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Avis d'Intention de Convertir un Immeuble Locatif en Copropriété Divise - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Valable pour : Canada

Créez votre Avis d'Intention de Convertir un Immeuble Locatif en Copropriété Divise pour une utilisation en Canada. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 7 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Avis d'Intention de Convertir un Immeuble Locatif en Copropriété Divise, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Canada.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Avis d'Intention de Convertir un Immeuble Locatif en Copropriété Divise ?

Un Avis d'Intention de Convertir un Immeuble Locatif en Copropriété Divise est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Canada. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Avis d'Intention de Convertir un Immeuble Locatif en Copropriété Divise ?

Le Avis d'Intention de Convertir un Immeuble Locatif en Copropriété Divise est organisé en sections couvrant EN COPROPRIÉTÉ DIVISE, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Avis d'Intention de Convertir un Immeuble Locatif en Copropriété Divise complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

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Aperçu du document

AVIS D'INTENTION DE CONVERTIR UN IMMEUBLE LOCATIF
EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

(Conformément à l'article 52 de la Loi sur la Régie du logement)



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________

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Au locataire de l'unité ________,


À titre de propriétaire de l'immeuble situé au ________ et dans lequel vous êtes locataire d'un logement, je vous avise de mon intention de convertir cet immeuble en copropriété divise et de demander à la Régie du logement l'autorisation requise pour procéder à sa conversion.





___________________________________

________



Signature du locateur


Le présent avis a pour but de vous informer des conséquences de la conversion projetée sur vos droits à titre de locataire. À compter de la réception de cet avis et tant que dure l'interdiction de conversion, les règles suivantes s'appliquent :

  • le locateur ne peut reprendre possession du logement ni évincer le locataire dans le but de procéder à la conversion de l'immeuble en copropriété divise;
  • l'interdiction de reprendre possession d'un logement, de même que celle de faire des travaux, cesse si le propriétaire avise par écrit le locataire qu'il n'a plus l'intention de convertir l'immeuble, si aucune demande n'est produite à la Régie dans le délai requis ou si la déclaration de copropriété n'est pas enregistrée dans le délai prévu à la loi ou fixé par la Régie;
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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.