Contrat de Location de Bien - Formulaire à Remplir
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CONTRAT DE LOCATION DE BIEN MEUBLE
ENTRE
________, né(e) le ________ et résidant à l'adresse suivante : ________
(ci-après désigné(e) "le locateur"),
ET
________, né(e) le ________ et résidant à l'adresse suivante : ________
(ci-après désigné(e) "le locataire"),
Attendu que le locataire souhaite louer un bien au locateur et que le locateur y consent ;
Attendu que le locateur et le locataire souhaitent formaliser la location du bien et en préciser les conditions et modalités ;
EN CONSIDÉRATION DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, le locateur met à disposition du locataire un bien dont la désignation suit (ci-après, le "bien loué") et à qui, il incombe la charge du rendre après s'en être servi. Le locataire reconnaît que le locateur ne transfère pas, par le présent contrat, son droit de propriété sur le bien loué.
Le locataire devra rendre le bien loué dans son état d'origine, compte tenu des dégradations résultant de son usage normal.
2. DÉSIGNATION DU BIEN LOUÉ
Le locateur met à la disposition du locataire le bien suivant :
Marque : ________
Modèle : ________
Numéro d'identification du véhicule (NIV) : ________
Cylindrée : ________ cc
Puissance moteur : ________ kW
Date de première mise en circulation : ________
Kilométrage : ________ km
Le bien loué possède l'état d'usure et les défauts suivants :
________
La valeur du bien loué est estimée à ________$ (________).
Le locataire accepte le bien loué dans son état actuel. Il reconnaît avoir pris connaissance des défauts et de l'usure du bien loué, décrits ci-dessus.
3. PERMIS
Le locataire détient un permis de conduire valide et dont le numéro est le suivant : ________.
4. DÉBUT ET DURÉE DU CONTRAT
Le bien loué sera remis au locataire à la date suivante : ________.
La remise du bien au locataire se fera à l'adresse du locateur indiquée ci-haut.
Le présent contrat est conclu entre les parties pour une durée de ________ à compter de la mise à disposition du bien loué par le locateur au locataire.
Si le locateur en fait la demande par écrit, le bien devra être restitué à celui-ci avant l'expiration de la durée ainsi fixée par les parties dans les cas suivants :
a) le locataire décède ;
b) le locataire manque à ses obligations telles que définies par les présentes.
Le contrat prendra alors fin de plein droit.
La remise du bien au locateur au terme du contrat se fera à l'adresse du locateur.
5. PRIX DE LOCATION
Le prix de location est d'un montant de ________ dollars par semaine. Le prix de location est payable le 1er de chaque mois. Le premier paiement aura lieu à la signature du présent contrat.
Le prix de location est payable par chèque, au domicile du locateur ou d'une personne mandatée par celui-ci à cet effet.
La réservation de la location devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au locateur un exemplaire du présent contrat de bail signé.
6. OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1 Obligations du locateur
Par le présent contrat, le locateur met le bien loué qu'il possède, à la disposition du locataire, et s'engage ainsi à :
a) laisser le locataire jouir de la chose pendant toute la durée du présent contrat ;
b) rembourser, le cas échéant, les dépenses nécessaires à la sauvegarde de la chose engagées par le locataire ;
c) avertir le locataire des défauts de la chose susceptibles de causer un préjudice à ce dernier. Le locateur garantit ainsi le locataire contre les vices cachés, et sera à ce titre tenu responsable du préjudice subi par le locataire dans l'usage du bien loué s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti le locataire.
6.2 Obligations du locataire
Pendant toute la durée de la location, le locataire est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation du bien. Ainsi, le locataire s'engage à :
a) ne se servir du bien loué que pour l'usage déterminé par sa nature, sans détourner cet usage ou en abuser.
A défaut pour le locataire de respecter la destination du bien loué, il sera tenu des risques.
b) supporter à titre définitif les dépenses exposées par lui pour jouir du bien loué ;
c) restituer en l'état le bien loué au terme du présent contrat. Le cas échéant, le locataire supportera les frais de retour relatifs à la restitution du bien loué ;
d) ne pas modifier le bien loué, sauf accord exprès et par écrit du locateur ou en cas de réparations nécessaires à la jouissance du bien. Le locateur pourra, au terme du contrat, conserver les modifications régulièrement réalisées, ou obliger le locataire à remettre le bien dans l'état dans lequel il se trouvait au jour de sa mise à disposition ;
f) utiliser personnellement le bien loué. Il est ainsi expressément interdit au locataire de louer lui-même le bien à un tiers, sans en avoir obtenu le consentement préalable et par écrit du locateur ;
g) en cas de détérioration du bien loué, par négligence ou usage non conforme à sa destination, à en assumer la responsabilité et indemniser le locateur pour le préjudice qui en est résulté. Le locataire n'est pas tenu de cette indemnisation dans le cas où le bien loué serait détérioré par le seul effet du temps, sauf en cas de restitution tardive du bien au locateur ;
h) assumer la responsabilité de tout dommage aux biens ou aux personnes occasionné par le bien loué
i) restituer le bien loué au locateur dans les plus brefs délais à la fin du contrat.
7. ASSURANCES
Le locateur s'engage à fournir au locataire à sa demande une copie de l'attestation de l'assureur du locateur indiquant notamment le montant maximum garanti et les exclusions éventuelles.
Le locateur s'engage à prévenir le locataire en cas de modification ou de résiliation de ladite police d'assurance.
8. RÉSILIATION
En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations prévues au présent contrat, l'autre partie pourra, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable, résilier le présent contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
La résiliation prendra effet à la date indiquée dans l'avis écrit transmis à la partie défaillante. Le locataire devra alors restituer le bien loué au locateur dans les plus brefs délais et dans l'état prévu aux présentes.
9. CESSION
Le locataire ne pourra céder ou transférer, en tout ou en partie, les droits et obligations résultant du présent contrat à un tiers sans le consentement préalable et écrit du locateur. Toute cession effectuée en violation de la présente clause sera réputée nulle et sans effet.
10. FRAIS
L'ensemble des frais relatifs à l'établissement du présent contrat sont à la charge du locataire, qui s'oblige au paiement.
En cas de résiliation du présent contrat, les frais relatifs à celle-ci seront supportés par le locataire.
11. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du contrat de location et ses suites, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées en tête du présent contrat.
12. ASSUJETTISSEMENT
Le présent contrat est assujetti aux lois en vigueur dans la province de Québec.
Fait à ________________________ (ville), le ________________________ (date), en ____ exemplaires.
SIGNATURES
LE LOCATEUR
_________________________________
________
LE LOCATAIRE
_________________________________
________
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