Charte de Télétravail - Modèle, Exemple, Formulaire

CHARTE DE TÉLÉTRAVAIL

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Version du ________

PREAMBULE

La présente charte définit les règles applicables au télétravail au sein de l'entreprise ________ (ci-après dénommée " l'employeur "). Les modalités sont liées à la possibilité d'effectuer du télétravail structurel.

Le télétravail est une forme d'organisation et/ou réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat de travail, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux.

La réalisation du télétravail est basée sur la confiance entre le travailleur et l'employeur. Le télétravail est un moyen pour les travailleurs de mieux concilier leur travail et leur vie privée.

I. Principes

1. Caractère volontaire

Le télétravail est mis en place sur la base du volontariat du travailleur. Le travailleur doit néanmoins obtenir l'accord de son supérieur hiérarchique.

Le travailleur réalisant le télétravail garantit d'effectuer ses tâches sans être dérangé et de façon attentive et efficace selon les modalités consenties entre le travailleur et l'employeur. Le travailleur qui effectue le télétravail doit à tout moment être capable de démontrer qu'il peut travailler de manière suffisamment autonome.

2. Convention écrite

Le travailleur ne peut réaliser le télétravail qu'à condition que le travailleur et l'employeur aient conclu une convention écrite stipulant les modalités concrètes du télétravail. La convention doit être conclue au plus tard au moment où le travailleur commence l'exécution du télétravail.

Cette convention écrite peut être un avenant au contrat de travail en cours ou les modalités nécessaires peuvent être incluses dans le contrat de travail même.

Cette convention écrite doit au moins mentionner les modalités suivantes :

• la fréquence du télétravail et éventuellement (i) les jours pendant lesquels le télétravail est effectué; et (ii) les jours et/ou moments de présence dans l'entreprise ;
• les moments ou périodes pendant lesquels le télétravailleur doit être joignable et suivant quels moyens ;
• les modalités de la mise à disposition éventuelle de l'équipement et les modalités selon lesquelles le télétravailleur peut faire appel au support technique de l'employeur ;
• la prise en charge éventuelle par l'employeur des frais relatifs au télétravail ;
• les conditions et modalités éventuelles liées à la cessation du télétravail ;
• le lieu ou les lieux où le télétravailleur a choisi d'exécuter son travail ou la manière dont le travailleur doit communiquer le lieu choisi.

II. Télétravail structurel

1. Caractère structurel

Le télétravail structurel est la forme de télétravail qui est effectué de façon régulière et non occasionnelle et est soumis aux règles de la convention collective de travail n° 85.

2. Le télétravail structurel

Le télétravail structurel peut être demandé par le travailleur occupant un emploi à plein temps pendant un maximum de : ________

Pour les travailleurs dans un emploi à temps partiel, ce nombre s'applique pro rata.

Un travailleur peut également faire une demande pour une demi-journée de télétravail.

Un ou plusieurs jours fixes pour le télétravail structurel ne sont pas possibles. Cela ne constitue donc en aucun cas un droit acquis du travailleur.

Le télétravail n'est pas autorisé dans les situations nécessitant une présence physique obligatoire sur le lieu de travail, telles que les réunions importantes, les formations en présentiel, ou les périodes de surcharge exceptionnelle de travail nécessitant une coordination en équipe sur site.

3. Demande de télétravail structurel

La demande de télétravail structurel doit être faite comme suit :

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La réalisation du télétravail est soumise à l'accord du supérieur hiérarchique du travailleur. Le télétravailleur doit discuter préalablement avec son supérieur hiérarchique des tâches et du travail que le travailleur doit et/ou peut effectuer pendant les moments de télétravail.

L'employeur se réserve le droit, dans des cas exceptionnels, de retirer son accord à la réalisation du télétravail pour un ou plusieurs jours pour des raisons d'urgence ou si la présence du travailleur concerné est requise.

III. Postes éligibles au télétravail

Les prestations de travail du travailleur doivent être éligibles au télétravail. D'éventuelles limitations techniques ou la nature des prestations du travailleur même peuvent exclure l'exécution du télétravail.

IV. Conditions de travail

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits (individuels et collectifs) que ceux qui effectuent leurs prestations de travail dans les locaux d'entreprise de l'employeur. La charge de travail et les critères de résultat du télétravailleur sont équivalents à ceux des travailleurs occupés dans les locaux de l'entreprise.

V. Lieu de télétravail

Le télétravail peut être réalisé au domicile du télétravailleur ou en tout autre lieu choisi par lui.

Cependant, le télétravailleur garantit que son lieu de travail est un environnement sain et sûr. Il garantit également que les circonstances dans lesquelles il effectue le télétravail sont appropriées pour que le travail soit effectué d'une façon adéquate et en étant concentré.

