ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
ENTRE
________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________ ;
ET
________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________ ;
Dénommés ci-après individuellement une "Partie" et collectivement les "Parties",
IL A PRÉALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant que les Parties au présent accord de confidentialité (ci-après l' "Accord") ont pour objectif de coopérer dans le cadre du projet suivant :
________
Considérant que pour mener à bien cette coopération, les Parties sont conduites à échanger des informations confidentielles telles que définies ci-après, dont la communication est soumise aux termes et conditions stipulés dans le présent Accord.
IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
L'objet de l'Accord est de formaliser l'engagement des Parties à préserver la confidentialité des informations confidentielles telles que définies ci-après.
ARTICLE 2 - DEFINITION
Les "Informations Confidentielles" sont définies comme l'ensemble des informations de toute nature et notamment technique, commerciale, savoir-faire, plan, dessins, rapports, données informatiques et archives, échangées par les Parties par tous moyens, et identifiées de manière expresse ou indirecte comme étant confidentielles au moment de leur divulgation ou au plus tard dans les trente jours suivants celle-ci, pendant toute la durée du présent Accord.
Les Informations Confidentielles sont identifiées en annexe.
Les Parties s'engagent pareillement à préserver la confidentialité de l'existence, de la signature et de l'exécution de l'Accord.
Il est expressément convenu que ne constituent pas des Informations Confidentielles :
- les informations dont les Parties avaient déjà connaissance avant leur communication
- les informations tombées dans le domaine public ou connues du public
- les informations divulguées par un tiers en l'absence de toute faute ou violation d'un accord ou devoir de confidentialité
- les informations pour lesquelles une autorisation écrite de divulgation est établie par la Partie émettrice
Dans le cas où une partie ou un élément seulement d'une Information Confidentielle venait à tomber dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, l'Information Confidentielle dans son entièreté continuera de bénéficier de la protection du présent Accord.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles pendant toute la durée de l'Accord et pour une durée de 1 an après la fin de celui-ci.
A ce titre, aucune Information Confidentielle ne pourra être divulguée à un tiers sans l'accord écrit de la Partie ayant communiquée ladite Information Confidentielle.
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En cas de procédure administrative ou judiciaire ordonnant la divulgation d'Informations Confidentielles, la Partie contrainte devra mettre en oeuvre ses meilleurs efforts pour préserver la confidentialité de l'information en portant à la connaissance des autorités l'existence de l'Accord et en notifiant à l'autre Partie l'existence de la procédure.
ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Accord ne pourra en aucun cas être interprété comme une quelconque licence, cession ou transfert, direct ou implicite, de droit de propriété intellectuelle, de brevet ou demande de brevet, droit d'auteur, dessin ou modèle, secret industriel ou commercial, marque ou savoir-faire.
ARTICLE 5 - COLLABORATION ENTRE LES PARTIES
L'Accord ne crée aucune obligation entre les Parties de contracter ou de mener à son terme quelconque projet.
ARTICLE 6 - GARANTIES
Les informations Confidentielles sont transmises "en l'état".
L'Accord ne crée donc pas d'obligation de garantie par les Parties de l'exactitude, l'utilité ou l'exhaustivité des Informations Confidentielles communiquées.
ARTICLE 7 - CLAUSE PENALE
Le non-respect de l'obligation de confidentialité peut causer un préjudice grave et irréparable.
En cas de violation ou d'inexécution partielle ou totale des obligations prévues par l'Accord, la Partie fautive devra verser à l'autre Partie une indemnisation forfaitaire de ________ euros, sans préjudice pour son droit de demander l'indemnisation d'un dommage plus élevé.
ARTICLE 8 - DURÉE
L'Accord entre en vigueur au moment de sa signature par les Parties.
ARTICLE 9 - RESTITUTION ET DESTRUCTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Les Informations Confidentielles ainsi que leur support physique demeurent la propriété exclusive de la Partie qui les communique.
Au terme de l'Accord, ou sur simple demande chacune des Parties s'engage à restituer à l'autre Partie toutes les Informations Confidentielles lui appartenant, ou à certifier leur destruction, dans un délai de 30 jours à compter de la demande de restitution ou de destruction.
ARTICLE 10 - CESSION ET MODIFICATION
L'Accord ne pourra être cédé par l'une des Parties à un tiers, en tout ou en partie, sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie.
Toute modification de l'Accord devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux Parties.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent Accord serait déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur pleine force et valeur, et les Parties s'engagent à remplacer la clause concernée par une disposition valable d'effet équivalent.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux belges sont exclusivement compétents.
Les parties s'engagent, conformément à l'article 1725, § 1er du Code judiciaire, à entamer, préalablement à l'introduction de toute autre procédure de résolution de conflit, un processus de médiation auprès d'un médiateur agréé.
Fait le __________________, à _______________, en autant d'exemplaires que de parties.
SIGNATURES DES PARTIES
ANNEXE : IDENTIFICATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES