Accord sur les Pensions Alimentaires pour Enfants - Formulaire Modèle Word & PDF
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ACCORD SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
Alberta
CONTEXTE
Cet accord sur les pensions alimentaires pour enfants concerne l'enfant des parties suivantes :
________, résidant à l'adresse suivante :
________
________, résidant à l'adresse suivante :
________
De l'union entre les parties un est né l'enfant suivant :
________, né le ________
Article 1 - PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS ET ARRANGEMENTS FINANCIERS
1.1. Les parties reconnaissent qu'il existe une ordonnance alimentaire pour enfants en vigueur, déterminée par ________ sous le numéro de dossier/affaire suivant :
________.
En vertu de cette ordonnance, ________ est responsable du paiement de la pension alimentaire pour enfants d'un montant de ________ (________$). Ce tribunal conserve une compétence permanente et exclusive sur le dossier de la pension alimentaire pour enfants. Une copie de toutes les ordonnances relatives à la pension alimentaire pour enfants est jointe.
1.3. Les parties conviennent de ce qui suit ________ paiera une pension alimentaire pour enfants au montant de ________ (________$), par mois.
1.4. Les paiements de la pension alimentaire pour enfants commenceront le ________ et seront versés le 1er (premier) jour de chaque mois.
1.5. ________ paiera un total de ________ (________$) à la même fréquence que les paiements réguliers de la pension alimentaire pour enfants pour couvrir les dépenses additionnelles suivantes :
________.
Les paiements de la pension alimentaire pour ces dépenses supplémentaires commenceront le ________ et seront versés le 1er (premier) jour de chaque mois.
1.6. Les parties conviennent de se fournir mutuellement une copie de leurs déclarations d'impôt sur le revenu et de tout autre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation émis, si nécessaire et pertinent pour la planification de la pension alimentaire pour enfants et des arrangements relatifs au temps parental, sur une base annuelle.
1.7. ________ souscrira une assurance maladie, y compris une couverture médicale et dentaire, au profit de l'enfant.
1.8. Sous réserve des lois provinciales, territoriales et fédérales, les paiements de la pension alimentaire pour l'enfant, les frais de garde de l'enfant, les dépenses supplémentaires liées à l'enfant et le maintien de l'assurance maladie se poursuivront tant que l'enfant n'a pas atteint l'âge de la majorité (18 ans).
Article 2 - DÉTAILS DE COORDINATION SUPPLÉMENTAIRES
2.1. Les deux parties ont droit à des informations importantes concernant l'enfant y compris, mais sans s'y limiter, l'adresse et le numéro de téléphone actuels, les dossiers scolaires, médicaux, d'agences gouvernementales, psychologiques et d'application de la loi.
2.2. Les deux parties ont également accès aux informations concernant l'enfant sur les progrès scolaires et les activités scolaires. Les deux parties sont encouragées à consulter le personnel de l'école au sujet de l'enfant.
2.3. Les deux parties s'informeront immédiatement l'une l'autre de toute situation d'urgence ou de tout changement substantiel dans la santé afin d'assurer le bien-être et l'éducation de l'enfant.
2.5. Les deux parties et l'enfant ont le droit de communiquer par téléphone, par écrit ou par courriel d'une manière et à une fréquence adaptées à leur âge pendant des heures raisonnables sans interférence ou surveillance excessive de la part de l'autre parent.
2.6. Dans la mesure du possible, les parties conviennent que si des différends surviennent entre elles, elles discuteront des problèmes et tenteront de parvenir à un accord fondé sur ce qui est le mieux pour l'enfant à ce moment précis.
Article 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3.1. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD : Le présent accord constitue l'intégralité de l'entente entre les parties et remplace toutes les ententes, négociations, déclarations et promesses antérieures, qu'elles soient écrites ou verbales, relatives à son objet.
3.2. DIVISIBILITÉ : Si une disposition quelconque du présent accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions de l'accord demeureront pleinement en vigueur et continueront de produire leurs effets.
3.3. RÉSOLUTION ALTERNATIVE DES CONFLITS : Dans le cas où un litige surviendrait concernant cet accord, les parties essaieront de résoudre le problème par la négociation ou la médiation avant d'entamer une action en justice.
3.4. ENGAGEMENT : Nonobstant le fait que les parties reconnaissent et conviennent que leur situation au moment de la signature du présent contrat peut changer pour toute raison, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le passage des années, elles ont néanmoins l'intention d'être strictement liées par les termes du présent contrat à tout moment.
3.5. ÉQUITÉ : Cet accord crée une relation fiduciaire entre les parties dans laquelle chaque partie accepte d'agir avec la plus grande bonne foi et équité envers l'autre dans tous les aspects de cet accord.
3.6. ACCESSIBILITÉ : Les parties conviennent de fournir et d'exécuter toute autre documentation qui pourrait être raisonnablement requise pour donner pleine force et effet à chaque terme de cet accord.
3.7. TITRES ET SOUS-TITRES : Les titres du présent contrat n'en font pas partie et n'ont été inclus que pour des raisons de commodité.
3.8. RÉCONCILIATION : Si les parties se réconcilient, les termes de cet accord resteront en vigueur à moins que les parties ne le révoquent par écrit.
3.9. RÉSILIATION : Le présent accord ne peut être résilié ou modifié par les parties que par un écrit signé par les deux parties.
3.10. LÉGISLATION : La loi provinciale ou territoriale régira l'interprétation du présent accord.
EN FOI DE QUOI, les parties ont dument apposé leur signature.
SIGNÉ par ________ :
_________________________________
________
____________________
DATE
En présence de :
__________________________________
TÉMOIN
_________________________________
TÉMOIN
SIGNÉ par ________ :
_________________________________
________
______________
DATE
En présence de :
_________________________________
TÉMOIN
_________________________________
TÉMOIN
DÉCLARATION
Province ou territoire :________________________
Comté : ______________________
Je, procureur, dans et pour ledit comté et province ou territoire, certifie que ce jour, ________, personnellement connu de moi, dont le nom est signé dans l'accord de séparation ci-dessus, s'est présenté devant moi et que ________ a conclu cet accord de séparation de son plein gré et de sa propre volonté, sans aucune force ou contrainte de la part d'une partie quelconque.
J'ai apposé ma signature et mon sceau ce _______ jour de ___________________, ________.
______________________________
AVOCAT
DÉCLARATION
Province ou territoire :________________________
Comté : ______________________
Je, avocat, dans et pour ledit comté et province ou territoire, certifie que ce jour, ________, personnellement connu de moi, dont le nom est signé dans l'accord de séparation ci-dessus, s'est présenté devant moi et que ________ a conclu cet accord de séparation de son plein gré et de sa propre volonté, sans aucune force ou contrainte de la part d'une partie.
J'ai apposé ma signature et mon sceau ce _______ jour de ___________________, ________.
______________________________
AVOCAT
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