Contrat de Services de Recrutement - Formulaire
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CONTRAT DE SERVICES DE RECRUTEMENT
(Alberta)
Date de mise en vigueur : ________
– PRÉAMBULE –
Le présent contrat de services de recrutement (ci-après "Contrat") est conclu et prend effet à la date du ________, par et entre les parties suivantes :
RECRUTEUR. ________, ayant une adresse principale à l'adresse suivante :
________
Courriel : ________
ET –
CLIENT. ________, ayant une adresse principale à l'adresse suivante :
________
Courriel : ________
Le Recruteur et le Client peuvent être désignés individuellement comme "Partie" et collectivement comme "Parties".
Article I – CONTRAT
Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, le Client accepte d'engager les services du Recruteur pour trouver des candidats à l'emploi. Le Client fournira au Recruteur des informations écrites sur les employés potentiels, y compris le titre, les responsabilités professionnelles et la rémunération proposée. Ces informations peuvent être sous forme de notes, de courriels ou de lettres. Il n'est pas nécessaire que ces informations soient annexées au présent Contrat. Les candidats à l'emploi doivent répondre aux spécifications suivantes :
________.
Le Recruteur fournira au Client des candidats potentiels sur la base de ces spécifications.
Le Recruteur utilisera sa propre expérience, ses connaissances, ses réseaux, ses compétences, et ses meilleurs efforts pour rechercher et présenter les candidats potentiels au Client. Le Recruteur sera responsable de la présélection des candidats potentiels par le biais d'entretiens initiaux et pourra, à la demande du Client, effectuer des vérifications des antécédents, des vérifications de crédit, des dépistages de drogues et des tests d'emploi spécialisés, si nécessaire.
Article II – HONORAIRES
En contrepartie des droits et devoirs prévus par les présentes, le Client accepte de payer au Recruteur les honoraires suivants pour la présentation de candidats potentiels :
Des honoraires fixes de ________ (________$) pour chaque candidat potentiel placé avec succès dans un emploi chez le Client.
Les honoraires du Recruteur seront remis par le Client au Recruteur dans le délai suivant après le début de l'emploi du candidat potentiel : ________.
Article III – AUCUNE GARANTIE
Le Recruteur n'est pas responsable de l'incapacité du Client à retenir les candidats potentiels. Le Recruteur sera payé de tous les Honoraires dus dans les délais indiqués ci-dessus et ne sera pas sujet à la cession des honoraires si le candidat potentiel met fin à l'emploi ou est licencié par le Client à tout moment.
Article IV – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les candidats potentiels sont ceux qui sont présentés par le Recruteur au Client et reconnus par écrit par le Client. Le Client peut entreprendre de trouver des candidats à l'emploi par lui-même, mais pour tout candidat potentiel initialement présenté au Client par le Recruteur qui est placé avec succès dans un emploi, le Client sera responsable du paiement des honoraires du Recruteur.
Article V – CONFIDENTIALITÉ
Dans le cadre du présent Contrat, chaque Partie peut avoir accès à des informations confidentielles et exclusives de l'autre Partie, y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives aux candidats potentiels, les listes de clients, les pratiques commerciales, les méthodes de recrutement et toute autre information de nature confidentielle (ci-après les "Informations confidentielles").
Chaque Partie s'engage à conserver le caractère strictement confidentiel des Informations confidentielles de l'autre Partie et à ne pas les divulguer, les communiquer ou les rendre accessibles, en tout ou en partie, à tout tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice.
Chaque Partie s'engage à n'utiliser les Informations confidentielles de l'autre Partie qu'aux seules fins de l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.
Les obligations de confidentialité prévues au présent Article ne s'appliquent pas aux informations qui : (1) sont ou deviennent du domaine public sans faute de la Partie réceptrice ; (2) étaient déjà légitimement en possession de la Partie réceptrice avant leur divulgation ; (3) sont reçues légitimement d'un tiers sans obligation de confidentialité ; ou (4) doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une ordonnance d'un tribunal compétent.
Chaque Partie reconnaît que toute violation des obligations de confidentialité prévues au présent Article pourrait causer un préjudice irréparable à l'autre Partie et que cette dernière aura droit à toutes les mesures de redressement disponibles, y compris une injonction, en plus de tout autre recours prévu par la loi.
Les obligations de confidentialité énoncées au présent Article demeureront en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat et survivront à sa résiliation.
Article VI – RELATION DES PARTIES
Le Recruteur n'est pas autorisé en tant qu'agent, employé ou représentant légal du Client, sauf dans le but limité de présélectionner les candidats potentiels. Le Client n'aura pas le pouvoir de contrôler les activités et opérations du Recruteur et le statut du Recruteur restera à tout moment celui d'un entrepreneur indépendant du Client.
