CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR
Québec
Date d'entrée en vigueur : ________
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le présent contrat de cession de droits d'auteur (ci-après le « Contrat ») est conclu entre les parties suivantes :
CÉDANT. ________, agissant en qualité de cédant, domicilié au :
________
Numéro d'entreprise du Québec (s'il y a lieu) : ________
(ci-après le « Cédant »)
-ET-
CESSIONNAIRE. ________, agissant en qualité de cessionnaire, domicilié au :
________
Numéro d'entreprise du Québec (s'il y a lieu) : ________
(ci-après le « Cessionnaire »)
Le Cédant et le Cessionnaire étant ci-après désignés collectivement comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie ».
PRÉAMBULE
Le Cédant déclare être l'auteur et le titulaire des droits sur l'œuvre (ci-après l'« Œuvre ») décrite comme suit :
________.
Numéro d'enregistrement auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (s'il y a lieu) : ________.
Le présent Contrat est conclu sous l'empire de la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) et du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), notamment ses articles 1377 et suivants relatifs aux contrats. Les Parties se sont rapprochées afin de convenir des conditions de la cession des droits patrimoniaux d'exploitation de l'Œuvre.
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Art. 1 — OBJET
1.1. Par le présent Contrat, le Cédant cède au Cessionnaire, qui les accepte, l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur sur l'Œuvre, conformément à l'article 13 de la Loi sur le droit d'auteur, pour l'exploitation suivante :
________.
1.2. La cession des droits patrimoniaux n'emporte pas renonciation aux droits moraux du Cédant. Le Cessionnaire s'engage à exploiter l'Œuvre dans le strict respect du droit moral du Cédant, soit le droit à l'intégrité de l'Œuvre et le droit à la paternité, conformément aux articles 14.1 et suivants de la Loi sur le droit d'auteur.
1.3. Renonciation aux droits moraux : le Cédant ________ (renonce / ne renonce pas) à l'exercice de ses droits moraux à l'égard du Cessionnaire et de ses ayants droit, dans la mesure permise par l'article 14.1(2) de la Loi sur le droit d'auteur.
Art. 2 — DROITS CÉDÉS
La présente cession comprend, à titre exclusif :
2.1. Le droit de reproduire l'Œuvre, en tout ou en partie, dans tout format et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, notamment physique, analogique, magnétique, numérique, électronique ou optique, y compris, mais sans s'y limiter, par impression, photocopie, numérisation, téléchargement, hébergement sur Internet, copie ou sauvegarde sur disque dur, carte mémoire, clé USB, disque optique, CD-ROM, DVD, enregistrement audio ou vidéo.
2.2. Le droit de représenter, de communiquer au public par télécommunication et de distribuer l'Œuvre, dans son intégralité ou par extraits, par tous les procédés de communication connus ou inconnus à ce jour, y compris, mais sans s'y limiter, la radiodiffusion, la télévision hertzienne, la télévision numérique terrestre, le câble, le satellite, le cinéma, Internet, le réseau numérique, le stockage informatique, la diffusion en ligne, le téléchargement, la diffusion en continu, l'édition papier, l'exposition ou la représentation dans un lieu public ou privé.
2.3. Le droit d'adapter, de modifier, de traduire, d'arranger, de retoucher ou de transformer l'Œuvre afin d'en permettre l'exploitation conformément à sa destination, sous réserve du respect du droit moral du Cédant.
2.4. Le droit de fabriquer, commercialiser, distribuer ou vendre des produits dérivés reproduisant, incorporant ou évoquant, dans leur forme ou leur contenu, tout ou partie de l'Œuvre.
2.5. De convention expresse, le Cessionnaire peut autoriser, notamment par voie de licence ou de sous-licence, l'exploitation par un tiers de tout ou partie des droits cédés, à condition d'en informer préalablement le Cédant par écrit et de lui communiquer les renseignements relatifs au tiers concerné.
2.6. La cession est consentie à titre exclusif. En conséquence, le Cédant ne pourra, sur le territoire défini à l'article 3, exploiter les droits cédés, directement ou indirectement, ni en autoriser l'exploitation par un tiers.
Art. 3 — TERRITOIRE
La présente cession est valable pour le territoire suivant : ________.
Art. 4 — DURÉE
4.1. La cession prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur et est consentie pour la durée suivante : ________.
4.2. L'Œuvre demeure protégée pendant toute la durée légale de protection du droit d'auteur prévue par la Loi sur le droit d'auteur et par les conventions internationales applicables. À l'expiration de cette durée, l'Œuvre tombera dans le domaine public.
Art. 5 — RÉMUNÉRATION DU CÉDANT
5.1. En contrepartie de la présente cession, le Cessionnaire verse au Cédant une redevance proportionnelle aux revenus nets de l'exploitation de l'Œuvre, calculée comme suit :
________.
5.2. Le Cessionnaire verse au Cédant, dès la signature du Contrat, la somme de ________ (________ $) à titre d'avance sur droits, récupérable sur la rémunération mentionnée ci-dessus.
