Contrat de Sous-Location d'un Bail Commercial - Formulaire Modèle Word & PDF
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CONTRAT DE SOUS-LOCATION D'UNE SURFACE COMMERCIALE
ENTRE :
________, ayant son siège social à ________, et ayant le numéro d'entreprise ________;
ci-après dénommé le "Locataire" ;
ET :
________, ayant son siège social à ________, et ayant le numéro d'entreprise ________;
ci-après dénommé le "Sous-locataire" ;
ci-après dénommés individuellement une "Partie" et collectivement les "Parties" ;
CONSIDÉRANT QUE le Locataire a conclu un bail commercial avec le propriétaire des locaux (ci-après dénommé le "Propriétaire") faisant l'objet du présent contrat, le contrat entre le Locataire et le Propriétaire étant ci-après dénommé le "Bail principal" ;
CONSIDÉRANT QUE les Parties ont convenu que le Locataire sous-loue la propriété au Sous-locataire, dont les termes sont énoncés dans le présent contrat (ci-après dénommé le "Contrat") ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
1.1. Par le présent Contrat, le Locataire loue au Sous-locataire, par voie de sous-location, des locaux commerciaux situés à :
________.
1.2. Les Parties, après avoir soigneusement visité et examiné la propriété, donnent la description suivante de l'ensemble du bien à sous-louer :
________;
ci-après dénommé le "Bien" ;
1.3. Le Bien a une superficie de ________ m2.
1.4. Le Locataire confirme qu'aucune disposition du Bail principal ne l'empêche de sous-louer le Bien.
Article 2. Durée
2.1. La durée du Contrat commence le ________ et se termine le ________.
2.3. Le Sous-locataire peut résilier le bail à l'expiration de toute période triennale, à condition de donner un préavis d'au moins six (6) mois avant l'expiration de cette période par lettre recommandée ou par exploit d'huissier.
Article 3. État des lieux
3.1. À la conclusion du Contrat, les Parties établiront un état des lieux détaillé, dont le coût sera partagé entre le Sous-locataire et le Locataire, et qui sera annexé au Contrat.
3.2. Un état des lieux sera également effectué lors du départ du Sous-locataire, après que le Bien ait été libéré et avant la restitution des clés au Locataire.
3.3. Le Sous-locataire s'engage à restituer le Bien dans le même état que celui dans lequel il l'a reçu, à l'exception de ce qui a été détruit ou endommagé par suite de la vétusté, de l'usure normale ou de la force majeure.
Article 4. Destination du Bien
4.1. Le Bien est loué au Sous-locataire dans le but d'utiliser le Bien aux fins commerciales suivantes :
________
4.2. Le Sous-locataire ne peut en aucun cas modifier cette utilisation.
Article 5. Renouvellement
5.1. Le Sous-locataire reconnaît que le Locataire l'a dûment informé que le Bail principal a été renouvelé une fois au sens des articles 13 et suivants de la Section 2bis "Des règles particulières aux baux commerciaux" issue du Livre III, Titre VIII, Chapitre II du Code civil.
5.2. Si le Locataire ne demande pas le renouvellement ou si le Propriétaire rejette la demande du Locataire pour des raisons qui ne concernent que le Locataire, le Sous-locataire peut encore faire valoir son droit au renouvellement si le Sous-locataire a notifié au Propriétaire la demande qu'il a faite conformément aux dispositions légales le même jour et de la même manière.
Article 6. Montant du loyer
6.1. Le présent bail est consenti en contrepartie d'un loyer mensuel de ________ euros (________), hors charges.
6.2. Le loyer doit être payé par le Sous-Locataire selon les échéances et modalités suivantes :
________ ;
Sauf nouvelles instructions du Locataire, sur le compte bancaire ________, au nom de ________.
Article 7. Coûts et charges
Sauf disposition contraire du présent Contrat, tous les coûts et charges seront inclus dans le loyer.
Article 8. Indexation
8.1. Le montant du loyer et des frais et charges sera indexé à chaque anniversaire du début du Contrat, comme prévu à l'article 2 du présent Contrat, selon la formule (loyer de base x nouvel indice) / indice de base. Le Locataire notifiera par écrit au Sous-locataire le loyer indexé.
8.2. Le chiffre d'indice de base est le chiffre d'indice du mois précédant le mois de début du Contrat. Le nouvel indice est l'indice du mois précédant l'anniversaire de l'entrée en vigueur du Contrat.
8.3. Les indices sont les chiffres de l'indice de santé, tels que publiés par Statbel sur son site web.
Article 9. Garantie locative
9.1. Le Sous-locataire est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, pour un montant de ________ euros (________). Le Sous-locataire a bloqué la somme auprès de la banque ________.
