Accord pour les Services de Traiteur - Formulaire
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ACCORD SUR LES SERVICES DE TRAITEUR
Date de mise en vigueur : ________
Le présent accord de services de traiteur (ci-après dénommé " accord "), est conclu par et entre les parties suivantes :
________ (" Traiteur "), une entreprise individuelle (travailleur autonome), en vertu des lois provinciales et fédérales, ayant son principal établissement à l'adresse suivante :
________
ET
________ (" Client "), une entreprise individuelle (travailleur autonome), en vertu les lois provinciales et fédérales, ayant son principal établissement à l'adresse suivante :
________
Le Client et le Traiteur peuvent être désignés individuellement comme " Partie " et collectivement comme les " Parties ".
Cet accord est fait dans la province ou le territoire canadien suivant : Alberta.
PRÉAMBULE
CONSIDÉRANT que le Client souhaite retenir les services d'un traiteur pour fournir certains services de traiteur (tels que définis ci-dessous) ;
ATTENDU QUE le Traiteur a les compétences, les qualifications et l'expertise requises pour fournir les services de traiteur au Client ;
ATTENDU QUE le Traiteur souhaite fournir ces services de traiteur au Client.
Par conséquent, en considération des promesses et des engagements contenus dans le présent document, ainsi que d'autres contreparties de valeur (dont la réception et la suffisance sont reconnues par le présent document), les parties conviennent de ce qui suit :
Article I — DÉFINITIONS
Telles qu'elles sont utilisées dans le présent accord :
A) Le terme " évènement " est utilisé pour désigner l'évènement spécifique suivant dans le cadre duquel le Traiteur fournira les services de traiteur :
________
B) Le terme " services de traiteur " sont utilisés pour désigner les services spécifiques suivants que le Traiteur fournira au Client dans les conditions énoncées dans les présentes :
________.
C) Le terme " détails de l'évènement " est utilisé pour faire référence aux détails spécifiques suivants concernant l'évènement :
Type d'évènement : ________
Date de l'évènement : ________
Heure de l'évènement : ________
Adresse de l'évènement : ________
Nombre de personnes : ________
D) Le terme " honoraires " est utilisé pour désigner le paiement que le Client versera pour la prestation des services de traiteur. Plus précisément, les honoraires sont les suivants :
________ (________$), par personne.
Article II — ACCORD
Sous réserve des conditions du présent contrat, le Traiteur s'engage à fournir les services de traiteur au Client, lors de l'évènement décrit dans le présent document, en utilisant tous les détails de l'évènement selon les instructions et le Client s'engage à payer au Traiteur les frais requis pour les services de traiteur.
Article III — MENU
Le menu servi par le Traiteur est le suivant (" Menu ") :
________
Le Traiteur est autorisé à apporter de petites modifications au menu si les ingrédients ne peuvent être trouvés après un effort raisonnable.
Article IV — PERSONNEL OU EMPLOYÉS
Le Traiteur n'utilisera que le personnel ou les employés suivants pour l'aider à fournir les services de traiteur, dans la mesure où ces personnes sont approuvées et acceptées par le Client :
________
Article V — TARIFS
Le Client s'engage à payer au Traiteur les honoraires requis, tels que définis dans le présent contrat, pour les services de traiteur, sous réserve des conditions suivantes :
A) Dépôt. Le montant du dépôt dû pour les services de traiteur est de ________ (________ $).
B) Paiement dû. Le paiement est dû comme suit :
________
C) Mode de paiement. Le Traiteur accepte les modes de paiement suivants :
________
D) Dépenses. Le Traiteur est autorisé à facturer tous les frais et dépenses raisonnables et nécessaires encourus dans le cadre des services de traiteur, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de déplacement et de photocopie, sous réserve de l'accord du Client.
E) Déclaration d'impôts. Tous les frais payables en vertu du présent contrat sont hors taxes, suppléments ou autres montants imposés par les gouvernements provinciaux ou fédéraux. Les taxes imposées ou devant être payées par le Client ou le Traiteur sont de la seule et exclusive responsabilité de chacun, respectivement.
Article VI — FLUCTUATION DES COÛTS
Le Client comprend et reconnaît que le coût des articles du menu et des ingrédients peut fluctuer. Si les coûts fluctuent au point qu'il ne soit plus rentable pour le Traiteur d'entreprendre ce travail, le Client accepte que le Traiteur puisse le faire :
A) Couvrir tout coût supplémentaire ; ou
B) Remplacer les autres éléments du menu.
Article VII — MODIFICATIONS
Les modifications du nombre d'invités, des plats demandés, des dates ou des lieux doivent être effectuées au plus tard dans le délai suivant avant l'évènement : ________. Toute modification effectuée après ce délai sera soumise à une pénalité comme suit :
________.
Article VIII — ANNULATION
Si le Client décide d'annuler après l'exécution du présent contrat sans qu'il y ait faute du Traiteur, celui-ci a droit à ce qui suit :
________.
Article IX — CONFORMITÉ
Le Traiteur doit se conformer à toutes les lois locales, régionales et fédérales concernant la préparation et le service des aliments.
Article X — GARANTIES
Le Traiteur déclare et garantit qu'il exécutera les services de traiteur en faisant preuve d'un soin et d'une compétence raisonnables pour un traiteur dans son domaine.