5.3. Les montants prévus s'entendent ________ (avec ou hors taxes TPS/TVQ applicables, le cas échéant).
5.4. Tous les paiements sont effectués par chèque ou virement bancaire à l'ordre du Cédant, sur présentation d'une facture, dans un délai de ________ jours.
Art. 6 — REDDITION DE COMPTES
6.1. Le Cessionnaire est tenu de rendre compte au Cédant de l'exploitation de l'Œuvre et du calcul de la rémunération due. À cette fin, le Cessionnaire transmet au Cédant un relevé de compte selon la périodicité suivante : ________.
6.2. Le Cédant, ou son mandataire désigné, peut obtenir sur première demande la communication de tout élément de preuve, document, pièce ou contrat utile à la vérification de l'exactitude des comptes.
Art. 7 — GARANTIES DU CÉDANT
7.1. Le Cédant garantit être le seul titulaire des droits cédés et que rien ne s'oppose à leur exploitation par le Cessionnaire.
7.2. Le Cédant déclare que l'Œuvre est entièrement originale et n'emprunte, par reproduction, ressemblance ou réminiscence, aucun élément à une autre œuvre protégée ni à toute autre œuvre susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
7.3. Le Cédant garantit au Cessionnaire la jouissance paisible des droits cédés et le tient indemne de tout trouble, conformément aux articles 1716 et suivants du Code civil du Québec.
7.4. Le Cédant garantit qu'aucun litige, réclamation ou procédure n'a été engagé qui pourrait, directement ou indirectement, remettre en cause les droits cédés.
7.5. Le Cédant s'engage à collaborer avec le Cessionnaire dans toutes les démarches nécessaires à la sauvegarde et au respect des droits cédés, notamment en lui fournissant les documents requis à première demande.
Art. 8 — OBLIGATION D'EXPLOITATION
8.1. Le Cessionnaire s'engage à assurer une exploitation permanente et suivie de l'Œuvre conformément aux usages de sa profession.
8.2. En cas de défaut d'exploitation de l'Œuvre, le Contrat sera résilié de plein droit à l'expiration d'un délai de deux (2) mois suivant une mise en demeure transmise par tout moyen permettant d'en établir la réception et demeurée sans effet.
Art. 9 — LIVRAISON DES ÉLÉMENTS
Le Cédant remet au Cessionnaire, à la signature du présent Contrat, l'Œuvre dans sa version complète et définitive, acceptée par le Cessionnaire, ainsi que tous les supports et éléments permettant l'exploitation des droits cédés.
Art. 10 — RÉSILIATION
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10.2. La résiliation entraîne la cessation immédiate de l'exploitation de l'Œuvre par le Cessionnaire ainsi que la restitution au Cédant de l'ensemble des éléments et supports remis en application du présent Contrat.
Art. 11 — FORCE MAJEURE
11.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec, soit un événement imprévisible et irrésistible.
11.2. La Partie empêchée d'exécuter ses obligations en informera l'autre Partie par tout moyen permettant d'en établir la réception, en y joignant une brève description de l'événement de force majeure ainsi qu'une estimation de sa durée.
11.3. La survenance d'un cas de force majeure entraîne la suspension de l'exécution du Contrat. Après un délai d'un (1) mois, si l'exécution ne peut être reprise, chaque Partie pourra résilier le Contrat par avis écrit, sans préavis ni indemnité de part et d'autre.
Art. 12 — CESSIBILITÉ
Le présent Contrat est conclu intuitu personae à l'égard du Cédant. Le Cessionnaire pourra céder le bénéfice du présent Contrat à un tiers, sous réserve d'en informer préalablement le Cédant par écrit.
Art. 13 — INTÉGRALITÉ ET MODIFICATION
13.1. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties et remplace toute entente, verbale ou écrite, antérieure portant sur le même objet.
13.2. Toute modification du présent Contrat devra faire l'objet d'un écrit signé par les deux Parties.
13.3. La nullité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des dispositions du présent Contrat n'affecte pas la validité des autres dispositions, lesquelles continuent de produire leurs effets.
Art. 14 — ÉLECTION DE DOMICILE ET AVIS
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Art. 15 — LANGUE
Conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), les Parties reconnaissent avoir expressément exigé que le présent Contrat soit rédigé en français.
Art. 16 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
16.1. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois applicables dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, notamment la Loi sur le droit d'auteur.
16.2. Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de ________, province de Québec.
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ
Fait à ________, le ________,
En deux (2) exemplaires originaux.
LE CESSIONNAIRE
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________, Cessionnaire
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Date
LE CÉDANT
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________, Cédant
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Date
TÉMOIN
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________, Témoin