Délégation de Signature - Modèle, Exemple, Formulaire

✓ Conçu pour une utilisation en Belgique

Créez votre Délégation de Signature pour une utilisation en Belgique. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

Répondez à 19 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Délégation de Signature, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Belgique.

Ce que contient le Délégation de Signature

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Art. 1 — Objet de la délégation
Art. 2 — Limites de la délégation
Art. 3 — Obligations du Délégataire
Art. 4 — Mention obligatoire sur les documents signés
Art. 5 — Prise d'effet, durée et résiliation
Art. 6 — Responsabilité
Art. 7 — Protection des données à caractère personnel
Art. 8 — Droit applicable et juridiction compétente
Signature du Délégant

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Délégation de Signature ?

Un Délégation de Signature est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Belgique. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Délégation de Signature ?

Le Délégation de Signature est organisé en sections couvrant Art. 1 — Objet de la délégation, Art. 2 — Limites de la délégation, Art. 3 — Obligations du Délégataire, Art. 4 — Mention obligatoire sur les documents signés, Art. 5 — Prise d'effet, durée et résiliation, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Délégation de Signature complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Un Délégation de Signature a-t-il une valeur juridique ?

Une fois correctement rempli et signé par toutes les parties, un Délégation de Signature a généralement une valeur juridique contraignante en Belgique, à condition de respecter les exigences légales applicables à ce type de document.

Quelles lois s’appliquent à un Délégation de Signature en Belgique ?

Un Délégation de Signature doit respecter la législation en vigueur en Belgique. Ce modèle reprend les dispositions habituellement requises dans ces situations, mais les règles peuvent varier selon les régions et évoluer dans le temps : vérifiez les exigences actuelles pour votre cas.

Ai-je besoin d’un avocat pour utiliser un Délégation de Signature ?

Pour la plupart des situations courantes, vous pouvez remplir le Délégation de Signature vous-même à l’aide du questionnaire guidé. Pour les affaires importantes, inhabituelles ou à risque, il est prudent de faire relire le document final par un avocat.

Comment signer le Délégation de Signature ?

Téléchargez le Délégation de Signature complété en Word ou PDF et signez-le selon les règles en vigueur en Belgique. Selon le document, cela peut nécessiter une signature manuscrite ou électronique, et certains documents exigent aussi des témoins.

Le Délégation de Signature est-il gratuit ?

Vous pouvez prévisualiser le Délégation de Signature et le remplir gratuitement. Des frais uniques ne s’appliquent qu’au moment de télécharger le document final, prêt à signer, en Word et PDF.

Combien de temps faut-il pour remplir un Délégation de Signature ?

La plupart des gens remplissent le Délégation de Signature en quelques minutes en répondant à des questions simples. Vous pouvez enregistrer votre progression et y revenir à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

DÉLÉGATION DE POUVOIR DE SIGNATURE

(Mandat conventionnel — Articles 1984 et suivants du Code civil)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Je, soussigné(e), ________, domicilié(e) à ________, titulaire de la carte d'identité / du numéro de registre national ________, agissant en qualité de ________ et de représentant légal habilité de la société ________, dont le siège social est établi à ________, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro d'entreprise ________ (ci-après le « Délégant »),

déclare, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par les statuts de la société et, le cas échéant, par décision de l'organe de gestion en date du ________, conférer par les présentes mandat et délégation de pouvoir de signature à :

________, domicilié(e) à ________, titulaire du numéro de registre national ________, agissant en sa qualité de ________ (ci-après le « Délégataire »),

lesquels sont convenus de ce qui suit.

Art. 1 — Objet de la délégation

§ 1^er. Le Délégant confère au Délégataire, qui accepte, le pouvoir de signer en son nom et pour le compte de la société les document(s) suivant(s) :

________

§ 2. La présente délégation s'inscrit dans le cadre du mandat régi par les articles 1984 et suivants du Code civil. Le Délégataire n'agit pas en son nom propre mais exclusivement au nom et pour le compte du Délégant et de la société.

Art. 2 — Limites de la délégation

§ 1^er. Le présent pouvoir de signature n'est valablement exercé que pour autant que la valeur des documents ou engagements concernés ne dépasse pas la somme de ________ EUR (________ euros).

§ 2. Tout document dont la valeur excède le plafond visé au § 1^er requiert la signature personnelle du Délégant. Le Délégataire ne dispose d'aucun pouvoir au-delà des limites expressément fixées par la présente.

§ 3. Le Délégant informera le Délégataire, par écrit, de toute restriction additionnelle applicable à l'exercice du présent pouvoir.

Art. 3 — Obligations du Délégataire

§ 1^er. Le Délégataire s'engage à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés avec diligence, loyauté et dans le strict respect des limites fixées à l'article 2, conformément à l'article 1991 du Code civil.

§ 2. Le Délégataire ne pourra subdéléguer tout ou partie des pouvoirs reçus sans l'accord écrit et préalable du Délégant, conformément à l'article 1994 du Code civil.

§ 3. Le Délégataire rendra compte au Délégant de l'exercice de son mandat à première demande, et lui restituera tout document ou élément en sa possession en exécution des présentes à la cessation de la délégation.

Art. 4 — Mention obligatoire sur les documents signés

Tout document signé en application de la présente délégation comporte la mention « Pour ________, par délégation », suivie de la signature du Délégataire, de son nom et de sa qualité.

Art. 5 — Prise d'effet, durée et résiliation

§ 1^er. La présente délégation prend effet à la date de sa signature par les deux parties.

§ 2. Elle est conclue jusqu'au ________, date à laquelle elle prendra fin automatiquement, sans qu'aucune notification ne soit requise.

§ 4. La délégation prend également fin de plein droit en cas de décès, d'incapacité du Délégataire, ou de cessation de ses fonctions au sein de la société, ainsi que dans les autres cas prévus par l'article 2003 du Code civil.

Art. 6 — Responsabilité

§ 1^er. Le Délégataire répond, à l'égard du Délégant et de la société, des fautes commises dans l'exercice de son mandat, conformément à l'article 1992 du Code civil.

§ 2. Les engagements souscrits par le Délégataire en dehors des limites de la présente délégation n'engagent pas le Délégant ni la société et demeurent à la charge personnelle du Délégataire, conformément à l'article 1998 du Code civil.

Art. 7 — Protection des données à caractère personnel

Art. 8 — Droit applicable et juridiction compétente

§ 1^er. La présente délégation est régie par le droit belge.

§ 2. Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa résiliation relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de ________.

Fait à ________, le ________, en deux (2) exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Signature du Délégant :

______________________
________

Signature du Délégataire, précédée de la mention manuscrite « Pour accord » :

______________________
________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.