9.2. La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Sous-locataire.
9.3. Sauf accord des Parties, la libération ou la levée de la garantie n'emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l'exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges.
9.4. La garantie pourra être réactualisée en fonction de l'évolution du loyer.
9.5. La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires.
9.6. Le Sous-locataire ne pourra, sauf accord du Locataire, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
Article 10.Retard de paiement
En cas de retard de paiement du loyer, des frais ou des charges, le Sous-locataire sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard calculé au taux d'intérêt légal sur les sommes dues, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral, sans préjudice du droit du Locataire de réclamer la résiliation du Contrat et l'indemnisation de tout dommage complémentaire.
Article 11. Respect du Bail principal
Le Sous-locataire reconnaît avoir pris connaissance des dispositions du Bail principal et s'engage à respecter toutes les obligations qui en découlent dans la mesure où elles sont applicables à la sous-location du Bien. Le Sous-locataire s'engage à n'accomplir aucun acte et à ne tolérer aucune situation susceptible de constituer un manquement aux obligations du Locataire envers le Propriétaire en vertu du Bail principal. Le Sous-locataire garantit le Locataire contre toute réclamation, frais ou dommage résultant du non-respect de cette obligation.
Article 12. Enregistrement du Contrat
12.1. L'enregistrement du présent Contrat sera effectué par le Propriétaire dans un délai de quatre (4) mois après la conclusion du Contrat.
12.2. Les frais liés à cette inscription, qui sont estimés à 0,20% du montant total du loyer et des frais et charges pour la durée totale du Contrat, seront supportés par le Locataire.
Article 13. Assurance
13.1. Le Sous-locataire est tenu d'être correctement assuré pendant la durée du Contrat contre les risques locatifs qui comprennent au moins l'incendie, les dégâts des eaux, l'explosion et le bris de glace. Le Sous-locataire doit également s'assurer contre le recours des voisins.
13.2. S'il effectue des travaux, le Sous-locataire doit également s'assurer correctement contre les risques associés.
13.3. A la première demande du Locataire, le Sous-locataire fournira immédiatement la preuve de la signature d'une police d'assurance valide et en vigueur et du paiement des primes.
13.4. Le Sous-locataire supportera les coûts de toute augmentation des coûts d'assurance de l'immeuble dans lequel le Bien est situé, en raison des activités professionnelles du Sous-locataire.
Article 14. Entretien et réparations
14.1. Responsabilité du Locataire
14.1.1. Le Locataire s'engage à demander au Propriétaire d'effectuer les grosses réparations du Bien, y compris les travaux de toiture et de construction, la peinture et les travaux de menuiserie extérieure. Le Locataire accepte également de demander au Propriétaire d'acheter, d'installer et de remplacer les détecteurs de fumée nécessaires.
14.1.2. Le Sous-locataire n'aura droit à aucune compensation pour tout inconvénient ou dommage pouvant résulter de ces réparations.
14.1.3. Le Sous-locataire est tenu de signaler au Locataire la nécessité de telles réparations dans un délai raisonnable, faute de quoi le Sous-locataire peut être tenu responsable des coûts résultant de l'aggravation du dommage causé par son omission.
14.2. Aux frais du Sous-locataire
14.2.1. Le Sous-locataire est responsable de toutes les réparations et de l'entretien de la location qui ne sont pas prévus au point précédent et de toutes les réparations importantes si celles-ci sont le résultat d'actions du Sous-locataire ou de personnes dont le Sous-locataire est responsable.
14.2.2. Dans la mesure où cela est pertinent, le Sous-locataire est responsable de l'entretien du chauffe-eau et de toutes les installations d'eau, de gaz et d'électricité. Conformément au droit applicable, et en particulier aux règles applicables dans la Région de Bruxelles-Capitale, le Sous-locataire est responsable de ses obligations relatives à l'entretien et à l'inspection périodique du système de chauffage central, du système de climatisation et/ou de la cuve à fuel dans la mesure où ils sont présents dans le Bien, à effectuer par un technicien certifié. Le Locataire s'engage, à première demande, à informer le Sous-locataire de toute question et des certificats nécessaires concernant les détails du système de chauffage et/ou de la cuve à mazout.
14.2.3. À l'exception des réparations majeures, le Sous-locataire supportera les coûts causés par les actes criminels, le vandalisme ou le cambriolage.
Article 15. Travaux et rénovations
15.1. Tous les travaux et rénovations visant à embellir, améliorer ou modifier le Bien ne peuvent être effectués par le Sous-locataire qu'avec le consentement écrit préalable du Locataire, du Propriétaire et, le cas échéant, de l'autorité compétente. Ces travaux, qui sont à la charge et aux risques du Sous-locataire, doivent être réalisés dans les règles de l'art et en conformité avec toutes les lois applicables (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur le bien-être et les lois sur le zonage).
