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Contrat de Mariage ou d'Union Civile - Formulaire

✓ Valable pour : Canada

Créez votre Contrat de Mariage ou d'Union Civile pour une utilisation en Canada. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 6 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Contrat de Mariage ou d'Union Civile, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Canada.

Ce que contient le Contrat de Mariage ou d'Union Civile

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Contrat de Mariage ou d'Union Civile ?

Un Contrat de Mariage ou d'Union Civile est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Canada. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Contrat de Mariage ou d'Union Civile ?

Le Contrat de Mariage ou d'Union Civile est organisé en sections couvrant DE MARIAGE, 1. Propriété et partage des biens, 2. Régime matrimonial, 3. Contribution aux charges du ménage, 4. Pension alimentaire, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Contrat de Mariage ou d'Union Civile complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

CONTRAT DE MARIAGE

________
domiciliée au :
________

et

________
domiciliée au :
________

ci-après communément appelées "les épouses"



LESQUELLES, afin d'encadrer certains aspects de leur union (ci-après appelée "union") qui commencera le ________, établissent les conventions suivantes :



1. Propriété et partage des biens



2. Régime matrimonial



3. Contribution aux charges du ménage

a) Toutes les charges et les dépenses pour les besoins du ménage seront partagées, pendant l'union, entre les épouses au prorata de leurs revenus annuels respectifs.

b) Pendant l'union, les dépenses personnelles qui ne servent pas à l'usage du ménage incombent exclusivement à celle qui les a faites.

c) Pour les dépenses servant aux besoins du ménage, aucun accord n'est requis de la part de l'une ou l'autre épouse pour les encourir.



4. Pension alimentaire

Les épouses au présent contrat de mariage conviennent d'adopter et de se soumettre au régime de pension alimentaire entre époux et époux unis civilement établi par le Code civil du Québec.



5. Suivi et mise à jour

Le présent contrat de mariage devra être maintenu à jour et ses modalités réévaluées à tous les ________ ans.



EN FOI DE QUOI LES ÉPOUSES ONT SIGNÉ LE ____________________ (date de signature) À ____________________________ (ville de signature):






________________________________________

________






_________________________________________

________


Affirmé solennellement devant moi le (date) _________________ à (ville)_________________,



_____________________________________

Nom du témoin :________________________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.