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Contrat de Mariage ou d'Union Civile - Formulaire

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Contrat de Mariage ou d'Union Civile - Formulaire
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CONTRAT DE MARIAGE

________
domiciliée au :
________

et

________
domiciliée au :
________

ci-après communément appelées "les épouses"



LESQUELLES, afin d'encadrer certains aspects de leur union (ci-après appelée "union") qui commencera le ________, établissent les conventions suivantes :



1. Propriété et partage des biens



2. Régime matrimonial



3. Contribution aux charges du ménage

a) Toutes les charges et les dépenses pour les besoins du ménage seront partagées, pendant l'union, entre les épouses au prorata de leurs revenus annuels respectifs.

b) Pendant l'union, les dépenses personnelles qui ne servent pas à l'usage du ménage incombent exclusivement à celle qui les a faites.

c) Pour les dépenses servant aux besoins du ménage, aucun accord n'est requis de la part de l'une ou l'autre épouse pour les encourir.



4. Pension alimentaire

Les épouses au présent contrat de mariage conviennent d'adopter et de se soumettre au régime de pension alimentaire entre époux et époux unis civilement établi par le Code civil du Québec.



5. Suivi et mise à jour

Le présent contrat de mariage devra être maintenu à jour et ses modalités réévaluées à tous les ________ ans.



EN FOI DE QUOI LES ÉPOUSES ONT SIGNÉ LE ____________________ (date de signature) À ____________________________ (ville de signature):






________________________________________

________






_________________________________________

________


Affirmé solennellement devant moi le (date) _________________ à (ville)_________________,



_____________________________________

Nom du témoin :________________________

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