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Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion - Formulaire

✓ Conçu pour une utilisation en Canada

Créez votre Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion pour une utilisation en Canada. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 34 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Canada.

Ce que contient le Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion ?

Un Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Canada. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion ?

Le Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion est organisé en sections couvrant Art. 1 – OBJET DU CONTRAT, Art. 2 – CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE, Art. 3 – ÉTAT DU VÉHICULE, Art. 4 – PIÈCES D'ORIGINE ET ÉQUIPEMENTS, Art. 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Un Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion a-t-il une valeur juridique ?

Une fois correctement rempli et signé par toutes les parties, un Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion a généralement une valeur juridique contraignante en Canada, à condition de respecter les exigences légales applicables à ce type de document.

Quelles lois s’appliquent à un Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion en Canada ?

Un Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion doit respecter la législation en vigueur en Canada. Ce modèle reprend les dispositions habituellement requises dans ces situations, mais les règles peuvent varier selon les régions et évoluer dans le temps : vérifiez les exigences actuelles pour votre cas.

Ai-je besoin d’un avocat pour utiliser un Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion ?

Pour la plupart des situations courantes, vous pouvez remplir le Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion vous-même à l’aide du questionnaire guidé. Pour les affaires importantes, inhabituelles ou à risque, il est prudent de faire relire le document final par un avocat.

Comment signer le Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion ?

Téléchargez le Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion complété en Word ou PDF et signez-le selon les règles en vigueur en Canada. Selon le document, cela peut nécessiter une signature manuscrite ou électronique, et certains documents exigent aussi des témoins.

Le Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion est-il gratuit ?

Vous pouvez prévisualiser le Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion et le remplir gratuitement. Des frais uniques ne s’appliquent qu’au moment de télécharger le document final, prêt à signer, en Word et PDF.

Combien de temps faut-il pour remplir un Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion ?

La plupart des gens remplissent le Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion en quelques minutes en répondant à des questions simples. Vous pouvez enregistrer votre progression et y revenir à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

CONTRAT DE VENTE D'UN VÉHICULE ROUTIER D'OCCASION

(Articles 1708 et suivants du Code civil du Québec)


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


________, né(e) le ________, domicilié(e) au ________, joignable au numéro de téléphone ________ et à l'adresse courriel ________ ;

ci-après désigné(e) le « Vendeur »,

D'UNE PART,


ET :


________, né(e) le ________, domicilié(e) au ________, joignable au numéro de téléphone ________ et à l'adresse courriel ________ ;

ci-après désigné(e) l'« Acheteur »,

D'AUTRE PART,

Le Vendeur et l'Acheteur étant ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».


PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Vendeur est l'unique propriétaire du véhicule routier d'occasion décrit ci-après ;

ATTENDU QUE l'Acheteur a manifesté son intention d'acquérir ledit véhicule et que le Vendeur consent à le lui vendre, aux conditions énoncées aux présentes ;

ATTENDU QUE les Parties déclarent agir à titre de personnes physiques, hors du cadre d'une entreprise, le présent contrat ne constituant pas un contrat de consommation au sens de la Loi sur la protection du consommateur ;

EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LE PRÉAMBULE FAISANT PARTIE INTÉGRANTE DES PRÉSENTES, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


Art. 1 – OBJET DU CONTRAT

Le Vendeur vend, cède et transfère à l'Acheteur, qui accepte, tous ses droits de propriété dans le véhicule routier dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2 (ci-après le « Véhicule »), conformément aux articles 1708 et suivants du Code civil du Québec.


Art. 2 – CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE

  • Marque : ________
  • Modèle : ________
  • Année du modèle : ________
  • Numéro d'identification du véhicule (NIV) : ________
  • Numéro de la plaque d'immatriculation : ________
  • Couleur : ________
  • Cylindrée : ________ cc
  • Puissance motrice : ________ kW
  • Date de première mise en circulation : ________
  • Kilométrage au compteur à la date des présentes : ________ km


Art. 3 – ÉTAT DU VÉHICULE

§ 3.1 Le Véhicule est vendu d'occasion, dans l'état où il se trouve au moment de la signature des présentes, avec tous ses défauts apparents.

