CONTRAT DE PRÊT D'ARGENT ENTRE PARTICULIERS
(Prêt de consommation – articles 2314 et suivants du Code civil du Québec)
ENTRE
________,
né(e) le ________,
résidant à l'adresse suivante : ________,
joignable au ________ et à l'adresse courriel ________
ci-après désigné(e) « le prêteur »,
ET
________,
né(e) le ________,
résidant à l'adresse suivante : ________,
joignable au ________ et à l'adresse courriel ________
ci-après désigné(e) « l'emprunteur »,
Le prêteur et l'emprunteur étant ci-après désignés collectivement les « parties » et individuellement une « partie ».
LESQUELLES PARTIES, afin de constater le prêt d'une somme d'argent consenti par le prêteur à l'emprunteur et d'en préciser les conditions et modalités, conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 – NATURE ET OBJET DU CONTRAT
1.1 Le présent contrat constitue un prêt de consommation au sens des articles 2314 et suivants du Code civil du Québec, par lequel le prêteur remet à l'emprunteur une somme d'argent que ce dernier s'oblige à rembourser dans les conditions prévues aux présentes.
1.2 Le prêteur prête à l'emprunteur la somme de ________ $ (________), ci-après désignée « le capital ».
1.3 Le capital est remis à l'emprunteur, qui le reconnaît, par ________, le ________. La présente clause vaut quittance de la remise du capital.
ARTICLE 2 – INTÉRÊTS
2.1 Le prêt est consenti au taux d'intérêt annuel de ________ % calculé sur le solde impayé du capital. Lorsque ce taux est indiqué comme étant nul, le prêt est consenti à titre gratuit.
2.2 Conformément à l'article 1565 du Code civil du Québec, les intérêts se paient au taux convenu ou, à défaut, au taux légal. Les parties reconnaissent qu'aucun intérêt ne saurait constituer une lésion au sens des articles 1405 et 1406 du Code civil du Québec, ni excéder le taux criminel prévu à l'article 347 du Code criminel.
2.3 Tout paiement est imputé d'abord sur les intérêts échus, puis sur le capital, conformément à l'article 1570 du Code civil du Québec.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
3.1 L'emprunteur s'oblige à rembourser le capital, majoré le cas échéant des intérêts, selon les modalités suivantes : ________.
3.2 Le remboursement intégral du capital, et de tout intérêt couru, devra être effectué au plus tard le ________.
3.3 L'emprunteur peut, sans pénalité ni avis, rembourser par anticipation tout ou partie du capital encore dû.
ARTICLE 4 – LIEU ET MODE DE PAIEMENT
4.1 Tout paiement ou remboursement prévu au présent contrat devra être effectué entre les mains du prêteur, à l'adresse désignée ci-dessus, ou par ________, ou à tout autre endroit ou selon tout autre mode que le prêteur pourra désigner par écrit.
ARTICLE 5 – GARANTIE (S'IL Y A LIEU)
5.1 En garantie du remboursement de toutes les sommes dues en vertu des présentes, l'emprunteur consent au prêteur la sûreté suivante : ________. À défaut d'inscription d'une telle garantie, le présent prêt demeure une créance ordinaire chirographaire.
ARTICLE 6 – DEMEURE ET DÉFAUT
6.1 Conformément à l'article 1594 du Code civil du Québec, l'emprunteur est en demeure de plein droit par le seul écoulement du temps fixé pour l'exécution de son obligation, dans chacun des cas suivants :
a) lorsque l'emprunteur n'effectue pas un paiement à son échéance ou fait défaut de rembourser au prêteur toute autre somme due ou pouvant le devenir aux termes du présent contrat ;
b) lorsque l'emprunteur est déclaré failli ou insolvable, devient incapable de payer ses dettes selon toute loi adoptée au bénéfice des débiteurs, fait cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers ou reconnaît son insolvabilité de toute autre manière ;
c) lorsque l'emprunteur fait défaut, par action ou par omission, de remplir ou de respecter l'une quelconque de ses obligations résultant du présent contrat.
6.2 Dans l'un ou l'autre de ces cas, le prêteur peut, conformément à l'article 1606 du Code civil du Québec, exiger sans autre avis le remboursement immédiat de la totalité des sommes impayées, dues ou à devenir dues, en capital et intérêts, qu'un terme ait été ou non accordé à l'emprunteur, et exercer tout autre recours prévu par la loi.
