Accord Concernant les Séminaires en Ligne - Formulaire

ACCORD POUR L'OFFRE DE SÉMINAIRES EN LIGNE

Date d'entrée en vigueur : ________

L'ACCORD : Le présent accord pour l'offre de séminaires en ligne (ci-après dénommé "accord") est conclu en vertu des lois de la province du Québec par et entre ________, (ci-après dénommé "Fournisseur de séminaires") et vous, défini plus loin, en tant que participant ou personne présente au séminaire en ligne, également défini plus loin.

Toutes les parties et sous-parties du présent accord sont spécifiquement incorporées par référence ici. Le présent accord régit votre présence et/ou votre participation au séminaire en ligne.

Article I - DÉFINITIONS

Les parties visées dans le présent accord sont définies comme suit :

1) Fournisseur de séminaires : Nous, le fournisseur de séminaires, en tant que créateur et opérateur du séminaire en ligne, est responsable de la fourniture publique du séminaire en ligne. Le fournisseur de séminaires, nous, notre, nos et autres pronoms à la première personne feront référence au fournisseur de séminaires, ainsi que, le cas échéant, à tous les employés et affiliés du fournisseur de séminaires.

2) Participant au séminaire : Vous, en tant que participant au séminaire en ligne, serez désigné tout au long du présent contrat par des pronoms à la deuxième personne tels que vous, votre, vos, ou en tant que participant. L'utilisation du genre masculin a été adoptée afin de faciliter la lecture et n'a aucune intention discriminatoire.

3) Parties : Collectivement, les parties au présent accord (nous, le fournisseur de séminaires et vous, le participant au séminaire) seront désignées comme parties et individuellement comme partie.

Les détails du séminaire en ligne sont les suivants :

1) Nom du séminaire : ________

2) Description du séminaire :

________.

3) URL du séminaire : ________

4) Détails de la date et de l'heure du séminaire :

Date du séminaire : ________
Heure du séminaire : ________

Article II - CONSENTEMENT

En assistant ou en participant au séminaire en ligne, vous garantissez que vous avez lu et examiné le présent accord et que vous acceptez d'être lié par lui. Si vous n'acceptez pas d'être lié par le présent accord, veuillez ne pas assister ou participer au séminaire en ligne ou cesser votre présence et votre participation, si elles sont en cours. Le fournisseur de séminaires n'accepte de vous fournir le séminaire en ligne que si vous consentez au présent accord.

Article III - RESTRICTION RELATIVEMENT À L'ÂGE

Aucun âge minimum est requis pour pouvoir assister ou participer au séminaire en ligne. Le fournisseur de séminaires n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne l'âge des participants et des personnes qui assistent passivement au séminaire.

Article IV - LICENCE D'ACCÈS ET D'UTILISATION DES MATÉRIAUX

Nous pouvons vous fournir certaines informations, documents, écrits, graphiques ou toute combinaison de ceux-ci (le "matériel") à la suite de votre participation au séminaire en ligne. Le matériel a été développé par le fournisseur de séminaires. Sous réserve du présent accord, nous vous accordons une licence non exclusive, limitée, non transférable et révocable pour utiliser le matériel uniquement en relation avec votre participation au séminaire en ligne. Le matériel ne peut être utilisé à d'autres fins. Vous ne pouvez pas partager ou vendre le matériel avec d'autres. Vous ne pouvez pas publier le matériel en ligne. Vous pouvez uniquement et exclusivement consulter le matériel pour votre usage personnel.

Article V - CONDITIONS DU SÉMINAIRE EN LIGNE

À la fin du séminaire en ligne, vous recevrez un certificat attestant votre participation au séminaire en ligne et votre achèvement de celui-ci.

Nous n'offrons aucune promesse ou garantie en ce qui concerne notre séminaire en ligne ou le matériel. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

1) Vous êtes seul et exclusivement responsable des choix que vous faites en ce qui concerne ce séminaire en ligne, le matériel qu'il contient ou tout changement significatif dans votre activité ou votre vie ;

2) Vous êtes seul et exclusivement responsable de votre propre santé mentale, de votre santé physique, de vos décisions commerciales et de toute autre action ou inaction que vous choisissez de prendre ;

3) Nous ne sommes pas responsables des résultats ou de l'absence de résultats ou des conséquences qui pourraient découler de votre participation au séminaire en ligne ;

4) Ce séminaire en ligne ne constitue pas une relation thérapeutique ou médicale. Nous ne fournissons pas de services thérapeutiques ou médicaux et vous êtes responsable de l'obtention de ces services à votre gré et à votre discrétion si nécessaire.

