Contrat de Modification de Bail - Formulaire à Remplir

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Créez votre Contrat de Modification de Bail pour une utilisation en Canada. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Contrat de Modification de Bail, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Canada.

Ce que contient le Contrat de Modification de Bail

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Article I – OBJET DE LA MODIFICATION
Article II – PORTÉE DE LA MODIFICATION
Article III – INCORPORATION AU BAIL
Article IV – DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC
Article V – INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE
Article VI – DIVISIBILITÉ
Article VII – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Contrat de Modification de Bail ?

Un Contrat de Modification de Bail est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Canada. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Contrat de Modification de Bail ?

Le Contrat de Modification de Bail est organisé en sections couvrant Article I – OBJET DE LA MODIFICATION, Article II – PORTÉE DE LA MODIFICATION, Article III – INCORPORATION AU BAIL, Article IV – DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, Article V – INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Contrat de Modification de Bail complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Un Contrat de Modification de Bail a-t-il une valeur juridique ?

Une fois correctement rempli et signé par toutes les parties, un Contrat de Modification de Bail a généralement une valeur juridique contraignante en Canada, à condition de respecter les exigences légales applicables à ce type de document.

Quelles lois s’appliquent à un Contrat de Modification de Bail en Canada ?

Un Contrat de Modification de Bail doit respecter la législation en vigueur en Canada. Ce modèle reprend les dispositions habituellement requises dans ces situations, mais les règles peuvent varier selon les régions et évoluer dans le temps : vérifiez les exigences actuelles pour votre cas.

Ai-je besoin d’un avocat pour utiliser un Contrat de Modification de Bail ?

Pour la plupart des situations courantes, vous pouvez remplir le Contrat de Modification de Bail vous-même à l’aide du questionnaire guidé. Pour les affaires importantes, inhabituelles ou à risque, il est prudent de faire relire le document final par un avocat.

Comment signer le Contrat de Modification de Bail ?

Téléchargez le Contrat de Modification de Bail complété en Word ou PDF et signez-le selon les règles en vigueur en Canada. Selon le document, cela peut nécessiter une signature manuscrite ou électronique, et certains documents exigent aussi des témoins.

Le Contrat de Modification de Bail est-il gratuit ?

Vous pouvez prévisualiser le Contrat de Modification de Bail et le remplir gratuitement. Des frais uniques ne s’appliquent qu’au moment de télécharger le document final, prêt à signer, en Word et PDF.

Combien de temps faut-il pour remplir un Contrat de Modification de Bail ?

La plupart des gens remplissent le Contrat de Modification de Bail en quelques minutes en répondant à des questions simples. Vous pouvez enregistrer votre progression et y revenir à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

CONVENTION DE MODIFICATION DE BAIL DE LOGEMENT

La présente convention de modification de bail (ci-après la « Convention de modification ») est conclue et prend effet le ________, à ________, par et entre :

LE LOCATEUR : ________, domicilié au ________ (ci-après le « Locateur ») ;

LE LOCATAIRE : ________, domicilié au ________ (ci-après le « Locataire ») ;

Le Locateur et le Locataire sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Locataire occupe, à titre de logement, un immeuble résidentiel (ci-après le « Logement ») appartenant au Locateur et situé à l'adresse suivante :

________ ;

ATTENDU QUE les Parties sont liées par un bail de logement intervenu le ________ (ci-après le « Bail ») visant le Logement ;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier certaines conditions du Bail, conformément aux articles 1851 et suivants, ainsi qu'aux articles 1892 et suivants du Code civil du Québec, et dans le respect des compétences du Tribunal administratif du logement ;

ATTENDU QUE les Parties reconnaissent que toute modification d'une condition du bail, notamment la durée, le loyer ou une autre condition, doit être consentie librement par chacune d'elles, sous réserve des dispositions d'ordre public régissant le bail de logement ;

EN CONSÉQUENCE, les Parties conviennent de ce qui suit :

Article I – OBJET DE LA MODIFICATION

§ 1.1 Les Parties conviennent de modifier le Bail de la manière suivante :

________.

§ 1.2 Lorsque la modification porte sur le loyer, le nouveau loyer mensuel est fixé à ________, payable le ________ de chaque mois, selon les modalités prévues au Bail.

§ 1.3 Lorsque la modification porte sur la durée, le Bail est prolongé ou reconduit jusqu'au ________.

§ 1.4 La présente modification prend effet le ________.

Article II – PORTÉE DE LA MODIFICATION

§ 2.1 La modification décrite à l'Article I constitue la seule et unique modification apportée au Bail.

§ 2.2 Sauf disposition contraire expresse de la présente Convention de modification, toutes les autres clauses et conditions du Bail demeurent inchangées et conservent leur pleine force et leur plein effet.

Article III – INCORPORATION AU BAIL

§ 3.1 La présente Convention de modification est incorporée au Bail et en fait partie intégrante; elle est assujettie à l'ensemble des conditions du Bail, dans la mesure où elles ne sont pas expressément modifiées par les présentes.

§ 3.2 Aucune modification ultérieure du Bail n'aura d'effet entre les Parties à moins d'être constatée par écrit et signée par chacune d'elles.

Article IV – DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC

§ 4.2 Le Locataire conserve l'ensemble des droits et protections que lui confèrent la loi, y compris son droit au maintien dans les lieux prévu aux articles 1936 et suivants du Code civil du Québec, lesquels ne peuvent faire l'objet d'une renonciation contraire à la loi.

Article V – INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE

§ 5.2 En cas de divergence entre les dispositions de la présente Convention de modification et celles du Bail, les dispositions de la présente Convention de modification prévaudront, sous réserve des dispositions d'ordre public.

Article VI – DIVISIBILITÉ

§ 6.1 Si une clause de la présente Convention de modification est jugée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette clause sera réputée retranchée et les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

Article VII – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

§ 7.1 La présente Convention de modification est régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables.

§ 7.2 Tout litige relatif à la conclusion, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Convention de modification ou du Bail relève de la compétence du Tribunal administratif du logement, le cas échéant, ou des tribunaux compétents de la province de Québec, district judiciaire de ________.

SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé la présente Convention de modification aux lieu et date indiqués ci-dessus.

LE LOCATEUR

Signature : ________________________________ (________)

Fait à : ________

Date : ________

LE LOCATAIRE

Signature : ________________________________ (________)

Fait à : ________

Date : ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.