ARTICLE 7 – SOLIDARITÉ
7.1 Lorsque plus d'une personne agit à titre d'emprunteur, celles-ci sont tenues solidairement, au sens de l'article 1523 du Code civil du Québec, de l'ensemble des obligations prévues au présent contrat.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE
8.1 L'interprétation, la validité et l'exécution du présent contrat sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et par les lois du Canada qui y sont applicables.
ARTICLE 9 – INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE
9.1 Le présent contrat constitue l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties et remplace tout document, promesse, déclaration ou entente antérieurs, verbaux ou écrits, intervenus dans le cadre des négociations ayant précédé sa conclusion.
ARTICLE 10 – DEVISE
10.1 Toutes les sommes d'argent mentionnées au présent contrat s'entendent en devise canadienne.
ARTICLE 11 – DIVISIBILITÉ
11.1 La nullité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des dispositions du présent contrat n'affecte pas la validité des autres dispositions, lesquelles continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 12 – RENONCIATION
12.1 Le fait pour le prêteur de ne pas exercer un droit ou de tolérer un manquement ne constitue pas une renonciation à ce droit ni au bénéfice du présent contrat.
ARTICLE 13 – CESSION
13.1 L'emprunteur ne peut céder ses droits ni transférer ses obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable du prêteur. Le prêteur peut céder sa créance conformément aux articles 1637 et suivants du Code civil du Québec.
ARTICLE 14 – ÉLECTION DE DOMICILE ET COMPÉTENCE JUDICIAIRE
14.1 Les parties conviennent que toute demande ou poursuite judiciaire relative au présent contrat sera portée devant le tribunal compétent du district judiciaire de ________, à l'exclusion de tout autre district, conformément aux articles 41 et suivants du Code de procédure civile.
ARTICLE 15 – ENTRÉE EN VIGUEUR
15.1 Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.
ARTICLE 16 – DURÉE
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx.
ARTICLE 17 – PORTÉE
17.1 Le présent contrat lie les parties ainsi que leurs héritiers, représentants légaux, successeurs et ayants cause respectifs.
ARTICLE 18 – AVIS
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx.
ARTICLE 19 – LANGUE
19.1 Les parties confirment avoir exigé que le présent contrat ainsi que tous les documents s'y rattachant soient rédigés en langue française.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat à ________, Québec, Canada, en ________ exemplaires, le ________.
SIGNATURES
LE PRÊTEUR
_______________________________
________
L'EMPRUNTEUR
_______________________________
________
TÉMOIN
_______________________________
________
________,
né le ________,
résidant à l'adresse suivante : ________,
joignable au ________ et à l'adresse courriel ________
ci-après désigné « le prêteur »,
________,
née le ________,
résidant à l'adresse suivante : ________,
joignable au ________ et à l'adresse courriel ________
ci-après désignée « le prêteur »,
________,
né(e) le ________,
résidant à l'adresse suivante : ________,
joignable au ________ et à l'adresse courriel ________
et
________,
né(e) le ________,
résidant à l'adresse suivante : ________,
joignable au ________ et à l'adresse courriel ________
ci-après désignés collectivement « l'emprunteur »,
________,
né le ________,
résidant à l'adresse suivante : ________,
joignable au ________ et à l'adresse courriel ________
ci-après désigné « l'emprunteur »,
________,
née le ________,
résidant à l'adresse suivante : ________,
joignable au ________ et à l'adresse courriel ________
ci-après désignée « l'emprunteur »,
2.1 Le prêt est consenti à titre gratuit et ne porte pas intérêt.
ARTICLE 5 – GARANTIE
5.1 En garantie du remboursement de toutes les sommes dues en vertu des présentes, l'emprunteur consent au prêteur la sûreté suivante : ________. À défaut d'inscription d'une telle garantie, le présent prêt demeure une créance ordinaire chirographaire.
ARTICLE 5 – GARANTIE
5.1 Le présent prêt n'est assorti d'aucune sûreté et demeure une créance ordinaire chirographaire.
LE PRÊTEUR
_______________________________
________
LES EMPRUNTEURS
_______________________________
________
_______________________________
________
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