Article VI - COMMUNIQUÉ DE PRESSE

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Les médias publiés comprendront, sans s'y limiter, toutes les photographies, vidéos, enregistrements sonores, peintures, sculptures et tous les autres médias actuellement connus ou développés par la suite, capturés de vous ou de votre ressemblance pendant le séminaire en ligne par le bénéficiaire de la publication.

Par la présente, vous libérez le bénéficiaire de la décharge de toutes les réclamations et demandes découlant de ou en relation avec toute utilisation des médias publiés, y compris, sans limitation, les réclamations pour violation de la vie privée, les réclamations de droit à la publicité, la diffamation et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Vous ne revendiquez aucun droit de propriété sur le support de diffusion et renoncez à toute possibilité, passée ou présente, de déposer un droit d'auteur ou une marque de commerce sur le support de diffusion.

Vous donnez votre consentement à l'utilisation de ce support de publication tout en sachant et en comprenant que votre nom, vos commentaires et d'autres facteurs d'identification peuvent être révélés au grand public. Cependant, le destinataire de la décharge ne peut faire connaître à aucune partie d'un média votre emplacement connu ou précédemment connu, votre adresse électronique ou physique, ou toute autre coordonnée, comme votre numéro de téléphone.

Article VII - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Article VIII - OBLIGATIONS

En tant que participant au séminaire en ligne, il vous sera demandé de vous engager et de remplir les obligations suivantes :

________.

Article IX - UTILISATION ACCEPTABLE

Vous acceptez de ne pas vous engager dans des situations inacceptables, notamment :

1) Harceler, abuser ou menacer d'autres personnes ou violer de toute autre manière les droits légaux d'une personne ;

2) Violer les droits de propriété intellectuelle du fournisseur de séminaires ou de tout autre tiers ;

3) Perpétrer toute fraude ;

4) S'engager dans ou créer des jeux d'argent illégaux, des loteries ou des opérations pyramidales ;

5) Publier ou distribuer tout matériel obscène ou diffamatoire ;

6) Publier ou distribuer tout matériel incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination à l'égard de tout groupe ;

7) Rassembler illégalement des informations sur d'autres personnes.

Article X - MARKETING ET PUBLICITÉ AFFILIÉS

Nous nous engageons dans le marketing d'affiliation par lequel nous recevons une commission ou un pourcentage sur la vente de biens ou de services en liaison avec le séminaire en ligne. Nous pouvons également accepter de la publicité et des parrainages d'entreprises commerciales ou recevoir d'autres formes de compensation publicitaire.

Article XI - AUCUNE RESPONSABILITÉ

Le séminaire en ligne est fourni à titre d'information uniquement. Vous reconnaissez et acceptez que toute information reçue par vous à la suite ou par le biais du séminaire en ligne, ou dans les documents, n'est pas destinée à être un conseil juridique, médical ou financier, et qu'aucune relation fiduciaire n'a été créée entre vous et nous. Vous acceptez également que votre participation au séminaire en ligne se fasse à vos propres risques. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les conseils ou autres informations donnés dans le cadre du séminaire en ligne.

Article XII - INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemnes le fournisseur de séminaires, ainsi que tous ses employés, affiliés, associés, représentants et agents, de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, dépense et coût, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de ou liés à votre participation au séminaire en ligne, à votre utilisation du matériel, à votre violation du présent accord ou à votre violation de tout droit d'un tiers. Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation ou à l'expiration du présent accord et à votre participation au séminaire en ligne.

Article XIII - RÉSILIATION

Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de mettre fin à votre accès et à votre participation au séminaire en ligne, ainsi qu'à votre utilisation du matériel, à tout moment et sans préavis, si nous estimons que vous avez violé une disposition quelconque du présent accord ou que votre conduite est inappropriée.

En cas de résiliation, tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent accord prendront immédiatement fin et vous devrez cesser toute utilisation du matériel. Les dispositions du présent accord qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation continueront de s'appliquer après la résiliation.

Article XIV - AUCUNE GARANTIE

Vous acceptez que votre participation au séminaire en ligne se fasse à vos risques et périls et que les services que nous fournissons le soient en fonction de l'état actuel des choses. Nous déclinons expressément par les présentes toute garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la garantie implicite d'adéquation à un usage particulier et la garantie implicite de qualité marchande. Nous ne garantissons pas que le séminaire en ligne répondra à vos besoins. Nous ne garantissons pas non plus la fiabilité ou l'exactitude de toute information contenue dans le séminaire en ligne. Vous acceptez que tout dommage qui pourrait vous arriver par le biais de votre système informatique, ou suite à la perte de vos données lors de votre participation au séminaire en ligne soit de votre seule responsabilité et que nous ne soyons pas responsables de ces dommages ou pertes.

