Contrat de Bail Étudiant - Modèle, Exemple, Formulaire
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CONTRAT DE BAIL ETUDIANT
ENTRE
________, né(e) le ________ à ________, avec pour numéro de registre national : ________, et domicilié(e) à l'adresse suivante : ________ ;
ci-après le "Bailleur",
ET
________, né(e) le ________ à ________, avec pour numéro de registre national : ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________,
ci-après le "Preneur",
________, né(e) le ________ à ________, avec pour numéro de registre national : ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________ ;
ci-après le "Garant",
ci-après individuellement une "Partie" conjointement les "Parties",
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
Le Bailleur donne en location au Preneur pour son usage personnel, le kot situé en Région Bruxelles-Capitale et plus précisément à l'adresse suivante :
________ ;
attentivement visité et complètement décrit comme suit :
________ ;
ci-après le "Bien".
Le Bien a fait l'objet de l'obtention d'un certificat énergétique du ________ et allouant au Bien un indice de performance énergétique de ________. Une copie du certificat PEB est annexée au présent contrat.
ARTICLE 2. ETAT DES LIEUX
Le Bien répond notamment aux exigences élémentaires requises de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, et est en bon état de réparations de toute espèce.
L'état des lieux d'entrée a déjà été effectué par les Parties, le ________, et est annexé au présent contrat. Le Bailleur s'engage à enregistrer l'état des lieux en même temps que le présent contrat. L'état des lieux de sortie sera réalisé au plus tard le dernier jour d'occupation du Bien par le Preneur.
ARTICLE 3. DESTINATION DU BIEN
Le Preneur s'engage à n'occuper le Bien que dans le cadre d'un usage d'habitation, à l'exclusion de tout commerce ou de toute profession libérale.
Le Bien est destiné au logement étudiant du Preneur et ne pourra être affecté à la résidence principale du Preneur sauf accord préalable écrit du Bailleur.
La résidence principale du Preneur est par ailleurs établie à l'adresse suivante :
________ : ________.
Le Preneur ne pourra changer la destination du Bien sans le consentement préalable écrit du Bailleur.
ARTICLE 4. PREUVE DE LA QUALITE D'ETUDIANT
Le Preneur communique au Bailleur une attestation d'inscription régulière dans un établissement d'études de cycle secondaire ou d'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central pour le cadre de la durée du bail, ou une partie significative de celle-ci.
Si le Preneur ne communique pas ces documents, il communique avant son entrée en occupation du Bien une copie de sa demande d'inscription. Au plus tard dans les deux mois qui suivent son entrée dans les lieux, le Preneur apporter la preuve de sa qualité d'étudiant en produisant une attestation d'inscription régulière dans un établissement d'études de cycle secondaire ou d'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central pour le cadre de la durée du bail, ou une partie significative de celle-ci.
ARTICLE 5. DUREE
Le bail commence le ________ et est conclu pour une durée d'un an.
Le Preneur peut résilier le bail à tout moment, moyennant un préavis de deux mois, sans indemnité. Si le bail arrive à échéance, le Preneur ne doit pas notifier de préavis au Bailleur.
Le Bailleur ne peut résilier le bail qu'à l'échéance, avec un préavis de trois mois.
ARTICLE 6. PROROGATION
A défaut de préavis communiqué par le Bailleur ou le Preneur et si le Preneur continue à occuper le Bien sans opposition du Bailleur, le bail est prorogé pour une durée d'un an, aux mêmes conditions.
Dans les trois mois qui suivent la prorogation du bail, le Preneur apporte la preuve de sa qualité d'étudiant en produisant une nouvelle attestation d'inscription régulière dans un établissement d'études de cycle secondaire ou d'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central pour le cadre de la nouvelle durée du bail, ou une partie significative de celle-ci. A défaut, le contrat de bail prorogé sera régi par le droit commun du bail d'habitation.
ARTICLE 7. JOUISSANCE PAISIBLE
Le Bailleur s'engage à garantir la jouissance paisible du Bien, et le Preneur s'engage à s'abstenir de toute nuisance à la tranquillité des colocataires, voisins, et/ou Bailleur.