Article XI — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Sauf en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence de l'une des parties, la responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre de l'une ou l'autre des parties, découlant du présent contrat ou de l'exécution des obligations qui en découlent, est limitée aux honoraires payés par le Client au Traiteur.
Dans la mesure où cela est légal, aucune des parties ne sera responsable envers l'autre partie, que ce soit par contrat, délit, négligence, violation d'une obligation légale ou autre, de toute perte, tout dommage, tout coût ou toute dépense de quelque nature que ce soit, encourus ou subis par cette autre partie, de manière indirecte ou consécutive, y compris, sans limitation, toute perte économique, toute perte de données, toute perte de clientèle ou toute autre perte de chiffre d'affaires, de bénéfices ou d'activité.
Article XII — CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentiels tous les renseignements et documents de quelque nature que ce soit qui lui sont communiqués par l'autre partie ou dont elle prend connaissance dans le cadre de l'exécution du présent accord, et à ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf dans la mesure où cette divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente.
Les obligations de confidentialité énoncées dans le présent article demeurent en vigueur pendant toute la durée du présent accord et survivent à sa résiliation ou à son expiration.
Article XIII — INDEMNISATION
Le Client s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Traiteur, ainsi que ses dirigeants, employés, agents et représentants, contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de ou liés à l'exécution du présent accord, sauf dans la mesure où ces réclamations résultent de la négligence ou de la faute intentionnelle du Traiteur.
Le Traiteur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Client, ainsi que ses dirigeants, employés, agents et représentants, contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de la négligence ou de la faute intentionnelle du Traiteur dans le cadre de la prestation des services de traiteur.
La partie qui sollicite une indemnisation doit aviser sans délai l'autre partie de toute réclamation pour laquelle elle entend demander une indemnisation et coopérer raisonnablement avec celle-ci dans la défense de cette réclamation.
Aucune des parties ne pourra conclure un règlement à l'amiable d'une réclamation visée par le présent article sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, lequel ne pourra être refusé sans motif raisonnable.
Les obligations d'indemnisation énoncées dans le présent article survivent à la résiliation ou à l'expiration du présent accord.
Article XIV — RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Les parties reconnaissent et acceptent par les présentes que rien dans le présent contrat ne doive être considéré comme constituant un partenariat, une coentreprise, une relation d'agence ou autre entre les parties et que le présent contrat a pour seul et unique objet la prestation de services de traiteur spécifiques par le Traiteur au Client selon les conditions des présentes. Le Traiteur est un entrepreneur indépendant pour le Client.
Article XV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A) LE DROIT APPLICABLE : Le présent contrat est régi à tous égards par les lois provinciales et par toute loi fédérale applicable. Les deux parties acceptent la compétence des tribunaux de la province ou du territoire et des tribunaux fédéraux canadiens. Les parties conviennent que cette disposition relative au choix de la loi, du lieu et de la juridiction n'est pas facultative, mais plutôt de nature obligatoire.
B) LANGUE : Toutes les communications effectuées ou les avis donnés en vertu du présent accord seront rédigés en anglais.
C) ASSIGNEMENT : Le présent accord, ou les droits qui en découlent ne peuvent être cédés, vendus, loués ou autrement transférés, en tout ou en partie, par l'une ou l'autre des parties.
D) MODIFICATIONS : Le présent accord ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux parties.
G) INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD : Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace toute entente antérieure ou contemporaine, qu'elle soit écrite ou orale.
H) EN-TÊTES : Les en-têtes du présent accord sont uniquement destinés à faciliter la lecture et ne doivent pas être interprétés comme limitant ou affectant les termes du présent accord.
I) CONTREPARTIES : Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, qui constituent tous un seul et même accord.
J) FORCE MAJEURE : Le Traiteur n'est pas responsable de toute inexécution due à des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les actes des autorités civiles, les actes des autorités militaires, les émeutes, les embargos, les actes de la nature et les catastrophes naturelles, et d'autres actes qui peuvent être dus à des circonstances imprévues.
K) AVIS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PERMISES : Tout avis à donner en vertu du présent accord doit être écrit et envoyé par courrier de première classe, par courrier aérien ou par courrier électronique, à l'adresse de la partie concernée indiquée en tête du présent accord, ou à l'adresse électronique concernée indiquée ci-dessous ou à toute autre adresse électronique que cette partie peut notifier à l'autre partie de temps à autre conformément à la présente clause. Les coordonnées des parties sont les suivantes :
Traiteur :
________
Client :
________
Les avis envoyés comme indiqué ci-dessus sont réputés avoir été reçus 3 jours ouvrables après le jour de l'envoi (dans le cas du courrier intérieur en première classe), ou 7 jours ouvrables après la date d'envoi (dans le cas du courrier aérien), ou le jour ouvrable suivant l'envoi (dans le cas du courrier électronique).
Pour prouver l'envoi d'un avis, il suffit de prouver que l'avis a été laissé, ou que l'enveloppe contenant l'avis a été correctement adressée et postée, ou que le moyen de télécommunication applicable a été adressé et envoyé et que l'envoi a été confirmé et/ou accusé de réception, selon le cas.
EXÉCUTION
Nom officiel du Traiteur : ________
Nom du représentant : ________________________
Titre : _____________________________________
Signature : _________________________________
Date : _____________________________________
Nom officiel du Client : ________
Nom du représentant : ________________________
Titre : _____________________________________
Signature : _________________________________
Date : _____________________________________
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