VI. Contrat de travail, règlement de travail et les conventions collectives de travail

L'employeur et les travailleurs doivent à tout moment respecter toutes les dispositions du contrat de travail individuel, du règlement de travail et des conventions collectives de travail ('CCT') applicables.

Dans la mesure où elles sont applicables au sein de l'entreprise, le télétravailleur respecte également toutes les autres politiques et chartes, parmi lesquelles (sans s'y limiter) le règlement relatif au parc automobile, la politique de messagerie électronique et internet, la politique d'utilisation des GSM de société, et le code de conduite, pendant la réalisation du télétravail.

En cas de contradiction entre les dispositions de la présente charte et celles du contrat de travail individuel, du règlement de travail ou des conventions collectives de travail applicables, ces dernières prévaudront.VII. Heures de travail

Le télétravailleur gère l'organisation de son travail dans le cadre de la durée du travail applicable dans l'entreprise (comme déterminée dans le règlement de travail).

Pour les travailleurs dont le temps de travail doit être enregistré, les règles suivantes s'appliquent :

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Pendant le télétravail, des "heures supplémentaires" ne peuvent pas être effectuées, sauf avec l'autorisation expresse du supérieur hiérarchique.

VIII. Disponibilité et joignabilité

Pendant les périodes de télétravail, le télétravailleur doit être joignable aux moments convenus avec son supérieur hiérarchique et selon les moyens déterminés dans la convention écrite individuelle.

Le télétravailleur veille à rester accessible par les moyens de communication habituels (téléphone, courrier électronique, messagerie instantanée, etc.) pendant les heures de travail applicables, afin d'assurer une collaboration efficace avec ses collègues et son supérieur hiérarchique.

IX. Équipement

L'employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à la réalisation du télétravail, sauf si le travailleur utilise ses propres équipements selon les modalités convenues dans la convention écrite individuelle.

Le télétravailleur prend soin des équipements mis à sa disposition et les utilise exclusivement dans le cadre de l'exécution de ses prestations de travail. Les équipements restent la propriété de l'employeur et doivent être restitués à la fin du télétravail ou à la première demande de l'employeur.

Le télétravailleur s'engage à utiliser les équipements mis à sa disposition en bon père de famille et à respecter les règles d'utilisation et de sécurité fixées par l'employeur.

X. Support technique

Le télétravailleur peut solliciter l'assistance technique de l'employeur pour toute question relative à l'utilisation des équipements mis à disposition pour le télétravail. Le support technique est joignable via les moyens suivants : ________.

XI. Panne de l'équipement

Le travailleur signalera immédiatement toute panne ou dysfonctionnement de l'équipement mis à sa disposition ainsi que toute indisponibilité des moyens de communication à l'employeur. Le travailleur contacte l'employeur comme indiqué dans la clause précédente de cette Charte.

En cas de panne d'un équipement ou en cas de force majeure empêchant le télétravailleur d'effectuer son travail, le travailleur a quand même droit à son salaire convenu.

Le travailleur échangera avec son supérieur hiérarchique au sujet des modalités de la poursuite du travail à distance ou dans les locaux de l'entreprise pendant la durée de la panne ou de l'indisponibilité.

XII. Frais relatifs au télétravail

Au sein de l'entreprise, les indemnités suivantes seront accordées aux travailleurs qui effectuent du télétravail structurel à condition que le travailleur et l'employeur aient, à cet égard, conclu une convention écrite individuelle :

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XIII. Accidents de travail

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XIV. Obligations en cas de maladie

Les règles relatives aux maladies (p.ex. les règles de notification, de contrôle, les attestations nécessaires, etc.) qui sont incluses dans le règlement de travail s'appliquent sans préjudice si le travailleur réalise ses missions en télétravail.

XV. Fin du télétravail

L'employeur peut à tout temps évaluer que la réalisation du télétravail par un ou plusieurs travailleurs n'est plus opportune ou appropriée, par exemple et sans s'y limiter, si l'employeur constate que la nature du travail n'est plus compatible avec l'exécution des missions en télétravail.

En cas d'abus du télétravail, par exemple et sans s'y limiter, si le travailleur s'occupe souvent des affaires privées au lieu de l'exécution de son travail, l'employeur peut immédiatement mettre fin à la poursuite du télétravail par le travailleur concerné.

XVI. Confidentialité et protection des données

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XVII. Santé et sécurité

Le travailleur respecte et applique toutes les règles et directives de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail.

Les services internes de prévention de l'employeur sont compétents pour vérifier l'application des législations relatives à la santé et à la sécurité. Si le télétravail s'effectue dans un local habité, toute visite des services internes de prévention est soumise à une notification préalable et à l'accord du télétravailleur.

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Fait à ________, le ________