Sauf cas de force majeure, le Bailleur s'engage à n'accéder au Bien qu'avec le consentement exprès du Preneur.
Si le Bailleur souhaite remettre le Bien en location ou en vente et ainsi le faire visiter à de potentiels futurs locataires ou acquéreurs, il doit obtenir l'accord préalable du Preneur. A cet égard, il n'est pas déterminé à l'avance les moments autorisés pour des visites, le Bailleur devra obtenir l'accord du Preneur.
ARTICLE 8. LOYER
Le présent bail est consenti en contrepartie d'un loyer mensuel de ________ euros, hors charges.
Le Garant s'engage à prendre en charge le paiement des loyers.
Le loyer devra être payé chaque mois par le Preneur, au plus tard le 1 du mois, sauf stipulation contraire prévue au contrat.
Sauf nouvelles instructions du Bailleur, sur le compte en banque suivant :
________ ;
ARTICLE 9. CHARGES
Les charges doivent être payées par le Garant directement aux différents fournisseurs. Elles ne sont pas comprises dans le paiement du loyer et ne sont pas prises en charge par le Bailleur.
ARTICLE 10. GARANTIE LOCATIVE
Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l'une des formes suivantes de son choix :
- Compte bloqué au nom du Preneur auprès d'une institution financière pour un montant correspondant à deux mois de loyer.
- Garantie bancaire avec reconstitution progressive pour un montant correspondant à trois mois de loyer.
- Garantie résultant d'un contrat-type conclu entre une institution financière et un CPAS pour un montant correspondant à trois mois de loyer.
La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur.
Sauf accord des Parties, la libération ou la levée de la garantie n'emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l'exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges.
La garantie pourra être réactualisée en fonction de l'évolution du loyer.
La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires.
Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
ARTICLE 11. INTERETS
En cas de retard de paiement quelconque dû par une Partie, celle-ci sera redevable d'un intérêt de 3%, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
L'intérêt sera compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.
Au cas où une Partie ferait indûment obstacle à une libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de location, elle sera redevable les mêmes intérêts sur le montant retenu, certes après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.
ARTICLE 12. TAXES ET IMPOTS
Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur le Bien par toute autorité publique, à l'exception du précompte immobilier, sont à charge du Preneur, proportionnellement à la durée de son occupation.
ARTICLE 13. ENTRETIEN ET REPARATIONS
a. A charge du Bailleur
Le Bailleur prendra à sa charge le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs de fumée requis, ainsi que les grosses réparations, autres que locatives, à effectuer au Bien, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et la menuiserie extérieure.
Si l'exécution de telles réparations s'impose, le Preneur est tenu d'en aviser le Bailleur dans un délai raisonnable, faute de quoi il s'expose à devoir supporter l'aggravation des dommages causés par sa passivité.
Ces travaux seront effectués sans qu'aucune indemnité ne soit due.
b. A charge du Preneur
Le Preneur prendra à sa charge les réparations locatives et de menu entretien, ainsi que les travaux incombant au Bailleur, mais résultant de son fait ou d'une personne dont il est responsable.
ARTICLE 14. TRAVAUX ET RENOVATIONS
Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le Bien ne pourront être exécutés par le Preneur que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l'autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l'art et aux lois applicables, aux frais et risques du Preneur, à l'entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d'exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, sauf convention contraire.
Tous travaux ou aménagements imposés par les autorités compétentes en application de législations ou règlements afin d'adapter les lieux loués ou de les maintenir adaptés à la destination prévue ou à l'activité du Preneur sont à la charge exclusive de celui-ci.
En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du Bien, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut pas non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété.
ARTICLE 15. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Preneur ne pourra sous-louer le Bien que moyennant l'accord préalable et écrit du Bailleur.
Préalablement à toute sous-location, le Preneur communique au Bailleur, par courrier recommandé, le projet de convention de sous-location comprenant toutes les données d'identification du candidat à la sous-location, dans le respect des dispositions du Code bruxellois du Logement.
