Accord à l'Amiable - Modèle, Exemple, Formulaire

CONVENTION DE TRANSACTION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame ________, née à ________ le ________, inscrite au Registre national sous le numéro ________, domiciliée à ________ ;

ci-après dénommée la « Première Partie » ;

ET :

Madame ________, née à ________ le ________, inscrite au Registre national sous le numéro ________, domiciliée à ________ ;

ci-après dénommée la « Seconde Partie » ;

la Première Partie et la Seconde Partie étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».

EXPOSÉ PRÉALABLE

CONSIDÉRANT QU'un différend est survenu entre les Parties, dont l'origine et l'objet sont précisés à l'Article 1^er ci-après ;

CONSIDÉRANT QUE les Parties, soucieuses de mettre un terme définitif à ce différend et de prévenir tout litige à naître à son sujet, se sont rapprochées et ont décidé, après mûre réflexion et après s'être réservé la faculté de prendre conseil, de régler amiablement leur différend ;

CONSIDÉRANT QUE les Parties déclarent expressément avoir négocié librement les termes de la présente convention et avoir consenti à des concessions réciproques, lesquelles sont réelles et appréciables, et entendent conclure une transaction au sens des articles 2044 et suivants de l'ancien Code civil ;

CONSIDÉRANT QUE chacune des Parties reconnaît avoir disposé d'un délai de réflexion suffisant et avoir été informée de la portée et des conséquences juridiques de la présente convention, notamment de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache en vertu de l'article 2052 de l'ancien Code civil ;

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1^er. Objet du différend

§ 1^er. L'origine et l'objet du différend opposant les Parties sont les suivants :

________

§ 2. La Première Partie, ________, réclame et/ou allègue ce qui suit :

________ ;

§ 3. La Seconde Partie, ________, réclame et/ou allègue ce qui suit :

________ ;

ci-après dénommé le « Différend ».

Article 2. Concessions et obligations réciproques des Parties

§ 1^er. En considération des concessions réciproques exposées ci-après, et afin de mettre un terme définitif au Différend ainsi que de prévenir tout litige futur s'y rapportant, les Parties conviennent de ce qui suit.

§ 2. La Première Partie, ________, s'engage à verser à la Seconde Partie, ________, la somme de ________ EUR (________), par virement sur le compte bancaire IBAN ________, et ce au plus tard le ________.

§ 3. En contrepartie, la Seconde Partie consent les concessions suivantes :

________

§ 4. À défaut de paiement à l'échéance fixée au § 2, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée demeurée sans effet pendant un délai de ________ jours, les sommes dues porteront intérêts de plein droit au taux légal à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice du droit de la Seconde Partie de poursuivre l'exécution de la présente convention.

Article 3. Renonciation et quittance

§ 1^er. Sous réserve de la complète exécution par chaque Partie de l'ensemble des obligations mises à sa charge par la présente convention, chacune des Parties renonce irrévocablement à tout droit, prétention, réclamation et action, de quelque nature que ce soit, qu'elle détient ou pourrait détenir à l'égard de l'autre Partie en relation avec le Différend.

§ 2. Moyennant bonne et parfaite exécution des engagements pris, les Parties se donnent mutuellement quittance pleine, entière et définitive et déclarent n'avoir plus rien à se réclamer au titre du Différend.

Article 4. Absence de reconnaissance préjudiciable

La conclusion de la présente convention ainsi que les concessions qui y sont stipulées ne pourront en aucun cas être interprétées comme une reconnaissance de responsabilité ou de bien-fondé des prétentions de l'une ou l'autre Partie. La présente convention est conclue à titre purement transactionnel.

Article 5. Confidentialité

§ 1^er. Les Parties s'engagent à garder strictement confidentiels le contenu et les termes de la présente convention, ainsi que l'ensemble des faits et circonstances relatifs au Différend et à sa résolution.

§ 2. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas lorsque la divulgation est requise par la loi, par une décision judiciaire ou administrative, ou par une autorité compétente, ni lorsqu'elle est nécessaire pour faire valoir les droits découlant de la présente convention ou pour se conformer à des obligations fiscales ou comptables.

Article 6. Traitement des données à caractère personnel

Les Parties reconnaissent que les données à caractère personnel échangées dans le cadre de la présente convention sont traitées dans le seul but de la conclusion et de l'exécution de celle-ci, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Ces données ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités précitées et à l'écoulement des délais de prescription applicables.

Article 7. Intégralité de la convention

La présente convention constitue l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties relativement à son objet et remplace tous accords, engagements et communications antérieurs, écrits ou oraux. Toute modification de la présente convention devra, pour être valable, faire l'objet d'un écrit signé par les deux Parties.

Article 8. Divisibilité

Si l'une ou plusieurs des dispositions de la présente convention venaient à être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, cette invalidité n'affecterait pas la validité des autres dispositions, lesquelles conserveront leur plein effet. Les Parties s'engagent à négocier sans délai et de bonne foi une disposition valide produisant un effet économique et juridique équivalent à celui de la disposition écartée.

Article 9. Effet contraignant et autorité de la chose jugée

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Article 10. Droit applicable et juridiction compétente

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§ 2. Tout litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de ________.

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Fait à ________, le ________, en deux (2) exemplaires originaux, chacune des Parties reconnaissant avoir reçu le sien.

Signatures :

Chaque Partie fera précéder sa signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour transaction ».

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