Bail Commercial Classique - Modèle, Exemple, Formulaire
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CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
ENTRE
________, né(e) le ________ à ________ et domicilié(e) à l'adresse suivante :
________ ;
ci-après le "Bailleur",
ET
________, dont le siège social est établi à l'adresse suivante :
________,
immatriculée sous le numéro d'entreprise suivant : ________, et représentée par ________ ;
ci-après le "Preneur",
individuellement la "Partie" et conjointement les "Parties",
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
Le Bailleur donne en location à titre de bail commercial au Preneur le bien situé à l'adresse suivante :
________ ;
attentivement visité et complètement décrit comme suit :
________ ;
ci-après le "Bien".
ARTICLE 2. ETAT DES LIEUX
Il sera dressé en début de bail, par les Parties, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé au présent contrat.
L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux et avant la remise des clés au Bailleur.
Le Preneur s'engage de rendre le Bien tel qu'il l'a reçu suivant l'état des lieux au début du bail, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
ARTICLE 3. DESTINATION DU BIEN
La location du Bien est consentie à l'usage suivant :
________
Le Preneur ne pourra changer cette destination qu'avec l'accord écrit du Bailleur.
ARTICLE 4. DUREE
Le bail commence le ________ et est conclu pour une durée de 9 années.
ARTICLE 5. RESILIATION
Le Preneur aura la faculté de résilier le présent contrat à l'expiration de chaque triennat moyennant un préavis notifié par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée au moins six mois à l'avance.
Le Bailleur aura la faculté mettre fin au bail à l'expiration de chaque triennat, moyennant un préavis d'un an, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée, en vue d'exercer effectivement lui-même dans l'immeuble un commerce ou d'en permettre l'exploitation effective par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, ou par une société de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au moins les trois quarts du capital ont avec le Bailleur ou son conjoint les mêmes relations de parenté, d'alliance ou d'adoption.
ARTICLE 6. LOYER
Le présent bail est consenti en contrepartie d'un loyer mensuel de ________ euros (________), hors charges.
Le loyer devra être payé chaque mois par le Preneur, au plus tard le 1 du mois, sauf stipulation contraire prévue au contrat.
Sauf nouvelles instructions du Bailleur, sur le compte en banque suivant :
________
ARTICLE 7. REVISION
Chacune des Parties pourra, dans les 3 mois qui précèdent la fin de chaque triennat, demander à l'autre Partie la révision du loyer, moyennant la communication de circonstances nouvelles justifiant une diminution ou une augmentation du loyer d'au moins 15 %.
ARTICLE 8. CHARGES
Aucune charge ne sera demandée au Preneur en plus du loyer.
ARTICLE 9. GARANTIE LOCATIVE
Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, pour un montant de ________ euros (________). Le Preneur a bloqué la somme auprès de la banque ________.
La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur.
Sauf accord des Parties, la libération ou la levée de la garantie n'emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l'exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges.
La garantie pourra être réactualisée en fonction de l'évolution du loyer.
La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires.
Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
ARTICLE 10. INTERETS
En cas de retard de paiement quelconque dû par une Partie, celle-ci sera redevable de l'intérêt, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le taux de l'intérêt sera l'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
L'intérêt sera compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.
Au cas où une Partie ferait indûment obstacle à une libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de location, elle sera redevable les mêmes intérêts sur le montant retenu, certes après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.
ARTICLE 11. TAXES ET IMPOTS
Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux loués par toute autorité publique, à l'exception du précompte immobilier, sont à charge du Preneur, proportionnellement à la durée de son occupation.
ARTICLE 12. ENREGISTREMENT DU CONTRAT
Les frais d'enregistrement sont à charge du Bailleur, lequel procèdera à la formalité dans les délais légaux. Pour la perception des droits d'enregistrement, les charges non chiffrées résultant du présent bail sont estimées à 0,20% du loyer.
ARTICLE 13. ENTRETIEN ET REPARATIONS
A. A charge du Bailleur
Le Bailleur prendra à sa charge le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs de fumée requis, ainsi que les grosses réparations, autres que locatives, à effectuer au Bien, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et la menuiserie extérieure.
Si l'exécution de telles réparations s'impose, le Preneur est tenu d'en aviser le Bailleur dans un délai raisonnable, faute de quoi il s'expose à devoir supporter l'aggravation des dommages causés par sa passivité.
Ces travaux seront effectués sans qu'aucune indemnité ne soit due.
B. A charge du Preneur
Le Preneur prendra à sa charge les réparations locatives et de menu entretien, ainsi que les travaux incombant au Bailleur, mais résultant de son fait ou d'une personne dont il est responsable.
ARTICLE 14. TRAVAUX ET RENOVATIONS
Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le Bien ne pourront être exécutés par le Preneur que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l'autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l'art et aux lois applicables, aux frais et risques du Preneur, à l'entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d'exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, sauf convention contraire.
