Contrat de Mariage ou d'Union Civile - Formulaire

✓ Conçu pour une utilisation en Canada

Créez votre Contrat de Mariage ou d'Union Civile pour une utilisation en Canada. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

Répondez à 22 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
Téléchargez en Word (.docx) et PDF
Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Contrat de Mariage ou d'Union Civile, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Canada.

Ce que contient le Contrat de Mariage ou d'Union Civile

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Art. 1 – Déclarations préliminaires
Art. 2 – Patrimoine familial
Art. 3 – Régime matrimonial
Art. 4 – Contribution aux charges du mariage
Art. 5 – Résidence familiale
Art. 6 – Obligation alimentaire
Art. 7 – Donations et avantages
Art. 8 – Suivi et révision
Art. 9 – Publicité et enregistrement
Art. 10 – Dispositions générales

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Contrat de Mariage ou d'Union Civile ?

Un Contrat de Mariage ou d'Union Civile est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Canada. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Contrat de Mariage ou d'Union Civile ?

Le Contrat de Mariage ou d'Union Civile est organisé en sections couvrant Art. 1 – Déclarations préliminaires, Art. 2 – Patrimoine familial, Art. 3 – Régime matrimonial, Art. 4 – Contribution aux charges du mariage, Art. 5 – Résidence familiale, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Contrat de Mariage ou d'Union Civile complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Un Contrat de Mariage ou d'Union Civile a-t-il une valeur juridique ?

Une fois correctement rempli et signé par toutes les parties, un Contrat de Mariage ou d'Union Civile a généralement une valeur juridique contraignante en Canada, à condition de respecter les exigences légales applicables à ce type de document.

Quelles lois s’appliquent à un Contrat de Mariage ou d'Union Civile en Canada ?

Un Contrat de Mariage ou d'Union Civile doit respecter la législation en vigueur en Canada. Ce modèle reprend les dispositions habituellement requises dans ces situations, mais les règles peuvent varier selon les régions et évoluer dans le temps : vérifiez les exigences actuelles pour votre cas.

Ai-je besoin d’un avocat pour utiliser un Contrat de Mariage ou d'Union Civile ?

Pour la plupart des situations courantes, vous pouvez remplir le Contrat de Mariage ou d'Union Civile vous-même à l’aide du questionnaire guidé. Pour les affaires importantes, inhabituelles ou à risque, il est prudent de faire relire le document final par un avocat.

Comment signer le Contrat de Mariage ou d'Union Civile ?

Téléchargez le Contrat de Mariage ou d'Union Civile complété en Word ou PDF et signez-le selon les règles en vigueur en Canada. Selon le document, cela peut nécessiter une signature manuscrite ou électronique, et certains documents exigent aussi des témoins.

Le Contrat de Mariage ou d'Union Civile est-il gratuit ?

Vous pouvez prévisualiser le Contrat de Mariage ou d'Union Civile et le remplir gratuitement. Des frais uniques ne s’appliquent qu’au moment de télécharger le document final, prêt à signer, en Word et PDF.

Combien de temps faut-il pour remplir un Contrat de Mariage ou d'Union Civile ?

La plupart des gens remplissent le Contrat de Mariage ou d'Union Civile en quelques minutes en répondant à des questions simples. Vous pouvez enregistrer votre progression et y revenir à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

CONTRAT DE MARIAGE

(reçu devant notaire conformément à l'article 440 du Code civil du Québec)

ENTRE :

________
née le ________, à ________,
occupant la profession de ________,
domiciliée au :
________

ET :

________
née le ________, à ________,
occupant la profession de ________,
domiciliée au :
________

ci-après communément appelées « les épouses »

LESQUELLES, en prévision de leur mariage qui doit être célébré à ________ le ou vers le ________ (ci-après « le mariage »), déclarent que le présent contrat, reçu en minute par le notaire soussigné conformément à l'article 440 du Code civil du Québec, est conclu sous condition suspensive de la célébration de leur mariage et prendra effet à compter de la date de celle-ci.

