Accord à l'Amiable - Modèle, Exemple, Formulaire

TRANSACTION

ENTRE :

Madame ________, née à ________ le ________, domiciliée ________ ;

ET :

Madame ________, née à ________ le ________, domiciliée ________ ;

ci-après individuellement une "Partie" et ensemble les "Parties" ;

CONSIDÉRANT QUE les Parties se sont réunies pour mettre fin à un conflit entre elles et ont consenti, après concessions réciproques, à l'accord expliqué dans la présente convention à titre de transaction conformément aux dispositions de l'Article 2044 et suivants du Code civil ;

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Conflit

L'origine du conflit entre les Parties est la suivante :

________

________ réclame et/ou allègue la chose suivante :

________ ;

________ réclame et/ou allègue la chose suivante :

________ ;

ci-après dénommé le "Conflit".

Article 2. Obligations des Parties

Après avoir fait des concessions réciproques, et afin de mettre un terme définitif au Conflit et de prévenir tout autre litige à naître dans le cadre du Conflit, les Parties conviennent ce qui suit :

________ s'engage à payer à ________ une somme de ________ EUR (________) sur le compte bancaire ________ au plus tard le ________.

Article 3. Renonciation

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Article 4. Aucune reconnaissance préjudiciable

Aucune disposition dans cette convention ne sera considérée comme une reconnaissance préjudiciable par une Partie.

Article 5. Confidentialité

Les Parties s'engagent à garder strictement confidentiels le contenu et les termes de la présente convention, ainsi que tous les faits et circonstances relatifs au Conflit.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas lorsque la divulgation est requise par la loi, par une décision judiciaire ou par une autorité compétente, ou lorsqu'elle est nécessaire pour faire valoir les droits découlant de la présente convention.

Article 6. Intégralité de la convention

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Article 7. Divisibilité

Si l'une ou plusieurs dispositions de la présente convention s'avérait nulle, illégale ou inapplicable, cette invalidité ne saurait affecter la validité des autres dispositions de cette convention.

Les Parties s'engagent sans délai à négocier de bonne foi une disposition valide pour remplacer la disposition originelle.

Article 8. Effet contraignant de la transaction

Cette convention est une transaction au sens de l'Article 2044 et suivants du Code civil et engage les Parties (y compris leurs héritiers et légataires) de manière définitive et irréversible.

Article 9. Droit applicable

Les Parties conviennent que cette présente convention est régie par le droit belge, sans égard aux règles de conflit de lois.

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Fait à ________, le ________, en deux (2) exemplaires originaux, chacune des Parties reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

Signatures :

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