§ 3.2 L'Acheteur déclare avoir personnellement examiné et essayé le Véhicule à sa pleine et entière satisfaction, avoir pris connaissance de son état général et de son fonctionnement, et l'accepter dans son état actuel.

§ 3.3 Le Vendeur déclare que le Véhicule présente l'historique suivant relativement aux accidents, dommages et réparations majeures : ________.


Art. 4 – PIÈCES D'ORIGINE ET ÉQUIPEMENTS

Le Vendeur déclare que le Véhicule est équipé de ses pièces d'origine, sous réserve des modifications ou remplacements suivants, dûment portés à la connaissance de l'Acheteur : ________.


Art. 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

§ 5.1 Le prix de vente convenu entre les Parties est de ________ dollars canadiens (________), toutes taxes applicables en sus le cas échéant.

§ 5.2 Le paiement sera effectué de la manière suivante : ________, au plus tard le ________.

§ 5.3 Conformément à l'article 1745 du Code civil du Québec, les Parties conviennent que le Véhicule demeure la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, le transfert de propriété ne s'opérant qu'au moment du complet acquittement de celui-ci.

§ 5.4 La quittance du prix sera constatée par la signature des présentes ou par un reçu distinct remis par le Vendeur à l'Acheteur.


Art. 6 – DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR

§ 6.1 Le Vendeur déclare et garantit qu'il est le seul et véritable propriétaire du Véhicule et qu'il a la pleine capacité et l'autorité requises pour le vendre.

§ 6.2 Le Vendeur garantit le Véhicule contre toute éviction, conformément aux articles 1723 et suivants du Code civil du Québec, et déclare que le Véhicule est libre de toute charge, hypothèque, privilège, sûreté, droit de rétention ou restriction quelconque, et qu'aucune somme n'est due à son égard, notamment auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

§ 6.3 Le Vendeur déclare que les renseignements fournis aux présentes, notamment le kilométrage indiqué, sont, à sa connaissance, exacts et véridiques.

§ 6.4 Le Véhicule est vendu, sauf disposition contraire ci-après, sans la garantie légale de qualité prévue aux articles 1726 et suivants du Code civil du Québec, aux risques et périls de l'Acheteur, qui le reconnaît et l'accepte expressément, dans la mesure permise par la loi.

§ 6.5 Nonobstant ce qui précède, le Véhicule est, le cas échéant, assorti de la garantie additionnelle suivante :

________


Art. 7 – OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

L'Acheteur s'engage à payer le prix convenu selon les modalités prévues à l'article 5, à effectuer le transfert d'immatriculation du Véhicule à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) dans les délais prescrits, et à assumer dès la prise de possession l'ensemble des frais, taxes, droits, assurances et obligations rattachés au Véhicule.


Art. 8 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

§ 8.1 La livraison du Véhicule interviendra après paiement intégral du prix, le ________, au lieu suivant : ________.

§ 8.2 Les éléments suivants sont remis à l'Acheteur lors de la livraison :

- ________ clé(s) ;

- les documents suivants : ________.

§ 8.3 Conformément à l'article 1456 du Code civil du Québec, les risques afférents au Véhicule sont transférés à l'Acheteur au moment où il en prend possession, après paiement intégral du prix.


Art. 9 – FRAIS


Art. 10 – NULLITÉ PARTIELLE

La nullité, l'invalidité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'affecte pas la validité des autres stipulations, lesquelles continuent de produire leurs pleins effets.


Art. 11 – INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE


Art. 12 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

§ 12.1 Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec.

§ 12.2 En cas de différend relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable. À défaut d'entente, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de ________, province de Québec.


Art. 13 – LANGUE

Les Parties confirment leur volonté que le présent contrat ainsi que tous les documents s'y rattachant soient rédigés en français.


Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de Parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.



LE VENDEUR



_____________________________ (signature)
________



L'ACHETEUR



_____________________________ (signature)
________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.