Article VII – INDEMNITÉ
Chaque Partie accepte d'indemniser l'autre Partie et de la dégager de toute responsabilité pour tout dommage, responsabilité et perte, ainsi que pour les honoraires et coûts juridiques encourus, en raison des services de recrutement rendus dans le cadre du présent Contrat et résultants de la faute de la Partie indemnisante. La présente clause ne doit pas être interprétée comme prévoyant l'indemnisation de l'autre Partie dans le cas où un tribunal compétent, rendant un jugement définitif, estime que la mauvaise foi, la négligence grave ou la faute intentionnelle de cette Partie a causé le dommage, la responsabilité ou la perte.
Article VIII – TERMINATION
Si aucun candidat potentiel n'a été trouvé, le présent Contrat sera automatiquement résilié à la date limite suivante : ________. Si un candidat potentiel retenu a été placé dans le rôle, le présent Contrat prendra fin lorsque le candidat potentiel sera placé, mais après le paiement de tous les honoraires.
Le présent Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties, moyennant une notification écrite :
1) si l'autre Partie commet une violation substantielle de toute condition du présent Contrat à laquelle il n'est pas possible de remédier dans un délai de quatorze (14) jours ou qui aurait dû être corrigée dans un délai de quatorze (14) jours après une demande écrite et qui ne l'a pas été ;
2) si l'autre Partie devient incapable d'exécuter ses obligations en vertu des présentes, y compris une obligation de paiement ou une obligation d'exécution ; ou
3) si l'une ou l'autre des Parties indique par écrit son désir de résilier le Contrat avec un préavis écrit de 15 (quinze) jours.
Article IX – AUCUNE SOLLICITATION
Le Recruteur ne sollicitera aucun candidat potentiel du Client qui s'est vu offrir un emploi, pendant la durée du présent Contrat et pendant une période d'un an après.
Article X – NON-DISCRIMINATION
Le Recruteur ne fera aucune discrimination à l'encontre d'un candidat potentiel en ce qui concerne la race, l'origine nationale, la religion, la croyance, l'âge, le sexe, la préférence sexuelle, l'état civil, l'ascendance, la grossesse ou le statut parental, le handicap ou le statut de vétéran.
Article XI – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1) LOI APPLICABLE. Le présent Contrat est régi à tous égards par les lois provinciales ou territoriales et toute loi fédérale applicable. Les deux Parties consentent à la compétence des tribunaux provinciaux ou territoriaux et des tribunaux fédéraux situés dans la province ou dans le territoire suivant : Alberta. Les Parties conviennent que cette disposition relative au choix de la loi, du lieu et de la juridiction n'est pas permissive, mais plutôt obligatoire par nature.
2) LANGUE. Toutes les communications faites ou les avis donnés en vertu du présent Contrat doivent être rédigés dans la langue choisie par les Parties.
3) CESSION. Le présent Contrat, ou les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent être cédés, vendus, loués ou autrement transférés en tout ou en partie par l'une ou l'autre des Parties.
4) AMENDEMENTS. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux Parties.
6) DIVISIBILITÉ. Si une disposition ou un terme du présent Contrat est jugé inapplicable, le présent Contrat sera réputé modifié dans la mesure nécessaire pour rendre la disposition autrement inapplicable, et le reste du Contrat, valide et applicable. Si un tribunal refuse de modifier le présent Contrat comme prévu dans les présentes, l'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition du présent Contrat n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres termes et dispositions, qui seront appliqués comme si le terme ou la disposition incriminée n'avait pas été inclus dans le présent Contrat.
7) CONTRAT INTÉGRAL. Le présent Contrat constitue l'intégralité du Contrat entre les Parties et remplace tout accord antérieur ou contemporain, qu'il soit écrit ou oral.
8) TITRES. Les titres du présent Contrat sont utilisés uniquement pour des raisons de commodité et ne doivent pas être interprétés comme limitant ou affectant les termes du présent Contrat.
9) CONTREPARTIES. Le présent Contrat peut être exécuté en plusieurs exemplaires, dont l'ensemble constitue un seul et même Contrat. Si les dates indiquées à la fin de ce document sont différentes, ce Contrat doit être considéré comme effectif à la date à laquelle les deux Parties ont signé le Contrat, qui peut être la date la plus tardive.
10) FORCE MAJEURE. Le Recruteur n'est pas responsable de tout défaut d'exécution dû à des causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les actes des autorités civiles, les actes des autorités militaires, les émeutes, les embargos, les actes de la nature et les catastrophes naturelles, et d'autres actes qui peuvent être dus à des circonstances imprévues.
– EXÉCUTION –
RECRUTEUR
Nom : ________
Signature : _________________________
Date : _____________________________
CLIENT
Nom : ________
Signature : _________________________
Date : _____________________________
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