EN CONSÉQUENCE, les épouses établissent les conventions matrimoniales suivantes :

Art. 1 – Déclarations préliminaires

1.1 Les épouses déclarent qu'aucun contrat de mariage ou d'union civile antérieur n'a été conclu entre elles et qu'elles sont libres de tout lien matrimonial.

1.2 Les épouses reconnaissent avoir été pleinement informées par le notaire soussigné de la portée et des effets juridiques des dispositions du présent contrat, notamment du caractère d'ordre public du patrimoine familial (art. 391 et 414 et suivants C.c.Q.) et des règles relatives à la résidence familiale (art. 401 à 413 C.c.Q.).

Art. 2 – Patrimoine familial

2.1 Les épouses reconnaissent que, dès la célébration du mariage, elles seront assujetties de plein droit aux dispositions d'ordre public relatives au patrimoine familial énoncées aux articles 414 à 426 du Code civil du Québec, lesquelles régissent la composition, la valeur et le partage du patrimoine familial à la dissolution du mariage.

2.2 Les épouses reconnaissent qu'elles ne peuvent renoncer à leurs droits dans le patrimoine familial par anticipation et que toute renonciation ne pourra valablement intervenir, le cas échéant, qu'au décès de l'une d'elles ou lors d'un jugement de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de dissolution conventionnelle, conformément aux articles 423 et 424 C.c.Q.

Art. 3 – Régime matrimonial

3.1 Pour les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial, les épouses conviennent d'adopter comme régime matrimonial la société d'acquêts, telle qu'établie aux articles 448 à 484 du Code civil du Québec.

3.2 En conséquence, chacune des épouses conserve la propriété, l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres, sous réserve des dispositions impératives de la loi, et chacune participe, à la dissolution du régime, au partage par moitié de la valeur nette des acquêts de l'autre, conformément aux articles 467 et suivants C.c.Q.

3.3 Les épouses déclarent que les biens leur appartenant à la date de prise d'effet du présent contrat constituent leurs biens propres et sont décrits, le cas échéant, à un état descriptif annexé aux présentes sous la cote ________.

Art. 4 – Contribution aux charges du mariage

4.1 Conformément à l'article 396 du Code civil du Québec, les épouses contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, soit au prorata de leurs revenus annuels respectifs.

4.2 Chaque épouse peut s'acquitter de sa contribution par son apport en biens, en services ou en activité au foyer.

4.3 Les dépenses personnelles qui ne servent pas aux besoins du ménage incombent exclusivement à celle qui les a engagées.

4.4 Pour les dépenses courantes servant aux besoins du ménage et à l'éducation des enfants, chaque épouse est réputée avoir reçu mandat de l'autre, conformément à l'article 397 C.c.Q.

Art. 5 – Résidence familiale

Art. 6 – Obligation alimentaire

Art. 7 – Donations et avantages

7.1 Les épouses déclarent qu'aucune donation entre vifs ou à cause de mort n'est stipulée au présent contrat, sauf celles décrites ci-après, le cas échéant : ________.

Art. 8 – Suivi et révision

8.1 Les épouses pourront, d'un commun accord et par acte notarié reçu en minute, modifier le présent contrat de mariage conformément à l'article 438 du Code civil du Québec.

8.2 Les épouses conviennent de réévaluer les modalités du présent contrat à tous les ________ ans, sans que cette stipulation ne crée d'obligation de modifier le contrat.

Art. 9 – Publicité et enregistrement

9.1 Le notaire soussigné est requis de procéder à l'inscription du présent contrat au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), conformément à l'article 442 du Code civil du Québec.

Art. 10 – Dispositions générales

10.1 La nullité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'affecte pas la validité des autres stipulations, lesquelles continuent de produire leurs effets.

10.2 Le présent contrat est régi par le droit applicable dans la province de Québec, et les épouses reconnaissent que les tribunaux du district judiciaire de ________ ont compétence pour connaître de tout litige s'y rapportant.

DONT ACTE, lu et passé à ________, le ________, sous le numéro ________ des minutes du notaire soussigné.

ET les épouses ont signé en présence du notaire, après lecture faite :

________________________________________

________

_________________________________________

________

_________________________________________

________, notaire

Numéro de membre de la Chambre des notaires du Québec : ________

Adresse professionnelle : ________

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.