Article XV - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne sommes pas responsables des dommages qui pourraient vous être causés du fait de votre participation au séminaire en ligne, dans toute la mesure permise par la loi, comme indiqué ci-dessus. La responsabilité maximale du fournisseur de séminaires découlant du présent contrat ou s'y rapportant est limitée au montant le plus élevé entre cent (100) dollars canadiens et le montant que vous nous avez versé au cours des six (6) derniers mois. Cette section s'applique à toutes vos réclamations, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits ou de revenus, les dommages consécutifs ou punitifs, la négligence, la responsabilité stricte, la fraude ou les délits de toute nature.

Article XVI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1) Langue : Toutes les communications ou notifications faites en vertu du présent accord sont rédigées en langue française.

2) Juridiction, lieu et choix de droit : Par votre participation au séminaire en ligne, vous acceptez que les lois provinciales du Québec et les lois fédérales du Canada régissent toute question ou tout litige relatif au présent accord ou en découlant, ainsi que tout litige de toute nature pouvant survenir entre vous et nous, à l'exception des dispositions relatives aux conflits de lois. En cas de litige spécifiquement autorisé par le présent accord, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux provinciaux et fédéraux du comté suivant : ________, Québec. Les parties conviennent que cette disposition relative au choix de la loi, du lieu et de la juridiction n'est pas facultative, mais plutôt de nature obligatoire. Vous renoncez par la présente à toute objection concernant le lieu de juridiction, y compris l'affirmation de la doctrine du forum non commode ou d'une doctrine similaire.

3) Arbitrage : En cas de litige entre les parties concernant ou découlant du présent accord, les parties s'efforcent d'abord de résoudre le litige personnellement et de bonne foi. Si ces tentatives de résolution personnelle échouent, les parties soumettent alors le différend à un arbitrage contraignant. L'arbitrage sera mené dans le comté suivant : ________, Québec. L'arbitrage sera mené par un seul arbitre, et cet arbitre n'aura pas le pouvoir d'ajouter des parties, de modifier les dispositions du présent accord, d'accorder des dommages-intérêts punitifs ou de certifier une catégorie. L'arbitre sera lié par les lois fédérales applicables et en vigueur ainsi que par les lois provinciales du Québec. Chaque partie prend en charge ses propres frais et honoraires. Les réclamations nécessitant un arbitrage en vertu de cette section comprennent, sans s'y limiter : les réclamations contractuelles, les réclamations délictuelles, les réclamations fondées sur le droit fédéral et le droit des États, et les réclamations fondées sur les lois, ordonnances, statuts ou règlements locaux. Les réclamations de propriété intellectuelle de notre part ne seront pas soumises à l'arbitrage et peuvent, par exception à cette sous-partie, faire l'objet d'un litige. Les parties, en accord avec cette sous-partie du présent accord, renoncent à tout droit qu'elles pourraient avoir à un procès avec jury en ce qui concerne les demandes d'arbitrage.

4) Assignation : Le présent accord, ou les droits accordés en vertu de celui-ci, ne peuvent être cédés, vendus, loués ou autrement transférés, en tout ou en partie, par vous. Si le présent contrat ou les droits accordés en vertu de celui-ci sont cédés, vendus, loués ou transférés de toute autre manière par le fournisseur de séminaires, les droits et responsabilités du fournisseur de séminaires s'appliqueront à tous les cessionnaires, administrateurs, successeurs et exécuteurs testamentaires.

5) Diversité : Si une partie ou une sous-partie du présent accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, les autres parties et sous-parties seront appliquées dans toute la mesure du possible. Dans ces conditions, le reste du présent accord restera pleinement en vigueur.

6) Aucune renonciation : Si nous ne parvenons pas à faire appliquer une disposition du présent accord, cela ne constitue pas une renonciation à toute application future de cette disposition ou de toute autre disposition. La renonciation à toute partie ou sous-partie du présent accord ne constitue pas une renonciation à toute autre partie ou sous-partie.

7) Titres de convenance seulement : Les intitulés des parties et sous-parties du présent accord sont uniquement destinés à faciliter l'organisation. Les intitulés n'affectent pas la signification des dispositions du présent accord.

8) Aucune agence, partenariat ou entreprise commune : Aucune agence, aucun partenariat ou aucune entreprise commune n'a été créé entre les parties à la suite du présent accord. Aucune partie n'a le pouvoir d'engager l'autre partie envers des tiers.

9) Force majeure : Nous ne sommes pas responsables de tout défaut d'exécution dû à des causes échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les actes des autorités civiles, les actes des autorités militaires, les émeutes, les embargos, les actes de la nature et les catastrophes naturelles, et d'autres actes qui peuvent être dus à des circonstances imprévues.

10) Communications électroniques permises : Les communications électroniques sont autorisées aux deux parties en vertu du présent accord, y compris le courrier électronique ou la télécopie. Pour toute question ou préoccupation, veuillez nous envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : ________.