Contrat de Location d'un Garage, Box ou Parking - Formulaire Modèle Word & PDF
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CONTRAT DE LOCATION D'UN PARKING
ENTRE
________, né(e) le ________ à ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________,
ci-après le "Bailleur",
ET
________, né(e) le ________ à ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________,
ci-après le "Preneur",
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET
Le Bailleur donne en location au Preneur le parking situé à l'adresse suivante :
________ ;
d'une superficie de ________ mètres carrés, attentivement visité et complètement décrit comme suit :
________ ;
ci-après le "Bien".
2. ETAT DES LIEUX
Il sera dressé en début de bail, entre les parties, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé au présent contrat.
L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux.
3. DESTINATION DU BIEN
La location du Bien est consentie pour un usage exclusif de stationnement.
Le Preneur ne pourra changer cette destination qu'avec l'accord écrit du Bailleur.
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis.
En conséquence, il n'est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du Bien projetée ou déclarée par le Preneur et tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur.
Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l'autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.
4. DUREE
Le bail commence le ________ et est conclu pour une durée indéterminée.
Le bail peut être résilié moyennant le préavis suivant : ________.
5. LOYER
Le bail est consenti en contrepartie d'un loyer de ________ euros, payé en une fois.
Le paiement du loyer se fait à la signature du bail.
Le loyer est payé, sauf nouvelles instructions du Bailleur, sur le compte en banque suivant : ________.
6. CHARGES
Aucune charge ne sera demandée au Preneur en plus du loyer.
7. INTERETS
En cas de retard de paiement quelconque dû par une Partie, celle-ci sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de ________ % l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.
8. TAXES ET IMPOTS
Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux loués par toute autorité publique, à l'exception du précompte immobilier, sont à charge du Preneur, proportionnellement à la durée de son occupation.
Les frais de timbre et d'enregistrement sont à charge du Preneur, lequel procèdera à la formalité dans les délais légaux.
9. ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le Preneur prendra à sa charge toutes les réparations, grosses réparations incluses, à effectuer au Bien.
10. TRAVAUX ET RENOVATIONS
Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le Bien ne pourront être exécutés par le Preneur que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l'autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l'art, aux frais et risques du Preneur, à l'entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d'exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, sauf convention contraire.
Tous travaux ou aménagements imposés par les autorités compétentes en application de législations ou règlements afin d'adapter les lieux loués ou de les maintenir adaptés à la destination prévue ou à l'activité du Preneur sont à la charge exclusive de celui-ci.
11. ANIMAUX
Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit.
12. ENVIRONNEMENT - URBANISME
Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n'étant tenu que dans les limites évoquées à l'alinéa précédent.
Les parties déclarent qu'il n'y a pas de dépôt de déchets sur le Bien donné en location. Le Preneur supportera le coût de toute obligation qui serait imposée au Bailleur du fait de la présence de déchets dans les lieux loués à l'issue de la convention.
Le Bailleur déclare qu'il n'a exercé ou laissé exercer sur le Bien aucune activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes et qu'il n'a connaissance d'aucune pollution. En cas de découverte de pollution, s'il est démontré que celle-ci est antérieure à la conclusion du présent bail, le Preneur ne pourra être tenu des frais d'assainissement et mesures qui seraient rendues nécessaires.
13. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Preneur ne pourra céder ses droits découlant du présent contrat ni sous-louer le Bien que moyennant l'accord préalable et écrit du Bailleur.
14. EXPROPRIATION
En cas d'expropriation, le Bailleur en avertira le Preneur en temps utile. Le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité, sauf ses droits contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur.
15. ASSURANCES
Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts de l'eau et le bris de glace. Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins.
Il communiquera au Bailleur, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d'une assurance valable et en cours ainsi que du paiement des primes.
16. RESOLUTION DU BAIL
En cas de rupture de la présente convention prononcée pour faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation du Bien.
17. GARANTIE LOCATIVE
En garantie du respect de ses obligations, le Preneur constituera une garantie locative d'un montant de ________ euros.
Cette garantie sera constituée avant l'entrée en jouissance du Bien et au plus tard à la signature du présent contrat.
La garantie locative ne pourra en aucun cas être affectée par le Preneur au paiement des loyers, charges ou indemnités quelconques dus en cours de bail, sauf accord exprès et écrit du Bailleur.
La garantie locative sera restituée au Preneur après la libération des lieux et l'établissement de l'état des lieux de sortie, déduction faite des sommes éventuellement dues au Bailleur en vertu du présent contrat.
18. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
Le présent contrat sera résolu de plein droit, immédiatement et sans intervention du juge si :
- le Preneur manque à son obligation d'usage conforme du Bien ;
- le Preneur manque à son obligation de paiement des loyers et des charges ;
- le Preneur manque à ses obligations en matière d'assurances ;
- le Preneur manque à ses obligations en matière de garantie ;
- le Preneur manque à son obligation d'user paisiblement du Bien et qu'il en résulte un trouble de voisinage constaté par un jugement final.
19. ANNEXES
Sont annexés au présent contrat :
- une fois celui-ci réalisé, l'état des lieux
20. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit belge.
Tout différend relatif au présent contrat sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se situe le Bien.
Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus un destiné à l'enregistrement.
Le Bailleur
Le Preneur
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