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Avis d'Intention de Convertir un Immeuble Locatif en Copropriété Divise - Formulaire Modèle Word & PDF

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AVIS D'INTENTION DE CONVERTIR UN IMMEUBLE LOCATIF
EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

(Conformément à l'article 52 de la Loi sur la Régie du logement)



________


________
________

________
________



Au locataire de l'unité ________,


À titre de propriétaire de l'immeuble situé au ________ et dans lequel vous êtes locataire d'un logement, je vous avise de mon intention de convertir cet immeuble en copropriété divise et de demander à la Régie du logement l'autorisation requise pour procéder à sa conversion.





___________________________________

________



Signature du locateur


Le présent avis a pour but de vous informer des conséquences de la conversion projetée sur vos droits à titre de locataire. À compter de la réception de cet avis et tant que dure l'interdiction de conversion, les règles suivantes s'appliquent :

  • le locateur ne peut reprendre possession du logement ni évincer le locataire dans le but de procéder à la conversion de l'immeuble en copropriété divise;
  • l'interdiction de reprendre possession d'un logement, de même que celle de faire des travaux, cesse si le propriétaire avise par écrit le locataire qu'il n'a plus l'intention de convertir l'immeuble, si aucune demande n'est produite à la Régie dans le délai requis ou si la déclaration de copropriété n'est pas enregistrée dans le délai prévu à la loi ou fixé par la Régie;

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