Toutefois, le Preneur pourra effectuer dans les lieux loués toutes transformations utiles à son entreprise dans les conditions prévues par la loi sur les baux commerciaux.
Tous travaux ou aménagements imposés par les autorités compétentes en application de législations ou règlements afin d'adapter les lieux loués ou de les maintenir adaptés à la destination prévue ou à l'activité du Preneur sont à la charge exclusive de celui-ci.
En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du Bien, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut pas non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété.
ARTICLE 15. ENVIRONNEMENT - URBANISME
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le Bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect des dispositions urbanistiques et environnementales, relatives, entre autres, aux prescriptions urbanistiques et environnementales pour l'immeuble concerné et aux autorisations administratives à obtenir pour pouvoir exercer dans les lieux ses activités. En conséquence, il n'est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du Bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.
Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n'étant tenu que dans les limites évoquées à l'alinéa précédent.
Les Parties déclarent qu'il n'y a pas de dépôt de déchets sur le Bien. Le Preneur supportera le coût de toute obligation qui serait imposée au Bailleur du fait de la présence de déchets dans les lieux loués à l'issue de la convention.
Le Bailleur déclare qu'il n'a exercé ou laissé exercer sur le Bien aucune activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes et qu'il n'a connaissance d'aucune pollution. En cas de découverte de pollution, s'il est démontré que celle-ci est antérieure à la conclusion du présent bail, le Preneur ne pourra être tenu des frais d'assainissement et mesures qui seraient rendues nécessaires.
Le Bailleur déclare que le Bien ne dispose pas de réservoir à hydrocarbures dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3.000 litres.
Le Preneur ne peut installer sur le Bien de réservoir à hydrocarbures sans l'accord écrit préalable du Bailleur.
ARTICLE 16. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Preneur ne pourra céder ses droits découlant du présent contrat ni sous-louer le Bien que moyennant l'accord préalable et écrit du Bailleur.
ARTICLE 17. EXPROPRIATION
En cas d'expropriation, le Bailleur en avertira le Preneur en temps utile. Le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité, sauf ses droits contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur.
ARTICLE 18. ASSURANCES
Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, comprenant au minimum l'incendie, les dégâts de l'eau, l'explosion et le bris de glace. Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins.
Si le Preneur effectuera des travaux, il sera également tenu de se faire dûment assurer contre les risques liés aux ces travaux.
Il communiquera au Bailleur, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d'une assurance valable et en cours ainsi que du paiement des primes.
Le Preneur supporte les frais résultant d'une éventuelle augmentation des frais d'assurance liés à l'immeuble dans lequel le Bien est situé qui résulte de l'activité professionnelle du Preneur.
ARTICLE 19. ARTICLE 19. VISITE DES LIEUX
En cas de mise en vente ou de remise en location du Bien, le Preneur autorisera la visite des lieux, à des heures convenues de commun accord, à raison de deux jours par semaine pendant deux heures consécutives. Il devra en outre tolérer, durant les six mois précédant la fin du bail, l'apposition d'affiches ou écriteaux annonçant la mise en vente ou en location du Bien, à un endroit visible et apparent.
ARTICLE 20. ARTICLE 20. RESPONSABILITE ET JOUISSANCE
Le Preneur jouira du Bien en bon père de famille et conformément à sa destination.
Le Preneur sera responsable de tout dommage causé au Bien par son fait ou par le fait des personnes dont il doit répondre, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune faute.
Le Bailleur ne sera pas responsable des vols ou dommages quelconques pouvant survenir au préjudice du Preneur, sauf en cas de faute dans son chef.
Le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité ni réduction de loyer en raison de troubles de jouissance résultant du fait de tiers, sauf son recours direct contre ceux-ci.
ARTICLE 21. DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile à l'adresse du Bien pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l'expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu'il élit domicile à une autre adresse belge qu'il précisera.
ARTICLE 22. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
Le présent contrat sera résolu de plein droit, immédiatement et sans intervention du juge si :
- le Preneur manque à son obligation de paiement des loyers et des charges ;
- le Preneur manque à ses obligations en matière d'assurances ;
- le Preneur manque à ses obligations en matière de garantie ;
- le preneur manque à son obligation d'user paisiblement du Bien et qu'il en résulte un trouble de voisinage constaté par un jugement final.
ARTICLE 23. ANNEXES
Sont annexés au présent contrat :
- une fois celui-ci réalisé, l'état des lieux
ARTICLE 24. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit belge.
Tout différend relatif au présent contrat sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se situe le Bien.
Les Parties s'engagent, conformément à l'article 1725, § 1er du Code judiciaire, à entamer, préalablement à l'introduction de toute action en justice, un processus de médiation auprès d'un médiateur agréé.
Les Parties peuvent convenir, après la naissance d'un litige, de soumettre celui-ci à un arbitre.
Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de Parties, ainsi que trois exemplaires destinés à l'enregistrement.
Signatures, précédées de la mention "Lu et approuvé" :
Le Bailleur :
___________________________
________
Le Preneur :
___________________________
________
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