15.2. Les améliorations deviennent la propriété du Locataire ou du Propriétaire sans qu'aucune compensation ne soit due à cet égard. Toutefois, le Locataire, de sa propre initiative ou à la demande du Propriétaire, a le droit d'exiger que les locaux soient remis dans leur état initial à la fin du Contrat.
15.3. Le Sous-locataire a le droit d'effectuer des modifications du Bien qui sont utiles à son activité, à condition que les coûts ne dépassent pas trois ans de loyer et à condition que ces modifications ne compromettent pas la sécurité, la stabilité et la valeur esthétique du Bien. À cet égard, le Sous-locataire doit respecter les conditions et la procédure prévues aux articles 7 à 9 de la Section 2bis "Des règles particulières aux baux commerciaux" issue du Livre III, Titre VIII, Chapitre II du Code civil.
15.4. Tous les ajustements ou activités qui sont requis par les autorités compétentes en vertu de la législation applicable pour adapter le Bien ou le maintenir adapté à l'usage et/ou à l'activité prévus du Sous-locataire, relèvent de la responsabilité exclusive du Sous-locataire. Le Locataire ne sera en aucun cas responsable de l'inadaptation du Bien à l'exercice d'une telle activité.
Article 16. Aménagement du territoire
16.1. Le Sous-locataire déclare qu'il a pris ou prendra toutes les mesures et obtenu toutes les informations requises en relation avec la législation sur l'aménagement du territoire qui s'applique au Bien et à l'usage que le Sous-locataire entend en faire. Cela inclut, sans s'y limiter, le respect de toutes les règles d'urbanisme et de toutes les exigences en matière de permis.
16.2. Le Locataire n'a aucune obligation de garantir l'utilisation prévue du Bien par le Sous-locataire. Tous les frais et amendes de quelque nature que ce soit qui incomberaient au Locataire ou au Propriétaire du fait d'une infraction au présent article seront intégralement à la charge du Sous-locataire.
Article 17. Pas de sous-location ou de cession
Le Sous-locataire ne peut, sans le consentement écrit préalable du Locataire et du Propriétaire, sous-louer tout ou partie du Bien, ni céder ses droits découlant du présent Contrat à un tiers, à quelque titre que ce soit. Toute sous-location ou cession effectuée en violation du présent article sera inopposable au Locataire et au Propriétaire et pourra entraîner la résiliation du Contrat aux torts du Sous-locataire, sans préjudice du droit du Locataire de réclamer la réparation de tout dommage en résultant.
Article 18. Expropriation
En cas d'expropriation, le Locataire informera le Sous-locataire dans les plus brefs délais. Le Sous-locataire ne peut réclamer aucune compensation au Locataire ou au Propriétaire.
Article 19. Visite et affichage
19.1. Le Sous-locataire accepte que tant pendant une période de ________ avant la fin du Contrat, dans le cas où le Propriétaire mettrait le Bien en vente, le Locataire et/ou le Propriétaire ont le droit de visiter le Bien avec des tiers. Le Sous-locataire, d'une part, et le Locataire et/ou le Propriétaire, d'autre part, conviendront alors de bonne foi des horaires exacts entre eux.
19.2. Pendant ces mêmes périodes, le Sous-locataire permettra la pose d'affiches dans le but de trouver un nouveau Locataire ou Sous-locataire ou un acheteur pour le Bien.
19.3. Le Sous-locataire accorde également au Locataire et au Propriétaire le droit de pouvoir visiter le Bien sur simple demande en présence du Locataire pour vérifier le respect du présent Contrat. L'heure exacte sera convenue mutuellement et de bonne foi.
Article 20. Correspondance
Toute correspondance à envoyer dans le cadre du présent Contrat sera remise à l'adresse suivante :
- si elle est adressée au Locataire : à l'adresse du Locataire telle qu'elle figure en tête du présent Contrat ;
- si elle est adressée au Sous-locataire : à l'adresse du Bien.
Article 21. Droit applicable et règlement des litiges
21.1. Le présent Contrat est régi par le droit belge.
21.2. Les Parties s'engagent, conformément à l'article 1725, § 1er du Code judiciaire, à entamer une procédure de médiation avec un médiateur agréé avant l'ouverture de toute procédure judiciaire.
21.3. Tout litige relatif au Contrat que les Parties ne pourraient régler à l'amiable sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le Bien.
Fait à ________, le ________, en cinq exemplaires originaux dont chaque Partie reconnaît avoir reçu un exemplaire original signé, et dont les trois exemplaires restants pourront être utilisés pour l'enregistrement du Contrat ;
Signatures, précédées de la mention "Lu et approuvé" :
le Locataire :
____________________________
le Sous-locataire :
____________________________
Annexes :
- L'état des lieux
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