivants :
a) le bien prêté ne présente plus d'utilité pour l'emprunteur, compte tenu de l'usage auquel il est destiné ;
b) le prêteur a un besoin urgent et imprévu du bien prêté, auquel cas le prêteur devra en avertir l'emprunteur par tous moyens et lui laisser un délai de 10 jours pour rendre le bien prêté ;
c) l'emprunteur décède ;
d) l'emprunteur manque à ses obligations telles que définies par les présentes.
Le contrat prendra alors fin de plein droit.
4. GRATUITÉ
Le présent contrat de prêt est consenti par le prêteur à l'emprunteur à titre gratuit, aucune indemnité ni contrepartie financière ne pourront être exigées par le prêteur à l'emprunteur pendant toute la durée de jouissance de ce dernier.
5. OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations du prêteur
Par le présent contrat, le prêteur met le bien prêté qu'il possède, à la disposition de l'emprunteur, et s'engage ainsi à :
a) laisser l'emprunteur jouir de la chose pendant toute la durée du présent contrat ;
b) rembourser, le cas échéant, les dépenses nécessaires à la sauvegarde de la chose engagées par l'emprunteur ;
c) avertir l'emprunteur des défauts de la chose susceptibles de causer un préjudice à ce dernier. Le prêteur garantit ainsi l'emprunteur contre les vices cachés, et sera à ce titre tenu responsable du préjudice subi par l'emprunteur dans l'usage du bien prêté s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.
5.2 Obligations de l'emprunteur
Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation du bien. Ainsi, l'emprunteur s'engage à :
a) ne se servir du bien prêté que pour l'usage déterminé par sa nature, sans détourner cet usage ou en abuser.
À défaut pour l'emprunteur de respecter la destination du bien prêté, il sera tenu des risques.
b) supporter à titre définitif les dépenses exposées par lui pour jouir du bien prêté ;
c) restituer en l'état le bien prêté au terme du présent contrat. Le cas échéant, l'emprunteur supportera les frais de retour relatifs à la restitution du bien prêté ;
d) ne pas modifier le bien prêté, sauf accord exprès et par écrit du prêteur ou en cas de réparations nécessaires à la jouissance du bien. Le prêteur pourra, au terme du contrat, conserver les modifications régulièrement réalisées, ou obliger l'emprunteur à remettre le bien dans l'état dans lequel il se trouvait au jour de sa mise à disposition ;
f) utiliser personnellement le bien prêté. Il est ainsi expressément interdit à l'emprunteur de prêter lui-même le bien à un tiers, sans en avoir obtenu le consentement préalable et par écrit du prêteur ;
g) en cas de détérioration du bien prêté, par négligence ou usage non conforme à sa destination, à en assumer la responsabilité et indemniser le prêteur pour le préjudice qui en est résulté. L'emprunteur n'est pas tenu de cette indemnisation dans le cas où le bien prêté serait détérioré par le seul effet du temps, sauf en cas de restitution tardive du bien au prêteur ;
h) assumer la responsabilité de tout dommage aux biens ou aux personnes occasionné par le bien prêté.
i) restituer le bien prêté au prêteur dans les plus brefs délais à la fin du contrat.
6. ASSURANCES
Le prêteur est titulaire d'une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, couvrant tout dommage fait au bien prêté ainsi que sa responsabilité civile et s'engage à le rester pendant toute la durée du contrat, sans que cette police d'assurance ne puisse être interprétée comme limitant la responsabilité de l'emprunteur que ce soit dans son étendue ou son montant.
Le prêteur s'engage à fournir à l'emprunteur à sa demande une copie de l'attestation de l'assureur du prêteur indiquant notamment le montant maximum garanti et les exclusions éventuelles.
Le prêteur s'engage à prévenir l'emprunteur en cas de modification ou de résiliation de ladite police d'assurance.
7. RÉSILIATION DU CONTRAT
La résiliation s'opérera de plein droit sans qu'il soit besoin de formalité judiciaire.
8. CESSION ET TRANSFERT
L'emprunteur ne pourra céder ni transférer, en tout ou en partie, les droits et obligations résultant du présent contrat à un tiers, sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès et par écrit du prêteur. Toute cession ou tout transfert effectué en violation de la présente clause sera réputé nul et sans effet.
9. MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contrat ne pourra être modifié que par un écrit signé par les deux parties. Toute modification verbale sera réputée nulle et sans effet.
Les modifications ainsi convenues feront partie intégrante du présent contrat et seront soumises aux mêmes conditions que celles qui y sont stipulées.
10. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'entreprendre toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le différend sera soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec.
11. ASSUJETTISSEMENT
Le présent contrat est assujetti aux lois en vigueur dans la province de Québec.
Fait à ________________________ (ville), le ________________________ (date), en ____ exemplaires.
SIGNATURES
LE PRÊTEUR
_________________________________
________
L'EMPRUNTEUR
_________________________________
________
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