Le Preneur ne pourra céder le Bien que moyennant l'accord préalable et écrit du Bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future sauf convention contraire incluse dans l'accord sur la cession du bail.
Le Preneur communique au Bailleur, par courrier recommandé, le projet de cession. Il comprend toutes les données d'identification du candidat-cessionnaire, dans le respect des dispositions du Code bruxellois du Logement.
Le Bailleur communique à son tour au Preneur son accord ou son refus sur la cession dans les trente jours qui suivent la réception du projet de cession. Passé ce délai, la cession est considérée comme refusée par le Bailleur.
ARTICLE 16. ENREGISTREMENT
Le Bailleur procèdera à l'enregistrement du contrat de bail, de ses avenants et de l'état des lieux dans les deux mois suivant la conclusion du contrat. En cas d'enregistrement tardif, les frais sont à charge du Bailleur.
Passé ce délai de deux mois et si le Bailleur n'a toujours pas enregistré le bail dans le mois suivant sa mise en demeure par le Preneur, ce dernier obtient le droit de résilier le contrat à tout moment et sans indemnité.
ARTICLE 17. EXPROPRIATION
En cas d'expropriation, le Bailleur en avertira le Preneur en temps utile. Le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité, sauf ses droits contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur.
ARTICLE 18. ASSURANCES
Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts de l'eau et le bris de glace. Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins.
Il communiquera au Bailleur, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d'une assurance valable et en cours ainsi que du paiement des primes.
ARTICLE 19. ANIMAUX
Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit.
ARTICLE 20. RESOLUTION DU BAIL
a. Pour faute du Preneur
En cas de rupture de la présente convention prononcée pour faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation du Bien.
b. Pour faute du Bailleur
En cas de résolution du bail pour manquement du Bailleur aux exigences élémentaires requises de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, les dommages et intérêts à devoir au Preneur pourront inclure notamment les frais de déménagement.
ARTICLE 21. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, le Bailleur fait élection de domicile à l'adresse mentionnée en tête du présent contrat.
Le Preneur fait élection de domicile dans le Bien loué pour toute la durée de l'occupation, sauf notification au Bailleur d'une autre adresse par courrier recommandé.
Toute notification ou communication entre les Parties devra être faite par écrit, par lettre recommandée à la poste, aux adresses ainsi élues.
Tout changement de domicile devra être notifié sans délai à l'autre Partie par courrier recommandé, à défaut de quoi toute notification faite au domicile élu initialement sera réputée valablement effectuée.
ARTICLE 22. SOLIDARITE
Les Parties, leurs héritiers ou leurs ayants droit, à quelque titre que ce soit, sont solidairement et indivisiblement tenus au respect des obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 23. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
Le présent contrat sera résolu de plein droit, immédiatement et sans intervention du juge si :
- le Preneur manque à son obligation de paiement des loyers et des charges ;
- le Preneur manque à ses obligations en matière d'assurances ;
- le Preneur manque à ses obligations en matière de garantie ;
- le Preneur manque à son obligation d'user paisiblement du logement et qu'il en résulte un trouble de voisinage constaté par un jugement final.
ARTICLE 24. ANNEXES
Sont annexés au présent contrat :
- l'annexe régionale obligatoire ;
- une copie du certificat de performance énergétique (PEB) ;
- une fois réalisé, l'état des lieux.
ARTICLE 25. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit belge.
Tout différend relatif au présent contrat sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se situe le Bien.
Les Parties s'engagent, conformément à l'article 1725, § 1er du Code judiciaire, à entamer, préalablement à l'introduction de toute autre procédure de résolution de conflit, un processus de médiation auprès d'un médiateur agréé.
Les Parties peuvent convenir, après la naissance d'un litige, de soumettre celui-ci à un arbitre.
Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de Parties, plus un destiné à l'enregistrement.
SIGNATURES
Le Bailleur
Le Preneur
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